AVENANT A L’ACCORD SUR LE TELETRAVAIL REGULIER AU SEIN DE LA SOCIETE EXLAIR SAS
Entre les soussignés
La société EXLAIR SAS, société par actions simplifiées, ayant son siège social, sis 14, avenue Louis Blériot – ZAC des Epineaux – 9574 Frépillon, immatriculée au R.C.S. de Pontoise sous le n° 305 448 870, représentée par Monsieur xxxxxx, en sa qualité de Président
Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D’une part,
Et, les Membres titulaires du CSE Exlair
D’autre part,
Ci-après dénommées « les Organisations Signataires »,
Et
Collectivement dénommées « les Parties ».
IL A ETE CONVENU LE PRESENT ACCORD :
PRÉAMBULE
Le présent avenant a pour objet la prolongation de l’accord sur le télétravail régulier mis en place au 2 décembre 2021 et de l’avenant n°1 du 23 janvier 2024 au sein de la société EXLAIR SAS.
Dans un souci de renforcer la dynamique collective et l’efficacité opérationnelle au sein de notre structure, il a été décidé de faire évoluer le dispositif de télétravail en diminuant celui-ci. Cette décision s’appuie sur la conviction que la présence physique régulière favorise les échanges spontanés, la créativité et la résolution rapide des problématiques quotidiennes, éléments essentiels dans le fonctionnement d’une petite agence et d’une activité de distribution. La proximité entre les collaborateurs permet également de renforcer le sentiment d’appartenance à l’entreprise, de fluidifier la communication et de maintenir une forte réactivité face aux besoins des clients et partenaires. Ce recentrage vise à préserver l’équilibre entre flexibilité et cohésion d’équipe, tout en répondant aux exigences spécifiques de notre organisation.
Il modifie les articles ci-dessous comme suit :
TITRE I – DEFINITION ET CONDITIONS D’EGIBILITE
Article 2 - Conditions d’éligibilité au télétravail
Le présent avenant est exclusivement réservé aux salariés qui remplissent
les conditions cumulatives ci-dessous énumérées :
2.1 – Conditions inhérentes à l’emploi et au salarié
Un poste compatible avec le télétravail est un poste dont l’activité peut être exercée de façon partielle, ponctuelle ou régulière hors de l’entreprise. Le salarié doit également disposer d’une capacité d’autonomie professionnelle suffisante permettant de travailler de manière régulière ou occasionnelle à distance, d’une parfaite connaissance de son poste de travail et doit savoir gérer son temps de travail. Sont éligibles au télétravail les salariés de l’entreprise :
titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminé,
à temps plein;
occupant un emploi compatible avec ce mode d’organisation du travail, c’est-à-dire
dont le métier n’exige pas, par nature, une présence physique dans les locaux de l’établissement (ateliers, magasin, …) ;
utilisant pour son travail un ordinateur portable professionnel équipé d’un logiciel de téléphone.
Le télétravail n’est pas autorisé pour les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation, compte tenu des exigences pédagogiques et d’encadrement liées à ces types de contrat.
TITRE II – MODALITES DE MISE EN OEUVRE DU TELETRAVAIL
Article 3 : Mise en oeuvre du télétravail
Le télétravail s’inscrit dans une démarche fondée sur le double volontariat tant à l’initiative du salarié que de l’entreprise. Il ne constitue ni une obligation ni un droit pour le salarié. A ce titre, l’employeur ne peut imposer le télétravail au salarié. Le télétravail ne peut être mis en œuvre qu’à la demande expresse du salarié, après examen puis accord formel du manager. Le manager pourra demander à ses collaborateurs d’être présents simultanément certains jours de la semaine afin de maintenir la cohésion de l’équipe et s’assurer que les membres d’une même équipe ou d’une équipe avec laquelle les interactions sont nécessaires, puissent se rencontrer régulièrement.
Afin de garantir une continuité de service et une présence physique minimale dans chaque établissement Exlair, les salariés sont invités à organiser leurs jours de télétravail de façon à garantir la présence d’au moins une personne dans les locaux chaque jour. Dans ce cadre, un planning de présence sera mis en place au sein de chaque établissement, sous la responsabilité d’un gestionnaire désigné. Ce gestionnaire aura pour mission de :
Coordonner les demandes de télétravail,
Veiller au respect de la règle de présence minimale,
Et ajuster le planning en cas d’imprévus ou de besoins opérationnels.
