La Société EXERTIS, SAS au capital de 2.818.960 €, N° SIRET 34006217300091, dont le siège social est situé à l’adresse suivante :
Adresse :5 rue Pleyel 93200 SAINT DENIS
D’une part et Représentée par
Madame
En qualité deDirectrice des Ressources Humaines
D’autre part,
L’organisation syndicale représentative au sein de la société
Représentée par
Madame
En qualité de Déléguée Syndicale SECI-UNSA Accompagnée parMadame Monsieur Conformément aux articles L. 2242 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales dans l’entreprise lors de réunions dont la réunion préparatoire le
22 avril 2024 et les réunions de négociations du 17 mai 2024, 19 juin 2024 et 03 juillet 2024.
La réunion finale du
03 juillet 2024 a clôturé les NAO 2024.
Soit un total de
4 réunions de négociations dans le cadre de la NAO 2024.
Rappel des sujets à aborder en Négociation Annuelle Obligatoire
1ère réunion NAO :
Calendrier des réunions, des sujets à aborder et documents à produire
2ème réunion NAO :
Bloc 1 : Rémunérations
Salaires
Avantages divers
Bloc 2 : Temps de travail
Durée effective du temps de travail
Accord temps de travail
Bloc 3 : Egalité hommes-femmes/diversité, qualité de vie au travail
Articulation vie professionnelle / vie personnelle
Lutte contre la discrimination
Insertion et maintien dans l’emploi pour les personnes en situation d’handicap notamment
Mobilité des salariés
3ème réunion NAO :
Bloc 1 : Rémunérations
Salaires
Avantages divers
Bloc 2 : Temps de travail
Durée effective du temps de travail
Accord temps de travail
Bloc 3 : Egalité hommes-femmes/diversité, qualité de vie au travail
Articulation vie professionnelle / vie personnelle
Lutte contre la discrimination
Insertion et maintien dans l’emploi pour les personnes en situation d’handicap notamment
Mobilité des salariés
4ème réunion NAO :
Finalisation et signature du PV NAO
Documents fournis par la Direction dans le cadre de cette NAO 2024
BDES + index égalité H/F
2ème réunion de négociation NAO – 17 mai 2024
Revendications syndicales exposées en réunion :
SALAIRES
Réévaluation de l’ensemble des salaires des collaborateurs
Dans un contexte économique complexe, avec des prix qui ne cessent d’augmenter depuis 2 ans, une inflation forte, la délégation syndicale demande une réévaluation des salaires de l’ensemble des collaborateurs de 3,2% afin de les accompagner à conserver du pouvoir d’achat. Pouvoir d’achat qui a considérablement été amputé. (Inflation en moyenne de 4,9% en 2023) La hausse moyenne contenue dans les NAO des accords signés en 2024 est de 3,4%, indice Banque de France du 27 mars 2024.
Compte épargne temps
Nous demandons la mise en place d’un CET avec transfert possible vers un plan d’épargne retraite, pour tous les collaborateurs de l’entreprise afin d’y affecter à leur convenance soit une partie de leurs congés annuel, soit des congés supplémentaires pour fractionnement, soit des périodes de repos non pris (RTT), ou des rémunérations diverses telle que la prime d’ancienneté. Le dispositif offre des avantages sociaux et fiscaux, bénéficiant aussi bien à l’employeur (exonération de cotisations patronales) qu’aux salariés (exonération de cotisations sociales).
Les avantages pour Exertis de mettre en place un CET Limiter le grand nombre d’absences sur le mois de mai suite au solde des cp Améliorer la gestion du temps de travail selon l’activité Optimiser les départs à la retraite anticipés. Renforcer l’attractivité de la politique salariale et de l’image employeur. En proposant un avantage salarié comme celui-ci, vous rendez Exertis plus attractive et augmentez vos chances de retenir nos collaborateurs puisque vous leur offrez la possibilité de :
Partir plus tôt à la retraite.
Alimenter leurs plans d’épargne salariale et retraite et bénéficier d’exonérations fiscales.
Optimiser leur temps de travail.
Augmenter leurs revenus.
Cumuler des jours de congé non pris, sans les perdre une fois l’année terminée.
