Avenant n°2 : À l'accord du 09 septembre 2014 portant sur le régime de garanties obligatoires remboursement des frais médicaux au sein d'Exide Technologies SAS
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°2 : A l’ACCORD DU 09 SEPTEMBRE 2014 PORTANT SUR LE REGIME DE GARANTIES OBLIGATOIRES REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX AU SEIN D’EXIDE TECHNOLOGIES SAS
Entre les soussignés :
Exide TECHNOLOGIES SAS sis 5 Allée des Pierres Mayettes à Gennevilliers représentée par le Directeur des Ressources Humaines X
Ci-après dénommée l’Entreprise ;
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives soussignées représentées par leur Délégué Syndical Central :
CFE/CGC représentée par X FO représentée par X
Ci-après dénommées ensemble, les Organisations Syndicales ;
D’autre part
Après avoir rappelé que :
L'objectif du présent avenant est de tenir compte des évolutions des conditions d’assurance pour l’année 2024.
En application des dispositions de l’article 4.2 de l’accord originel, les conditions d’assurance ont évolué dans des proportions obligeant les parties au présent contrat à entrer en voie de négociation (hausse supérieure à 4% des cotisations).
L’article 4.1 est donc revu en conséquence.
Les garanties sont également revues conformément aux échanges entretenus avec les partenaires sociaux, et sont mentionnées à titre indicatif dans l’annexe jointe au présent avenant.
ARTICLE UNIQUE : MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD INITIAL
Il a été décidé d’apporter les modifications aux articles suivants :
Article 4 (modifié) : Cotisations
4.1. Taux, assiette, répartition des cotisations
La cotisation mensuelle destinée au financement du régime est fixée à :
- 4.09% du PMSS pour le régime des salariés appartenant aux catégories correspondantes aux articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
- 4.81% du PMSS pour le régime des salariés n’appartenant pas aux catégories correspondantes aux articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
La cotisation est répartie à hauteur de :
Pour le régime des salariés appartenant aux catégories correspondantes aux articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres : 91.11% pour l’employeur et de 8.89% pour le salarié.
Pour le régime des salariés n’appartenant pas aux catégories correspondantes aux articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres : 92.80% pour l’employeur et de 7.20% pour le salarié.
« La cotisation ouvre droit au bénéfice des garanties pour le salarié et ses ayants droit, tels que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information remise au salarié.
Le salarié dont le conjoint travaille dans la même entreprise cotise dans les mêmes conditions que tout autre salarié de l’entreprise.
DUREE, MODIFICATION ET REVISION
L’avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er Janvier 2024.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant les dispositions de droits en vigueur.
DEPOT, ET PUBLICITE
En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord, ses avenants et annexes seront déposés à la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Gennevilliers, le 05 Décembre 2023 Pour la société : X Directeur des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales :
X X Représentante Syndicale CFE-CGCReprésentant Syndical FO
