ACCORD SUR LE RACHAT D’ENTREPRISE PAR LES SALARIES Entre les soussignés :
Société EXIAL, Numéro INSEE : 415 176 627, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 415 176 627 RCS VERSAILLES, dont le siège social est situé 2 rue de la Haie aux vaches - 78690 LES ESSARTS-LE-ROI,Représentée par M***, agissant en qualité de président.
dénommée ci-dessous «la Société», d'une part, Et,
M*** et M***
Salariés désignés par les membres du personnel de la Société, ayant statué sans condition d'âge ni d'ancienneté à la majorité des deux tiers, conformément au procès-verbal annexé aux présentes. d'autre part,
Il a été conclu le présent accord sur la reprise de la Société par les salariés.
PREAMBULE : La Direction et les salariés ont souhaité s’accorder sur la reprise de la société EXIAL en négociant cet accord en conformité avec le 2° de l'article L. 3332-16 du Code du travail. Cet accord répond à un double objectif de satisfaire aux conditions de l’article 220 nonies du Code général des impôts et à celles de la reprise de l’entreprise par ses salariés.
ARTICLE 1 – Définitions
Une reprise d'entreprise par ses salariés est une opération par laquelle tout ou partie des salariés d'une entreprise décident de créer une société dans le but de racheter les titres de la société au sein de laquelle ils sont employés.
ARTICLE 2 - Champ d'application
Le présent accord est applicable aux salariés impliqués dans l’opération c’est-à-dire :
M***, né le *** à ***, demeurant ***, de nationalité Française,
M***, né le *** à ***, demeurant ***, de nationalité Française,
M***, né le *** à ***, demeurant ***, de nationalité Française,
M***, né le *** à ***, demeurant ***, de nationalité Française,
M***, né le *** à ***, demeurant ***, de nationalité Française,
ARTICLE 3 – Contrôle final de la Société
Suite à la conclusion des opérations de reprise de la Société, son contrôle exclusif résultera de la détention directe de la majorité des droits de vote par l’entreprise : EXIAL HOLDING, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 850 373 630 RCS VERSAILLES, dont le siège social est situé 21A rue d'Auffargis - 78610 LE PERRAY-EN-YVELINES. EXIAL HOLDING est détenue par :
M***, à concurrence de 67 %
M***, à concurrence de 3 %
M***, à concurrence de 10 %
M***, à concurrence de 10 %
M***, à concurrence de 10 %
ARTICLE 4 – Terme de l’opération
Les termes de l’opération de reprise sont fixés comme suit :
Réalisation de l’opération : au plus tard le 30 Juin 2019
Caractéristiques des crédits accordés et souscrits par EXIAL HOLDING :
1°) prêt bancaire souscrit auprès de la BNP :
Taux annuel de l’emprunt : 1,55 % (hors assurance)
Durée de l’emprunt : 7 ans
Début du remboursement : 07/2019
Terme du remboursement : 06/2026
2°) prêt vendeur consentie par le vendeur M*** :
Taux annuel de l’emprunt : 4,29 % (soit 3 % net de prélèvements sociaux)
Durée de l’emprunt : 2 ans
Début du remboursement : 07/2026
Terme du remboursement : 06/2028
Intérêts intercalaires versés mensuellement entre 07/2019 et 06/2026
ARTICLE 5 - Dispositions finales
ARTICLE 5-1 - Entrée en vigueur et durée d'application
Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa signature pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5-2 - Suivi de l'application du présent accord et rendez-vous
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un an après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
ARTICLE 5-3 - Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de RAMBOUILLET.
Fait à LES ESSARTS-LE-ROI, le 29 Mai 2019, En 10 exemplaires,
Pour la SociétéPour les salariés de la Société M***M***