Aux vues des augmentations du prix de l’essence, Nous demandons une Prime Carburant de 200 € avec un versement en deux fois, ½ en juin, ½ en décembre, pour les collaborateurs n’ayant pas de véhicule de fonction Pour les collaborateurs empruntant les transports en commun nous demandons la révision de la part employeur afin qu’elle passe à 60%. (Le prix du pass en 2022 était de 75,20 il atteint en 2024 86,40€)
Indemnité Télétravail
Pendant la période des JO nous demandons une participation aux frais engagés par les collaborateurs qui seront en télétravail, cette indemnité pourra être exonérée des charges sociales. Elle restera exceptionnelle.
Egalité Homme / Femme
Congés menstruels
Une femme sur deux souffre de règles douloureuses. Une sur dix est atteinte d’endométriose. C’est une question de santé publique et de bien-être au travail. Ces douleurs invisibilisées impactent la santé physique et mentale de la moitié des femmes. Nous demandons un congé qui s’adresserait aux femmes souffrant de règles douloureuses et incapacitantes ainsi que d’endométriose. Sur avis médical ces femmes pourront bénéficier d’un jour de congé supplémentaire par mois.
Retraites / Seniors
Nous demandons la mise en place d’un aménagement du temps de travail pour les collaborateurs proches de l’âge de la retraite, afin de limiter leur pénibilité. 2 J de CP supplémentaires pour les séniors (+55 ans) (qu’ils pourront investir dans leur CET) Plan de gestion de la fin de carrière
Equilibre Vie personnelle / Vie professionnelle
Nous demandons qu’il soit acté que les réunions ne peuvent être programmées avant 9h30 et après 17h et que cette règles soie rappeler à tous les managers, les collaborateurs seront en droit de décliner l’invitation en suggérant un nouvel horaire.
Titre Restaurant
Nous demandons que soit mis en place les TR pour les collaborateurs de Marly afin qu’ils puissent bénéficier d’une aide / participation à leurs dépenses repas Pour rappel aucun dispositif pour les collaborateurs de Marly alors qu’à Saint Denis il y la participation pour le RIE.
RIE
Nous demandons que la part d’Exertis soit augmenter afin de couvrir à 100% le droit de passage Admission 6,46€ La subvention actuelle est de 5,28 soit un delta 1,18€
Chèque emploi service universel
Nous demandons un coup de pouce pour le quotidien des collaborateurs en mettant en place les CESU. Cela permettra le financement de service à la personne (garde d’enfant, heures de ménages, repassage, travaux de bricolage…) cette mesure permettra de renforcer la motivation et l’efficacité des collaborateurs, Exertis bénéficiera d’allègements fiscaux et profitera d’une exonération de charge sociale dans la limite de 2301€ / Personne en 2023.
Travailleur handicapé (statut MDPH) :
Mise en place d’un plan d’action afin de faciliter le recrutement des travailleurs handicapés
Les négociations ont repris avec une nouvelle réunion le 19 juin 2024.
3ème réunion de négociation NAO – 19 juin 2024
Proposition 1 de la DS
Réévaluation de l’ensemble des salaires des collaborateurs
Dans un contexte économique complexe, avec des prix qui ne cessent d’augmenter depuis 2 ans, une inflation forte. Nous demandons une réévaluation des salaires de l’ensemble des collaborateurs de 3,2% afin de les accompagner à conserver du pouvoir d’achat. Pouvoir d’achat qui a considérablement été amputé. (Inflation en moyenne de 4,9% en 2023) La hausse moyenne contenue dans les NAO des accords signés en 2024 est de 3,4%, indice Banque de France 27 mars 2024.
Réponse de la direction :
La Direction comprend la demande de la délégation syndicale. Toutefois elle ne peut y donner une suite favorable cette année. La direction a été contrainte de faire des choix concernant l’enveloppe budgétaire qui lui est attribuée, compte tenu de la situation actuelle de l’entreprise. La direction souligne que, compte tenu de la situation de l’entreprise, ces dernières années, elle aurait pu, comme bon nombre d’entreprises dans cette même situation, geler les les embauches et n’attribuer aucune proposition de NAO. Cependant, la direction rappelle que ces dernières années elle a attribué des augmentations, malgré cette situation et que cette année elle propose d’autres avantages (cf : ci-dessous). En effet, cette année, la situation étant déficitaire, la direction ne peut pas présenter un budget lui permettant des augmentations de salaire et ne peut se permettre une augmentation conséquente de la masse salariale. Malgré tout, la Direction s’engage à ajuster les collaborateurs passant en dessous des minimas conventionnels, en fonction des négociations de branche qui ont lieu plusieurs fois dans l’année, en fonction de la branche. La Direction augmentera les collaborateurs ayant eu une évolution de poste récente sur la paie de
septembre 2024 avec rétroactivité au 01er juillet 2024.
