Accord Collectif portant mise en place de l'activité partielle de longue durée (APLD) au sein de l'établissement Exide Technologies de Région Parisienne
Application de l'accord Début : 01/10/2020 Fin : 31/03/2021
ACCORD COLLECTIF PORTANT MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE (APLD) AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT EXIDE TECHNOLOGIES DE REGION PARISIENNE
ENTRE :
La
société EXIDE TECHNOLOGIES SAS, société inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 682 030 895, dont le siège social est situé 5 Allée des Pierres Mayettes (92636) Gennevilliers, et son établissement distinct de la région parisienne (Gennevilliers et Herblay) représentée par X, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines, dûment habilité ;
D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par X en sa qualité de délégué syndical d’établissement;
L’organisation syndicale FO, représentée par X en sa qualité de délégué syndical d’établissement;
D’AUTRE PART
Ci-après dénommées ensemble « les parties »
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La loi n°2020-734 du 17 Juin 2020, les décrets n°2020-926 du 28 Juillet 2020 et n°2020-1188 du 29 septembre 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, ont créé un dispositif permettant aux entreprises qui rencontreraient des difficultés durables de réduire leur activité moyennant aide financière publique, et avec pour objectif le maintien dans l’emploi.
Le 30 Juillet 2020 les partenaires sociaux de la branche métallurgique ont signé un accord national de branche visant à compléter ces dispositions.
Compte tenu de l’impact de la crise sanitaire sur la Société, les parties ont décidé de se rencontrer pour négocier la mise en œuvre de ce dispositif selon les conditions indiquées dans le présent accord.
Les réunions de négociation se sont tenues le 05 octobre 2020 et le 07 octobre 2020 et à l’issue de cette négociation, il a été convenu ce qui suit.
Le Comité social et économique de Région Parisienne a été régulièrement consulté sur le projet de recours à l’APLD, sa motivation, ses conditions et conséquences le 09 octobre 2020.
Article 1 – Contexte, diagnostic et objet de l’accord
Le groupe Exide Technologies est confronté à un ralentissement économique qui se traduit par une baisse de la demande depuis plusieurs mois.
La crise sanitaire Covid19 a aggravé la situation, entrainant des perturbations plus fortes que celles initialement observées.
Un programme généralisé de réduction de l’activité au niveau des usines européennes a été mis en place entre mars 2020 et septembre 2020.
Dans ce contexte la société Exide Technologies SAS a sollicité la mise en place de l’activité partielle à compter du 23 mars 2020 pour l’ensemble de ses sites, pour une durée de 6 mois courant jusqu’au 22 septembre 2020 au soir.
Sur le périmètre français, les activités ont été différemment impactées pour chacun des sites :
- Le site logistique d’Herblay a eu très peu recours au dispositif d’activité partielle. En effet, son activité logistique a été maintenue par une demande inattendue sur le marché de la seconde monte automobile. A fin juillet 2020, 1 694 heures d’activité partielle avaient été déclarées.
- Le siège social de Gennevilliers a dû adapter son activité à la baisse de production des usines, mais également aux contraintes induites par la fermeture ou la réduction d’activité de certains partenaires externes (fournisseurs, clients). A fin juillet 2020, 21 696 heures d’activité partielle avaient été déclarées.
- L’usine de Lille a quant à elle été plus sérieusement impactée avec 56 897 heures d’activité partielle déclarées à cette même date de juillet 2020. Bien que ses activités de fabrication stationnaire, et les activités logistiques se soient plutôt maintenues, l’activité de production des produits traction s’est radicalement effondrée entraînant par conséquence une activité partielle forcée pour environ 50% du personnel au pic de la crise. Cette inactivité s’est vue couverte par des périodes de congés payés et complétée par l’activité partielle.
Les activités industrielles du groupe localisées sur le périmètre européen restent affectées par cette baisse des ventes, particulièrement au sein de la division GNB.
Dans un contexte incertain de reprise, à très court terme (horizon 6 mois) il apparaît que les activités Motive Power (traction) ne retrouveront pas immédiatement leur niveau antérieur à la crise sanitaire.
