ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE D'ACTIVITE ET D'UN DISPOSITIF DE DISPENSE D'ACTIVITE POUR LES SALARIES DU SITE DE LILLE SUITE A L'ANNONCE DU PROJET DE FERMETURE DU SITE EXIDE TECHNOLOGIES LILLE
Application de l'accord Début : 04/07/2025 Fin : 01/01/2026
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE D’ACTIVITE ET D’UN DISPOSITIF DE DISPENSE D’ACTIVITE POUR LES SALARIES DU SITE DE LILLE A LA SUITE DE L’ANNONCE DU PROJET DE FERMETURE DU SITE EXIDE TECHNOLOGIES DE LILLE
Entre les soussignés :
La société Exide Technologies SAS sis 5 Allée des Pierres Mayettes à Gennevilliers représentée par X, dûment habilité aux fins des présentes en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
Ci-après dénommée la «
Société » ;
D’une part
Et
Les
organisations syndicales représentatives soussignées représentées par leur Délégué Syndical Central :
CFE/CGC représentée par X
FO représentée par X
Ci-après dénommées ensemble, les «
Organisations Syndicales » :
D’autre part
PREAMBULE
Le 18 juin 2025, la société Exide Technologies a annoncé un projet de fermeture de l’usine de Lille, motivé par la nécessité de sauvegarder la compétitivité du groupe Exide Technologies en France. Une procédure d’information-consultation a été engagée devant le Comité social économique central («
CSEC ») et le Comité social et économique de l’établissment de Lille (« CSEE »).
Dans le cadre de cette consultation, la direction a notamment présenté un projet de Plan de sauvegarde de l'emploi («
PSE »), lequel prévoit différentes mesures visant à favoriser autant que possible le reclassement interne et, à défaut de solutions interne, des mesures d’accompagnement externe.
Elle a également présenté un dispositif d’accompagnement des salariés et de prévention des risques psycho-sociaux ("
RPS"), s’appuyant notamment sur la mobilisation de la direction, des formations managériales, la mise en place d’une ligne d’écoute active ainsi que la création d’un comité de pilotage des RPS.
Cette annonce a suscité une émotion importante vis-à-vis des salariés du site et, certains ont choisi dans les premiers jours après l’annonce d’arrêter le travail, en réaction à ce projet.
Une semaine après cette annonce, la direction de la société Exide Technologies SAS faisait toujours le constat qu’une majorité de salariés exprimait toujours sa difficulté à reprendre le travail de manière normale et, en conséquence, un ralentissement considérable de l’activité du site, impactant par suite le niveau d’activité des salariés ayant choisi de reprendre le travail.
C’est dans ce cadre que, sur demande des organisations syndicales, la Direction de la société, soucieuse de démontrer sa volonté de promouvoir le dialogue social et dans le cadre d’une mesure de prévention des RPS sur le site à la suite de l’annonce du projet de fermeture, a proposé aux Organisations Syndicales de mettre en place :
D’une part une prime exceptionnelle d’activité pour les salariés qui reprendraient leur activité dès la conclusion du présent Accord ; et
D’autre part, un dispositif volontaire de dispense d’activité, permettant à la Société de pouvoir mieux organiser son activité et anticiper son niveau de production, tout en permettant aux salariés de l’établissement de Lille qui ne se sentiraient plus la volonté de reprendre leur activité d’opter pour cette dispense afin de leur laisser le temps nécessaire pour se consacrer pleinement à la recherche anticipée de solutions de reclassement internes ou externes pour le cas où le projet de fermeture de l’établissement de Lille serait mis en œuvre .
C’est dans ces conditions que les Parties ont échangé lors de réunions de négociation tenues les 27 Juin 2025 et 01er juillet 2025et ont convenues des dispositions du présent Accord.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
Le présent Accord a pour objet de mettre en place :
D’une part une prime exceptionnelle d’activité pour les salariés qui reprendraient leur activité dès la conclusion du présent Accord dans les conditions prévues au présent Accord, ; et
D’autre part, à titre temporaire et jusqu’au terme du présent Accord, sur la base du volontariat uniquement, une dispense totale d’activité rémunérée permettant aux salariés de se consacrer pleinement à la recherche anticipée de solutions de reclassement internes ou externes pour le cas où le projet de fermeture de l’établissement de Lille serait mis en œuvre.
Article 2 : Bénéficiaires
Le présent Accord est applicable aux seuls salariés de la société Exide Technologies SAS rattachés à son établissement de Lille, actuellement en CDI et présents à la date de signature du présent accord.