Proposition 2 de la DS
Compte épargne temps
Nous demandons la mise en place d’un CET avec transfert possible vers un plan d’épargne retraite, pour tous les collaborateurs de l’entreprise afin d’y affecter à leur convenance soit une partie de leurs congés annuel, soit des congés supplémentaires pour fractionnement, soit des périodes de repos non pris (RTT), ou des rémunérations diverses telle que la prime d’ancienneté. Le dispositif offre des avantages sociaux et fiscaux, bénéficiant aussi bien à l’employeur (exonération de cotisations patronales) qu’aux salariés (exonération de cotisations sociales). La Direction trouve cette proposition intéressante, toutefois elle ne peut y répondre favorablement à ce stade, suite aux contraintes de l’enveloppe budgétaire. Toutefois, la Direction s’engage à étudier ce point l’année prochaine.
Proposition 3 de la DS
Prime Carburant
Au vu des augmentations du prix de l’essence, Nous demandons une Prime Carburant de 200 € avec un versement en deux fois, ½ en juin, ½ en décembre, pour les collaborateurs n’ayant pas de véhicule de fonction Pour les collaborateurs empruntant les transports en commun nous demandons la révision de la part employeur afin qu’elle passe à 60%. (Le prix du pass en 2022 était de 75,20 il atteint en 2024 86,40€)
La direction entend le point et remet en place, à l’identique de l’année précédente, une prime carburant à hauteur
de 100 € nets, versée sur la paie du mois de septembre 2024, à tous les collaborateurs n’ayant pas de véhicule de fonction et ne demandant de remboursement de pass Navigo.
La direction accepte également de prendre en charge les titres de transport (Pass Navigo) à hauteur de 60%, versus 50% jusqu’à présent, à compter de la paie du mois de septembre 2024.
Ainsi, la prime carburant n’est pas cumulable avec le remboursement à 60% du pass Navigo.
Proposition 4 de la DS
Indemnité Télétravail
Pendant la période des JO nous demandons une participation aux frais engagés par les collaborateurs qui seront en télétravail, cette indemnité pourra être exonérée des charges sociales. Elle restera exceptionnelle.
La direction ne retient pas cette proposition. En effet, cette période de Télétravail étant tout à fait exceptionnelle et liée exclusivement aux JO, la direction ne prendra pas en charge des indemnités liées au télétravail. La Direction rappelle, en effet, qu’elle a :
d’une part, élargi les règles de télétravail, notamment sur le lieu de télétravail, partout en France, à la demande des collaborateurs et des membres CSE
et que d’autre part, elle a mis en place un dispositif de présence sur site est mis en place pour tous les collaborateurs souhaitant se rendre sur site, sur le site de Marly La Ville (95).
Proposition 5 de la DS
Egalité Homme / Femme
Congés menstruels
Une femme sur deux souffre de règles douloureuses. Une sur dix est atteinte d’endométriose. C’est une question de santé publique et de bien-être au travail. Ces douleurs invisibilisées impactent la santé physique et mentale de la moitié des femmes. Nous demandons un congé qui s’adresserait aux femmes souffrant de règles douloureuses et incapacitantes ainsi que d’endométriose. Sur avis médical ces femmes pourront bénéficier d’un jour de congé supplémentaire par mois.
La direction ne retient pas ce point, malgré l’intérêt de cette démarche partagée par la Direction, car elle considère que ce sujet ne touche aujourd’hui qu’une très petite minorité de collaboratrices à ce stade. La direction précise qu’il ne s’agit pas d’un « non » catégorique », et étudiera de nouveau ce point l’année prochaine. Par contre, la Direction propose
d’offrir la journée de solidarité à tous les collaborateurs, dès cette année 2024 ; la journée de solidarité offerte pour l’année 2024 sera le 11/11/2024. Pour les années suivantes, la JDS sera offerte en fonction du jour de semaine tombant le 11/11 ou le 01/11.