L’activité traction est directement en lien avec le monde industriel, notre activité de fourniture de batteries pour engins de levage est impactée par la crise sanitaire qui affecte l’industrie au sens large, et également par la réduction drastique des activités aéroportuaires.
La prise de commandes reste à un bas niveau, le carnet de commandes est à 5700 éléments à mi-septembre 2020 pour un budget mensuel de 27 000 éléments (21.3%).
La prévision révisée (forecast) était de 20 000 éléments, nous restons encore loin de l’objectif révisé (28.5%).
Les indicateurs du marché ne sont pas positifs.
Les usines de fabricants de chariots sont au ralenti et tournent en une équipe, voir une et demi max (Exemple de Fenwick, Toyota, Manitou).
Pour seul exemple marquant TLD client qui pèse 2.5M€/annuel est pratiquement à l'arrêt (activité aéroportuaire).
Les équipes de partenaires commerciaux tels que Manuloc et Aprolis restent en activité partielle plusieurs jours par semaine, ce qui limite encore plus nos possibilités d'actions.
Les clients ne nous annoncent pas de retour à la norme immédiat. L’inquiétude règne davantage que la confiance.
Concernant l'activité de l'équipe commerciale MP, même si les directives internes poussent à provoquer des visites et intensifier la présence terrain, nos possibilités actuelles de rencontrer des clients sont limitées.
Lorsqu'ils ne sont pas en activité partielle, les interlocuteurs commerciaux sont plus enclins à démarcher leurs propres clients que de recevoir des fournisseurs de batteries.
Cette situation amplifie leur attrait pour les batteries labellisées (aller au plus vite et au moins chère) sans prendre le temps d'étudier des solutions alternatives ce qui constitue l'essentiel de nos actions (produits à Valeur ajoutée).
Etat des volumes de produits vendus en MP France sur FY21 (entre avril 2020 et fin Août 2020)
Budget initial du MP France sur FY21 (entre avril 2020 et fin aout 2020)
% vs budget 46.52% 63% 78.74% 68,2% 41.9%
Le nouveau dispositif APLD semble présenter les garanties suffisantes pour permettre d’affronter la baisse conjoncturelle observée.
Ce dispositif qui limite la réduction d’activité à 40 % de la durée légale permet d’assurer une activité minimale moyenne de 60% d’activité sur le site de la Région parisienne pendant le temps nécessaire à la mise en place des actions correctives et incitatives qui permettront de retrouver un niveau de demande normal.
Au regard de la situation actuelle selon les scénarios les plus probables, l’activité partielle serait donc nécessaire à hauteur de 30 % en hypothèse prudente pour limiter les coûts liés aux charges de personnel qui ne sont pas couvertes par le niveau d’affaires actuelles en MP, et protéger ainsi l’entreprise d’une potentielle défaillance.
Il ne peut toutefois pas être garanti que les 30% d’activité partielle seront suffisants, ou superfétatoire. Le niveau d’activité partielle pourrait être revu à la baisse ou à la hausse en fonction de la situation qui reste en dehors de notre contrôle, de par notre dépendance au marché.
La cible prioritaire pour ce programme serait le personnel appartenant au service Motive Power et aux autres services support trouvant leur activité réduite de par la baisse d’activité MP. Elle est détaillée dans l’article 2 – Champ d’application.
Les fonctions commerciales NP et TE ne sont pour l’heure pas affecter par ce programme compte tenu d’une activité qui semble mieux résister face à la crise.
Selon les données prévisionnelles, un délai de 6 mois paraît raisonnable pour obtenir un retour à la norme.
Des réflexions internes sont en cours pour permettre de développer, les ventes dans les meilleurs délais, et par conséquent les volumes à produire.
Le groupe Exide Technologies s’est également engagé dans une stratégie de diminution des coûts de fabrication qui permettrait une meilleure pénétration du marché et donc une croissance subséquente des ventes.