Article 3 : Prime exceptionnelle d’activité pour les salariés qui reprendraient le travail à compter de la signature du présent Accord
Les Parties conviennent que les salariés qui reprendraient effectivement le travail à compter de la signature du présent Accord percevraient une prime mensuelle exceptionnelle d’un montant de 350 euros bruts par mois civil complet d’activité, aux conditions cumulatives suivantes :
Le nombre d’éléments en batteries ou nus (activité traction), ou blocs (activité Energy solutions), quittant le dépôt de Lille en bon état de fonctionnement, dites les unités, soit d’au moins 20 000 unités par mois pour les mois de juillet, septembre et octobre 2025 et d’un total cumulé de 70000 unités sur la période de juillet, août, septembre, octobre 2025;
Les salariés concernés travaillent effectivement l’ensemble du mois concerné, conformément à leurs horaires de travail habituels.
Le total d'unités livrées en bon état de fonctionnement quittant le dépôt de l’usine de Lille sera communiqué le mardi de la semaine suivante par affichage, ainsi qu’au CSE de l’établissement de Lille, pour permettre à chacun de mesurer l’atteinte, ou non, de cet objectif en fin de mois civil
Article 4 : Dispense totale d’activité sur base volontaire
4.1Conditions d’éligibilité au dispositif
Sont éligibles au dispositif de dispense d’activité prévu par le Présent Accord les salariés bénéficiaires (tels qu’ils sont définis à l’Article 2), sous les réserves prévues ci-dessous :
Les collaborateurs occupant des postes identifiés comme étant nécessaires à la mise en œuvre des opérations de démantèlement du site de Lille, tels que figurant en Annexe 4 de la Note d’information sur les conséquences du projet en matière de santé, sécurité, charge et conditions de travail remise au CSEC le 18 juin 2025 et au CSEE le 19 juin 2025, ne seraient éligibles au dispositif de dispositif de dispense totale d’activité que dans la limite du nombre de postes devant être maintenus au sein de la catégorie professionnelle concernée dès la première phase de mise en œuvre du projet de fermeture, afin de conserver le nombre de postes nécessaire pour les phases ultérieures.
En tout état de cause, la Direction de la Société pourrait refuser la demande de dispense totale d’activité d’un salarié éligible pour des raison liées à la nécessité de maintenir une activité sur le site ou de l’un de ses services ou équipes. Cela pourra être le cas notamment au regard du nombre de volontaires à la dispense d’activité au sein de l’équipe et/ou du service, ou encore pour assurer la sécurité du site et/ou de ses salariés. Il est précisé que cette situation pourrait résulter soit directement du poste tenu par l’intéressé, soit du nombre de demande de dispense totale d’activité déjà acceptées.
4.2Modalités de candidature
Les salariés éligibles souhaitant bénéficier de la mesure de dispense totale d’activité devront présenter une demande qui devra être adressée au service des ressources humaines par écrit (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception).
La Direction de la Société informera le salarié de l’acceptation, ou non, de sa demande de dispense par écrit dans un délai maximum de 5 jours ouvrables à compter de la réception de la demande.
Le CSEC et le CSEE seront régulièrement informés du nombre de demandes de dispense d’activité et de leur acceptation (ou refus).
En cas de refus, le salarié pourrait, dans un délai de 5 jours calendaires à compter de la décision de la Société, former un recours concernant ce refus. Sa situation serait alors examinée lors d’une réunion extraordinaire du CSEE convoquée la semaine suivante, au cours de laquelle le CSEE pourrait formuler des observations. Le salarié serait informé de la suite définitive donnée à sa candidature dans un délai maximum de 5 jours ouvrables à compter de la réunion du CSEE.
4.3Modalités de la dispense totale d’activité
Après validation par la Direction de la demande de dispense totale d’activité, le salarié demandeur sera placé en dispense totale d’activité de manière temporaire, matérialisée par la signature d’un avenant à son contrat de travail, .
Cette mesure de dispense totale d’activité pourra notamment permettre au salarié de lui donner la disponibilité nécessaire pour se consacrer pleinement à la recherche anticipée de solutions de reclassement internes ou externes pour le cas où le projet de fermeture de l’établissement de Lille serait mis en oeuvre. Pendant la suspension du contrat de travail, le salarié sera libéré de son obligation de travailler pour Exide Technologies SAS. Il restera cependant inscrit à l’effectif. Le salarié restera tenu par son obligation de confidentialité et de loyauté à l’égard d’Exide Technologies SAS.
Sauf à ce que les Parties en conviennent autrement, soit par une fin anticipée soit par une prolongation, la dispense totale d’activité prendra automatiquement fin au 1er janvier 2026.
Si le projet de fermeture de l’établissement de Lille ne devait finalement pas être mis en œuvre, la dispense totale d’activité prendrait fin à la date à laquelle la société informe le salarié de l’abandon de ce projet.
Au terme de la dispense totale d’activité, sauf à ce que le projet de fermeture de l’établissement de Lille ne soit pas mis en œuvre, à défaut de reclassement interne, le salarié serait licencié dans les conditions prévues par le PSE et pourra, sous réserve d’en remplir les conditions, bénéficier des mesures qui y sont prévues.