Proposition 6 de la DS
Retraites / Seniors
Nous demandons la mise en place d’un aménagement du temps de travail pour les collaborateurs proches de l’âge de la retraite, afin de limiter leur pénibilité. 2 J de CP supplémentaires pour les séniors (+55 ans) (qu’ils pourront investir dans leur CET) Plan de gestion de la fin de carrière
La direction avait déjà mis en place depuis l’année dernière une
politique « senior ». Celle-ci permettait d’obtenir pour les seniors de la logistique terrain de plus de 55 ans, 2 jours de congés supplémentaires, appelés congés « seniors ».
Suite à l’augmentation chaque année du nombre de seniors au sein du service logistique terrain, et pour maintenir l’emploi et le bien être des seniors, la Direction décide cette année, d’élargir ces deux jours de congés seniors
dès l’âge de 50 ans pour les collaborateurs de la logistique terrain. Le compteur senior pour le personnel de la logistique terrain de 50 ans et plus est donc de 2 jours, ils devront être posés entre le 01 juin et le 31 mai de l’année suivante, auquel cas ils seront perdus (pas de possibilité de report d’une année à une autre).
L’âge de 50 ans qui ouvre ce droit supplémentaire sera déterminé à compter de la date d’anniversaire (naissance) du collaborateur.
La direction propose également, dans le but de développer cette politique en faveur des seniors dans toute l’entreprise, d’accorder également
1 jour de congés seniors pour tous les autres collaborateurs support/administratifs des deux établissements de Marly la Ville et de Saint Denis , dès l’âge de 55 ans.
Le compteur s’élève donc à 1 jour de congé « senior » par an pour tous les collaborateurs de 55 ans et plus (hors logistique terrain), à poser entre le 01 juin et le 31 mai de l’année suivante, auquel cas il sera perdu (pas de possibilité de report d’une année à une autre) L’âge de 55 ans qui ouvre ce droit supplémentaire sera déterminé à compter de la date d’anniversaire (naissance) du collaborateur.
Cette mise à jour de notre politique senior sera effective
dès le 01er septembre 2024.
Proposition 7 de la DS
Equilibre Vie personnelle / Vie professionnelle
Nous demandons qu’il soit acté que les réunions ne peuvent être programmées avant 9h30 et après 17h et que cette règles soie rappeler à tous les managers, les collaborateurs seront en droit de décliner l’invitation en suggérant un nouvel horaire.
La Direction précise tout d’abord qu’il est important de faire la distinction entre les collaborateurs CADRE et EMPLOYE. Pour rappel, les cadres étant au forfait, les cadres travaillent en nombre de jours travaillés et ont en compensation de leurs amplitudes horaires ; des jours de RTT. Les cadres peuvent donc participer à des réunions après 17h00.
Cependant, La Direction reconnait qu’il est essentiel de préserver le temps de repos des salariés qui s’investissent pour l’entreprise.
Cela étant dit, la direction précise qu’il ne faudrait pas tomber non plus dans « une rigidité ». On peut très bien concevoir qu’il y ait des réunions qui se déroulent en dehors des heures dites « normales », soit après 17h00, pour des raisons d'urgence ou des situations exceptionnelles. D’ailleurs, la Direction constate de manière factuelle, qu’il est assez rare que des réunions se déroulent après 18h00 dans l’entreprise.
De plus, la direction s’engage à faire un rappel au « bon sens managérial » auprès des managers, et à rappeler les bonnes pratiques (hors contexte exceptionnel) concernant les réunions, l’usage des TEAMS, des mails etc.
Proposition 8 de la DS
Titre Restaurant
Nous demandons que soit mis en place les TR pour les collaborateurs de Marly afin qu’ils puissent bénéficier d’une aide / participation à leurs dépenses repas Pour rappel aucun dispositif pour les collaborateurs de Marly alors qu’à Saint Denis il y la participation pour le RIE.
La direction partage son souhait d’attribuer des
tickets restaurants aux salariés qui sont affectés à 100% de leur temps de travail sur le site de Marly la ville, de par leurs fonctions à la logistique, qui ne bénéficient donc pas d’un RIE, et s’engage à mettre en place ce dispositif dès le mois de septembre 2024 pour les collaborateurs permanents affectés sur le site de Marly la Ville. (Logistique terrain et Administratif), ainsi que pour les intérimaires affectés sur le site de Marly la Ville.