Ainsi, c’est dans cette perspective que la politique « achats » est orientée vers une baisse du coût d’achats de certaines matières premières utiles à la fabrication de nos produits (pour des raisons de confidentialité sur la stratégie d’entreprise, ni le pourcentage d’économies attendues, ni les cibles de famille d’achats visées ne seront mentionnées au présent accord)
La fonction R&D est également à pied d’œuvre pour générer des économies similaires dans le processus de fabrication de nos produits. L’innovation et le développement de nos produits apparait donc comme une seconde source qui permettra de rendre l’offre Exide plus compétitive à court terme.
Gageons également que les plans gouvernementaux de relance, associés aux avancées scientifiques probables dans la lutte contre le coronavirus permettront de faire évoluer la situation positivement à court ou moyen terme contribuant ainsi à un retour de la croissance, à laquelle devrait être associée inéluctablement une croissance des activités industrielles.
C’est dans ce contexte qu’intervient le présent accord.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés rattachés à l’établissement distinct Exide Technologies de Région Parisienne
Dans les conditions prévues au présent accord, l’activité partielle s’étend donc potentiellement à l’ensemble des catégories sociales du personnel salarié de l’établissement, aux différents services et différentes activités de celui-ci distinctement répertorier ci-dessous :
Voici la liste des emplois et nombre de personnes concernées par la baisse d’activité Motive Power :
EMPLOIS CONCERNES Nombre de Personnes Nombre d’heures de recours probable à APLD sur les 6 prochains mois (151,67 * 30%* 6 mois = 273 heures par personne)
DIRECTEUR DES VENTES MP France 1 273h MANAGERS GRANDS COMPTES 4 1092h RESONSABLE REGIONAL DES VENTES 2 546h ATTACHE COMMERCIAL 9 2457h INGENIEUR D'APPLICATIONS 1 273h SUPERVISEUR SERVICE CLIENTS MP 1 273h ASSISTANTE COMMERCIALE 6 1638h CHEF DU DEPARTEMENT SERVICE
1 273h RESPONSABLE EQUIPE TECHNIQUE 1 273h TECHNICIEN SAV 8 2184h
Total : 34 9282h
Autres services support trouvant leur activité réduite de par la baisse d’activité MP prendre
Services concernés Nombre de Personnes Nombre d’heures de recours probable à APLD sur les 6 prochains mois (151,67 * 30%* 6 mois = 273 heures par personne)
Service Finance 6 1638h Service RH 3 819h Service Achats France 1 273h Service IT France 2 546h Service Assistanat de Direction 2 546h Service Coordination commerciale 1 273h Service ADV 5 1365h
Total : 20 5460h
Soit un total global de 54 personnes concernées, pour un total de 14 742heures d’activité partielle.
Formule = 54 personnes * (151,67*30%*6 mois) = 14 742 heures
Article 3 – Durée de l’accord, date de démarrage du dispositif
Le présent accord prendra effet rétroactivement à compter du 1er octobre 2020 pour une durée déterminée de 6 mois, soit jusqu’au 31 mars 2021.
A cette date du 31 mars 2021 au soir, il cessera de produire ses effets. Les parties conviennent que si une prolongation était envisagée au-delà de ce terme, une nouvelle négociation s’engagerait pour la signature d’un avenant au présent accord, selon une procédure similaire celle suivie dans le cadre de l’accord initial.
Article 4 – Procédure
Les différentes délégations syndicales et représentants de l’employeur se sont réunis pour conclure le présent accord.
En application de l’article L.2312-8 du code du travail, le comité social et économique d’établissement de Région Parisienne est consulté sur le présent accord, et ses conséquences.
Le procès-verbal de la réunion du CSEE de Région Parisienne sera joint à la demande de validation adressée à l’inspection du travail.
Le CSEE sera informé de la décision de validation de l’autorité administrative lorsque celle-ci interviendra. Les organisations syndicales représentatives signataires le seront également.
Article 5 – Modalités de réalisation de l’activité partielle de longue durée
Les partenaires sociaux s’entendent sur l’engagement de n’avoir recours à l’activité partielle que dans la limite du strict besoin nécessaire au regard du niveau des baisses d’activité du motive power, et dans la continuité de la pratique observée dans le cadre de la mise en œuvre de l’activité partielle « classique ».