En cas de nécessité (notamment commande urgente et/ou exceptionnelle), la Société pourra, avec un préavis de 2 jours ouvrables, demander au salarié ayant opté pour une dispense d’activité de revenir travailler afin de pouvoir faire exercer son activité et faire face à cette nécessité. Sauf à ce qu’il l’accepte expressément, ce retour au travail sera limité à 2 mois à compter de la reprise de travail. Sauf urgence exceptionnelle, la Société s’engage à ce titre à ne pas utiliser de cette possibilité vis-à-vis de salariés dont la dispense d’activité aurait été acceptée et qui auraient repris un emploi en dehors du Groupe.
Le salarié pourrait par ailleurs demander à mettre un terme par anticipation à la dispense d’activité dans le cas où il souhaiterait rompre son contrat de travail Exide Technologies.
4.4Rémunération pendant la dispense totale d’activité
Les salariés dont la demande de dispense totale d’activité aura été acceptée percevront, pendant toute la durée de la dispense, leur rémunération mensuelle, à hauteur de la durée du travail applicable le mois avant leur entrée en dispense, calculée sur la moyenne des 12 derniers mois et comprenant tous les éléments de rémunération versées (hors remboursement de frais). En cas d’absence au cours des 12 derniers mois, le salaire serait reconstitué pour neutraliser cette période d’absence. Ce maintien de rémunération sera réduit des éventuelles rentes d’invalidité ou indemnité journalière ou mensuelle versée en cas de maladie, de quelle que nature que ce soit, dont les salariés pourraient bénéficier.
Les Parties conviennent que, pendant la dispense d’activité, le salarié ne bénéficiera pas des tickets restaurants ni de droit à RTT. Les salariés qui exerceraient pendant la dispense totale d’activité une activité rémunérée au sein d’une entreprise extérieure (quel que soit le statut ou la durée du contrat), devraient le signaler immédiatement à la Société par écrit en LRAR. Dans ce cas, la clause de non-concurrence éventuellement prévue dans leur contrat de travail serait levée.
Sauf pour les salariés qui exerceraient pendant la dispense totale d’activité une activité salariée au sein d’une entreprise extérieure et qui seraient dès lors couverts par les dispositifs en vigueur au sein de cette société extérieure, la dispense d’activité n’aurait pas d’impact sur les droits de salariés en matière de protection sociale.
Par ailleurs, la rémunération maintenue pendant la dispense d’activité serait prise en compte pour le calcul des indemnités de rupture versées dans le cadre du PSE ainsi que pour le calcul de l’assiette des budgets de fonctionnement et dédiés aux œuvres sociales et culturelles du CSEE.
4.5.Accés aux locaux de la société
A compter de la dispense totale d’activité, le salarié aura accès aux locaux de la société sur rendez-vous pour rencontrer les structures d’accompagnement des salariés sur le site (Espace Information Conseil puis Antenne Emploi) ou encore pour rencontrer les structures médicales ou encore la DRH. Il est rappelé que les salariés continueraient à bénéficier de l’accompagnement spécifique QUALISOCIAL pendant la période de dispense d’activité.
Ils pourraient également, dans la limite de deux réunions par semaine, se rendre dans les locaux de l’entreprise pour soit rencontrer les représentants du personnel dans les locaux mis à leur disposition à ce titre, soit assister à des réunions d’information qui seraient organisées par les représentants du personnel.
Les salariés s’engagent à partager des coordonnées personnelles pour être joints par l’entreprise, et se rendre disponibles sur les horaires de travail habituel hors période de congés, afin de participer à des réunions d’information collectives.
Article 5 : Validité de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires aux CSE conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du Travail.
Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prend effet à compter de sa signature et trouvera à s’appliquer jusqu’au 1er janvier 2026, date à laquelle il cessera de produire tout effet.
Le présent accord n’a pas vocation à être renouvelé. A l’issue de sa période d’application, ses dispositions ne pourront pas faire l’objet de reconduction tacite.
Il pourra être prorogé ou modifié par avenant, les Parties convenant à ce titre de se réunir au cours de la première quinzaine de décembre 2025 pour échanger sur ce point.
.Article 7 : Révision
Durant sa période d’application, les dispositions du présent accord pourront être révisées par les parties selon les modalités prévues par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties moyennant un délai de prévenance de 10 jours calendaires.
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire de l’accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Article 8 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail.
Conformément aux dispositions applicables, le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Un exemplaire sera par ailleurs remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera, après anonymisation des prénoms et noms des négociateurs et signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.
Cet accord pourra être consulté par l’ensemble des collaborateurs. L’entreprise procure par ailleurs, au CSEC, ainsi qu’aux délégués syndicaux un exemplaire du présent accord.
