ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA COMPENSATION DES TEMPS DE TRAJET
ENTRE :
La Société EXCUBE, société par actions simplifiée, dont le siège est situé 55 AVENUE RENE CASSIN, 69009 LYON, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 838 808 236, représentée par XXXX en qualité de Directeur.
Ci-après dénommée « la Société »
ET :
Mme XXXX, membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique,
Ci-après désignés « le CSE »
Ci-après ensemble désignées les « Parties »
PRÉAMBULE
Le présent accord vise à encadrer la compensation des temps de trajet supplémentaires engendrés par les déplacements des collaborateurs de la société EXCUBE, en alignement avec les pratiques déjà en place.
L'ensemble des dispositions du présent accord se substituent à celles de la Convention Collective Nationale des Bureaux d’Études Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils (SYNTEC), ayant trait à ce sujet.
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions des articles L. 2232-23 et suivants du code du travail relatifs à la négociation dans les entreprises, dont l’effectif habituel est compris entre 11 et 50 salariés, dépourvues de délégué syndical.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’intégralité des salariés.
DÉFINITION
Les parties conviennent de mettre en application l’article L.3121-4 du Code du travail : « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire ».
Détermination du lieu habituel de travail
Le lieu de travail habituel du salarié correspond au lieu d’exécution de son contrat de travail. Selon les situations, il peut s’agir :
Du siège de l’entreprise,
D’un espace de travail partagé mis à disposition par l’entreprise,
Du domicile du salarié lorsqu’il exerce ses fonctions en Full Remote.
Détermination du domicile
Le domicile correspond à la dernière adresse connue du salarié signalée à la Société et figurant sur son contrat de travail ou son bulletin de paie.
Détermination du temps de trajet habituel
Le temps de trajet habituel correspond à tout déplacement du salarié pour se rendre quotidiennement de son domicile principal sur son lieu de travail habituel tel que défini dans son contrat de travail ou sur son bulletin de salaire, ou pour en revenir. Le temps de trajet implique que le salarié rentre à son domicile principal le jour même.
Ce temps de trajet n’est pas qualifié comme du temps de travail effectif.
Détermination du temps de trajet inhabituel
Le temps de trajet inhabituel correspond à la situation de déplacement qui dépasse le temps normal de trajet entre le domicile principal et le lieu de travail habituel.
Ce temps de trajet n’est pas qualifié comme du temps de travail effectif.
Il est précisé que lorsque le salarié ne retourne pas à son domicile à la fin de la journée pour des raisons de convenances personnelles, ce temps de déplacement ne saurait être qualifié de temps de voyage.
CONTREPARTIES
Le temps de trajet inhabituel fait l’objet de contreparties dans les conditions fixées ci-après. Il est précisé que la contrepartie diffère selon que le salarié bénéficie ou non d’une convention de forfait en jours sur l’année.
Les parties conviennent que le temps de trajet inhabituel sera calculé comme suit :
Pour les déplacements effectués en voiture, la détermination du temps de trajet est réalisée par référence à l’itinéraire conseillé le plus court en termes de kilomètres par le site google.map
Pour les trajets effectués en train ou en avion, le temps de déplacement est apprécié par rapport au temps de trajet le plus court, en termes de durée, par l’intermédiaire du site de la SNCF ou des sites de transports en commun concernés. Les temps d’attente, de correspondances et de formalités (exemple : passage de sécurité en aéroport) sont également pris en compte dans le temps total de déplacement.
Les situations exceptionnelles liées aux conditions de transport (embouteillages, grèves, intempéries, accident, panne…) sont prises en considération pour apprécier le temps inhabituel de trajet excédentaire si le salarié apporte la preuve de ce temps de transport supplémentaire.
Il est rappelé également que les temps de trajets inhabituels doivent être organisés sur les journées habituellement travaillées, sauf contrainte professionnelle.
Salariés soumis à une durée horaire de travail
Les salariés soumis à une durée horaire de travail contraints d’effectuer un temps de trajet inhabituel se verront attribuer une contrepartie en repos déterminée dans les conditions ci-après. Dans le cadre de ses fonctions, un salarié peut être amené exceptionnellement à effectuer un déplacement professionnel en dehors de ses horaires de travail. En contrepartie, un
repos compensateur équivalent sera accordé. Ce repos devra être posé dans un délai de 4 semaines suivant le déplacement, en accord avec le manager.
Salariés bénéficiaires d’une convention de forfait en jours sur l’année
Par principe, les salariés dont le temps de travail est décompté en jours sur l’année bénéficient d’une rémunération forfaitaire englobant les temps de trajets y compris, a fortiori, les temps de trajet inhabituels.
Cela étant, pour ces salariés, les parties conviennent que les salariés bénéficiaires d’une convention de forfait en jours sur l’année contraints d’effectuer un temps de trajet inhabituel se verront attribuer une contrepartie en repos déterminée dans les conditions suivantes : Tout déplacement professionnel effectué un dimanche ou un jour normalement non travaillé ouvre droit à un 1/2 jour de repos compensateur à poser dans les 4 semaines suivant le déplacement. Si le déplacement nécessite un départ avant midi un dimanche ou jour non travaillé, celui-ci ouvrira droit à un repos compensateur d’une journée.
Il est convenu que les déplacements hors France métropolitaine, compte tenu des temps de trajet importants, n’entrent pas dans ce dispositif. Ces déplacements seront gérés dans un ordre de mission spécifique.
DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il s’appliquera au plus tôt à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.
Le présent accord se substitue à tous les accords collectifs et usages qui auraient trait à ce sujet.
DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé selon les dispositions prévues à l’article L.2261-9 du code du travail.
RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre ou par courriel.
RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’ACCORD
Les Parties à la négociation s'engagent à se donner rendez-vous et à suivre le régime mis en place par le présent accord. Ce rendez-vous et ce suivi devront se faire à minima tous les ans.
PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Le présent accord est déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail ;
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire de l’accord sera consultable par les salariés.