En effet, force est de constater qu’Exide Technologies SAS s’est toujours efforcée de maintenir son personnel en activité, et ce même au plus haut niveau de la crise sanitaire en période de confinement, lorsque la perturbation était maximale, elle n’a jamais cessé de maintenir ses activités au mieux de ses capacités.
Ainsi, si l’activité partielle n’était plus justifiée au regard du retour à la normale du niveau des ventes (hypothèse budgétaire), c’est sans délai que l’activité partielle cesserait d’être mobilisée.
La réduction maximale de l’horaire de travail ne s’établira pas à une durée supérieure de 40% de la durée légale de travail sur la durée de l’accord.
Il est ainsi entendu que pour la période de l’accord de 6 mois, un collaborateur ne pourra voir sa durée du temps de travail réduite de plus de
((6 x151.67 x 40%) : soit = 364 heures
L’amplitude de variation pourra néanmoins varier sur les 6 mois donnés de 0 à 100%, tant que la durée moyenne observée sur les 6 mois présente un niveau moyen travaillé supérieur ou égal à 60% de la durée légale du temps de travail.
Le service des ressources humaines tiendra à cet effet un compteur individuel pour chaque collaborateur permettant de suivre le respect de cette disposition.
Même si cette situation n’est pas envisagée à l’heure actuelle, conformément aux dispositions réglementaires, l’activité partielle pourrait être portée à 50% de la durée légale du temps de travail si la demande venait à se dégrader significativement et que les prévisions établies dans le cadre de l’article portant sur le diagnostic et la motivation du recours au présent dispositif n’étaient pas respectées.
Le cas échéant les organisations signataires du présent accord seraient réunies pour être informées des raisons amenant ce recours à un niveau d’activité partielle plus important. L’autorité administrative (Direccte) serait également prévenue du besoin de recourir plus intensivement au dispositif d’APLD.
En tout état de cause, le niveau absolu d’activité partielle ne pourrait donc s’établir en moyenne sur la durée de l’accord au-delà de :
((6 x151.67 x 50%) : soit = 455 heures
L’entreprise s’engage également à s’appuyer sur la polyvalence de ses ressources pour mettre en place un système de rotation équitable entre les différents collaborateurs.
Sauf évènement fortuit, la planification de l’activité se fera à la semaine et les collaborateurs seront informés de leur planning d’activité le vendredi qui précède la semaine de travail au plus tard.
Article 6 – Régime salarial et social des périodes d’activité partielle
Pour le personnel autre que le personnel au forfait jours : L’entreprise appliquera les dispositions de droit commun.
Sauf évolution réglementaire ou législative, à la signature du présent accord le montant versé au salarié est calculé la sur base d’une indemnité horaire égale à 70% de la rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés ramenées à un taux horaire sur base de la durée légale applicable dans l’entreprise.
A l’exception près, que sous le régime de l’APLD, l’indemnisation est plafonnée à 70% de 4.5 fois le taux horaire du SMIC soit 31.97 € par heure chômé, le régime de droit commun de l’APLD reste similaire au régime de l’activité partielle dite classique appliquée depuis mars 2020.
Selon le Ministère, le plancher d’indemnisation est quant à lui à 8.03 € par heure, correspondant au SMIC net.
Pour le personnel au forfait jours, l’entreprise continuera d’appliquer les dispositions conventionnelles de branche prévoyant un maintien obligatoire de l’intégralité de leur rémunération (articles 14.3 et 15.3 de l’accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie)
Pendant le temps passé en formation professionnelle, les collaborateurs bénéficieront des mêmes conditions d’indemnisation que celle de l’activité partielle pour le temps passé en formation.
Les droits à RTT seront réduits « prorata temporis » de la durée d’activité partielle réalisée.
La Direction s’engage également à titre dérogatoire et exceptionnel, suite aux discussions intervenues avec les partenaires sociaux, à neutraliser les effets de l’activité partielle sur le calcul des budgets des activités sociales et culturelles du CSEE de Région Parisienne pour la durée du présent accord.