Les tickets restaurants mis en place s’élèveront à un montant de
12.92 €/jour travaillé/Ticket restaurant ce qui représente un montant total potentiel de 258.40 €/mois sur une base moyenne de 20 jours/mois travaillés.
La direction prendra en charge
50% du montant de ces tickets restaurants ce qui représente potentiellement 6.46 €/jour travaillé/Ticket restaurant et sur une base moyenne de 20 jours/mois 129.20 €.
Ce qui représente donc bien un pouvoir d’achat net supplémentaire pour les collaborateurs.
Pour précisions, les salariés auront à leur charge 50% du montant total attribué, soit potentiellement
6.46 €/jour travaillé/Ticket restaurant et sur une base moyenne de 20 jours/mois 129.20 €. La part salariale du ticket restaurant est déduite du salaire avant de constituer le net à payer, et figurera sur le bulletin sous la mention « titre-restaurant ».
IMPORTANT pour rappel et précision
La Direction précise que Selon l'article R3262-7 du code du travail, un même salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier
En revanche, n'ont pas droit aux titres-restaurant : les salariés absents (arrêt maladie, accident du travail, congés payés, RTT, évènement familial etc..) pour tout motif d’absence
non décompté comme du travail effectif.
Les collaborateurs bénéficiant de ces tickets restaurant devront émettre un éventuel refus par écrit (mail ou courrier remis en main propre au service RH) avant le 14/08/2024 au plus tard. A défaut ils se verront appliquer le système de tickets restaurant en place à minima pour l’année à venir jusqu’au 31/08/2025. Il ne sera donc possible de refuser les tickets restaurant qu’entre le 01/07 et le 31/07 de chaque année suivante et pour l’année entière à venir.
Aucune compensation sous aucune forme ne sera attribuée en cas de refus de bénéficier des tickets restaurant.
Proposition 9 de la DS
RIE
Nous demandons que la part d’Exertis soit augmenter afin de couvrir à 100% le droit de passage Admission 6,46€ La subvention actuelle est de 5,28 soit un delta 1,18€.
Suite à l’augmentation de la fréquentation du RIE depuis quelques mois, la direction entend répondre favorablement à cette demande de réajustement de frais d’admission à hauteur
de 6.46 €, à compter de septembre 2024.
Proposition 10 de la DS
Chèque emploi service universel
Nous demandons un coup de pouce pour le quotidien des collaborateurs en mettant en place les CESU. Cela permettra le financement de service à la personne (garde d’enfant, heures de ménages, repassage, travaux de bricolage…) cette mesure permettra de renforcer la motivation et l’efficacité des collaborateurs, Exertis bénéficiera d’allègements fiscaux et profitera d’une exonération de charge sociale dans la limite de 2301€ / Personne en 2023. Pour des raisons de priorités et de gestion de son enveloppe budgétaire, la direction ne peut répondre favorablement à cette demande, mais étudiera ce point l’année suivante.
Proposition 11 de la DS
Travailleur handicapé (statut MDPH) :
Mise en place d’un plan d’action afin de faciliter le recrutement des travailleurs handicapés
La direction partage la vision de la délégation syndicale sur ce sujet et s’engage à travailler en collaboration avec les membres CSSCT et CSE sur ce point, dès septembre 2024.
Par ce plan d’actions, la direction souhaite changer le regard sur les salariés en situation de handicap. Cela passe notamment par le fait d’expliquer que le handicap en entreprise n’est pas une contrainte, mais une opportunité de s’ouvrir à de nouveaux profils, de nouvelles compétences, etc. La direction précise également qu’elle se rapprochera de l’organisme AGEPIH afin de déterminer ce plan d’actions. La Direction s’engage également à remettre en place le Comité Diveristé et inclus
Proposition 12 de la DS
Prise des heures de récupération à la logistique possible sur l’année entière et plus sur 3 mois, comme c’est le cas auj. Afin de permettre plus de souplesse dans la prise des heures de récups, la Direction valide la pose des heures de récupération
sur un semestre, et non plus sur trois mois comme précédemment. Les heures de récupération devront être prises entre le 01 juin et le 31 mai de l’année suivante.