Les chefs de service pourront également demander la continuité de présence si nécessaire en particulier pour les services accueillant des apprentis.
L’organisation du télétravail repose sur une relation de confiance entre le salarié et son manager. Le manager conserve en toute circonstance la faculté d’en apprécier les résultats et conséquences au regard des objectifs fixés et des impératifs liés au bon fonctionnement de l’activité de l’équipe. Il est également rappelé que le manager doit échanger régulièrement avec son collaborateur sur son organisation du travail, sur les résultats attendus ou constatés, ainsi que sur sa charge de travail. Le manager doit veiller à conserver des contacts réguliers avec le télétravailleur.
3.1 - Formulation de la demande, réponse de la Direction et avenant au contrat
Le collaborateur qui souhaite opter pour le télétravail remplira le formulaire de demande disponible sur le Hub Exlair, et sollicitera un entretien avec son manager, afin de vérifier les critères d’éligibilité avant signature de l’avenant.
Le manager organisera, dans un délai maximum de 15 jours calendaires, un entretien avec le salarié pour vérifier les conditions d’éligibilité mentionnées à l’article 2.
La demande sera étudiée par le manager, puis transmise au service Ressources humaines, avec les attestations demandées. Toute demande incomplète ne pourra être étudiée.
Le service Ressources Humaines rédigera ensuite un avenant ou en cas de refus, une réponse motivée par le manager.
Le choix des jours télétravaillés est réalisé d’un commun accord avec le manager, afin de préserver au mieux la vie du service. Le salarié devra faire sa demande sur Lucca absences, 3jours ouvrés minimum avant la journée en télétravail, et devra obtenir une validation du manager. Le manager pourra refuser une demande de télétravail et ce même si le salarié répond aux critères de l’article 2, pour des raisons inhérentes au fonctionnement du service et en motivant par écrit sa décision conformément à la loi.
TITRE III – MODALITES D’ORGANISATION DE L’ACTIVITE ET DU TELETRAVAIL
Article 4 – Nombres de jours télétravaillés
Afin de maintenir le lien social du salarié avec sa communauté de travail, l’activité exercée en télétravail est fixée à :
1 jour par semaine, non fractionnable, non reportables d’une semaine sur l’autre,
2 jours supplémentaires par mois, non fractionnable, à poser librement par le salarié sous réserve du respect des règles d’organisation définies dans le présent accord.
Le télétravail ne peut être posé ni la veille ni le lendemain d’un jour d’absence, quelle qu’en soit la nature (congés payés, RTT, récupération, absence autorisée, etc.).
Le télétravail est autorisé à raison de deux jours maximum non consécutifs par semaine.
Dans le cas où le salarié et/ou l’employeur solliciterait des jours de télétravail en cas de circonstances exceptionnelles telles que :
Perturbations d’accès à l’établissement (grèves, blocages, problèmes de circulation),
Conditions de travail dégradées dans les locaux (travaux, incidents techniques, etc.),
Les jours de télétravail accordés dans ce cadre seraient décomptés du quota hebdomadaire ou mensuel autorisé.
TITRE IV - DROITS ET DEVOIRS DU SALARIE EN TELETRAVAIL
Article 12 - Entrée en vigueur, durée, révision et dénonciation de l’accord
Le CSE est informé et consulté sur l’introduction du télétravail dans l’entreprise et sur les modifications ultérieures qui lui sont apportées. Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an, il entrera en vigueur le 1er novembre 2025 et se terminera le 31 octobre 2026.
Sur proposition des élus du CSE ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision peut être engagée, à l’issue d’une période de 6 mois à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du code du Travail. Cette demande de révision devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
En cas de contrôle de conformité effectué par la DREETS conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, afin d’adapter lesdites dispositions.
Article 14 - Publicité et dépôt
Le présent accord sera notifié, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception aux membres titulaires du CSE signataires.
L’accord sera déposé, par l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Pontoise.
Le personnel est informé de l’existence et du contenu du présent accord par voie électronique ou par tout autre moyen approprié.
Les autres articles de l’accord initial et de son avenant sont inchangés.
Fait à Frépillon, le 25 septembre 2025 en 1 exemplaire signé électroniquement.
Pour les Membres titulaires du CSE Exlair Pour la Direction