La Direction concède également la neutralisation des effets de l’absence dans le cadre de l’activité partielle sur la prime de 13ème mois, et ce non seulement pour la durée du présent accord mais également pour la période d’activité partielle classique ayant débuté le 23 mars 2020.
Si la perte de rémunération venait à atteindre un niveau supérieur à 10% de la référence habituelle nette du mois normalement travaillé, un complément de salaire serait versé pour atteindre une rémunération mensuelle nette équivalente à 90%. Etant néanmoins entendu que cette rémunération nette de référence ne tient pas compte de la prime de transport, des primes de paniers, primes de soins, tickets restaurant.
Les parties conviennent que cet engagement est valable en l’état des dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de la signature du présent accord et qu’il prendra fin si les aides publiques intervenant au soutien des entreprises dans le cadre de la mobilisation APLD sont supprimées ou revues à la baisse à hauteur de 50% de la rémunération horaire brute (cf. article 7 ci-après)
Article 7 – Aides publiques
Au titre des dispositions applicables au moment de la signature de l’accord, l’établissement Exide Technologies de Région Parsienne est en mesure de prétendre au versement d’une prise en charge des indemnités versées aux salariés équivalentes à 60% de la rémunération horaire brute, et dans la limite de 4.5 SMIC.
Une information régulière des instances représentatives du personnel sera réalisée sur le montant des aides publiques perçues dans le cadre de l’activité partielle.
Article 8 – Engagement pris en contrepartie de l’éligibilité au dispositif d’activité partielle longue durée
La société Exide technologies s'engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique au sein son établissement distinct de Région Parisienne pour les catégories d’emplois concernés au niveau du programme APLD (visés article 2). Cet engagement prendra fin le 31 mars 2021 au soir.
Elle s’engage également à mettre en place des actions de formation pour le personnel concerné qui est le plus affecté par le programme d’activité partielle. Ces formations viseront à renforcer l’employabilité des collaborateurs.
Pour les salariés qui en manifesteraient le désir elle propose de les accompagner dans la réalisation d’un bilan de compétence pendant le temps de l’activité partielle, en mobilisant au besoin les financements extérieurs et le CPF.
La Direction des ressources humaines pourra proposer un accompagnement personnalisé à la formation, et assurer une aide pour la mobilisation du CPF.
L’entreprise s’engage également à poursuivre sa réflexion et son action pour permettre un retour à la normale de ses activités dans les meilleurs délais.
Article 9 – Suivi du dispositif APLD
Un suivi mensuel sera réalisé à chaque réunion ordinaire du CSEE. Au cours de cette réunion seront présentés pour le mois calendaire qui précède le nombre d’heures réalisées en activité partielle, les actions de formation engagées.
Les organisations syndicales recevront cette information de leur représentant au CSE d’établissement, ou à défaut de représentant au CSEE désigné, les documents seront alors adressés aux délégués syndicaux d’établissement signataires.
Avant la période d’expiration des 6 mois, l’entreprise adressera à la DIRECCTE compétente un bilan portant sur la période d’APLD.
Ce bilan comportera les informations nécessaires au contrôle du respect des engagements pris : à savoir les heures d’activité partielle effectivement réalisées sur la durée de l’accord, l’attestation d’absence de licenciements pour motif économique pour la durée arrêtée comme période de protection de l’emploi, un bilan sur les actions de formation engagées.
Article 10 – Validation et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est soumis à la validation de l’Administration dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
A compter de sa validation par l'Administration il entrera en vigueur au jour prévu à l’article 3, soit le 1er octobre 2020 de manière rétroactive.
La décision de validation ou, à défaut, la copie de la demande de validation et les voies et délais de recours seront portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.
Article 11 – Adhésion
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au niveau de la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord.
Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Notification devra également en être faite aux parties signataires dans le délai de huit jours, et formes légales.
Article 12 – Révision
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Les demandes de révision devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des autres parties. La demande de révision devra obligatoirement être accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.
La Direction et les organisations syndicales habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail se réuniront alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
Article 13 – Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’établissement.
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