Conclusion des négociations NAO 2024
Compte tenu de l’accord exprimé par la délégation syndicale sur les contres propositions de la Direction et après échanges constructifs lors des différentes réunions de négociation, Exertis France entend appliquer conjointement les mesures exposées ci-dessous, à savoir :
- Le versement d’une prime carburant : (à l’identique de l’année précédente) à hauteur de 100 euros nets, versée à tous les collaborateurs n’ayant pas de véhicule de fonction ni de remboursement de pass Navigo, sur le mois de septembre 2024.
- Le prise en charge du pass Navigo (transport en commun) : à hauteur de 60% pris en charge par l’employeur/mois, et donc 40% à la charge du collaborateur/mois, à compter du mois de septembre 2024. (versus 50% employeur/50% salarié précédemment)
La mise en place de tickets restaurant : pour les collaborateurs permanents sur le site de Marly la Ville et pour les intérimaires du site, à hauteur de 12.92 euros/ jour travaillé.
L’employeur prendra en charge ces tickets restaurant à hauteur de 50% et 50% à la charge des bénéficiaires
soit 6,46 euros/jour travaillé chacun.
Cela représente un total de 258,40 € de tickets restaurant par mois sur une base de 20 jours effectifs travaillés, soit 129.2 euros pris en charge par l’employeur et 129.2 euros pris en charge par le salarié.
La mise en place des tickets restaurants sera effective dès septembre 2024.
IMPORTANT pour rappel et précision
La Direction précise que Selon l'article R3262-7 du code du travail, un même salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier
En revanche, n'ont pas droit aux titres-restaurant : les salariés absents (arrêt maladie, accident du travail, congés payés, RTT, évènement familial etc..) pour tout motif d’absence
non décompté comme du travail effectif.
Les collaborateurs bénéficiant de ces tickets restaurant devront émettre un éventuel refus par écrit (mail ou courrier remis en main propre) avant le 14/08/2024 au plus tard. A défaut ils se verront appliquer le système de tickets restaurant en place à minima pour l’année à venir jusqu’au 31/08/2025. Il ne sera donc possible de refuser les tickets restaurant qu’entre le 01/07 et le 31/07 de chaque année suivante et pour l’année entière à venir.
Aucune compensation sous aucune forme ne sera attribuée en cas de refus de bénéficier des tickets restaurant.
L’ajustement de la prise en charge des frais d’admission RIE sur le site de Saint Denis : actuellement à 5,28 € par passage passant dès le mois de septembre 2024
à 6.46 € par passage pour les collaborateurs basés à Saint Denis.
La prise en charge de la journée de solidarité par l’employeur à compter de cette année 2024, pour l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise, qui n’effectueront donc plus cette journée jusqu’à présent définie sur un jour férié de novembre
L’élargissement de l’âge d’accès aux congés seniors à la logistique terrain. Précédemment, 2 jours étaient accordés aux personnes de 55 ans et plus. Désormais, ces jours sont accessibles pour les personnes de 50 ans et plus pour les collaborateurs logistique terrain, dès septembre 2024.
De plus, la Direction met place ce dispositif « congé senior » également pour les collaborateurs administratifs de Saint Denis et Marly la Ville, à hauteur d’un jour par an, à partir de 55 ans et plus, dès
septembre 2024.
Un rappel des bonnes pratiques serait fait à l’ensemble des managers concernant les heures de réunions, notamment pour les collaborateurs non-cadres dans l’entreprise. Le rappel sera également élargi concernant les mails, teams etc, dès septembre 2024.
L’élargissement de la prise des heures de récupération au sein du service logistique : la prise des heures de récupération sera désormais possible sur un semestre et non plus sur 3 mois, dès septembre 2024.
La mise en place d’un plan d’action pour favoriser les actions en matière de handicap : en collaboration avec les membres CSE et CSSCT, dès septembre 2024.
Durée et dépôt de l’accord
Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.
Cet accord sera mis en ligne sur l'intranet de l'entreprise pour pouvoir y être consulté par le personnel.
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Béatrice GOBERT, Directrice des Ressources Humaines, représentant(e) légal(e) de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny (conseil de prud'hommes du lieu de conclusion).
Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur
à compter du 01 septembre 2024 pour l’année fiscale Y24/25. (Jusqu’au 30 juin 2025 – mois des prochaines négociations)
