ACCORD INSTAURANT L’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE EXODATA
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société EXODATA, n° siret xx, dont le siège social est situé Immeuble DARWIN – 4 rue Emile Hugot – 97490 Sainte Clotilde (La Réunion), agissant par l’intermédiaire de son représentant légal,
La société EXODATA CONSEIL, n° siret xx, dont le siège social est situé Immeuble DARWIN – 4 rue Emile Hugot – 97490 Sainte Clotilde (La Réunion), agissant par l’intermédiaire de son représentant légal,
La société EXODATA CYBERDEFENSE, n° siret xx, dont le siège social est situé Immeuble DARWIN – 4 rue Emile Hugot – 97490 Sainte Clotilde (La Réunion), agissant par l’intermédiaire de son représentant légal,
La société EXODATA GROUP, n° siret xx, dont le siège social est situé Immeuble DARWIN – 4 rue Emile Hugot – 97490 Sainte Clotilde (La Réunion), agissant par l’intermédiaire de son représentant légal,
La société EXODATA CARAIBES, n° siret xx, dont le siège social est situé Immeuble Bois Quarré – Quartier Mangot Vulcin RN1 – 97232 Le Lamentin (Martinique), agissant par l’intermédiaire de son représentant légal,
La société EXODATA BI, n° siret xx, dont le siège social est situé Immeuble IDAIA – Rue Amédée Barbotteau – Moudong Sud – 97122 Baie Mahault (Guadeloupe), agissant par l’intermédiaire de son représentant légal,
La société EXODATA EU, n° siret xx, dont le siège social est situé 43A rue de Clichy – 75009 Paris, agissant par l’intermédiaire de son représentant légal,
La société EXODATA GUYANE, n° xx, dont le siège social est situé c/o Buro Club Guyane – 1 avenue Gustave Charlery – Route de Montabo – 97300 Cayenne (Guyane), agissant par l’intermédiaire de son représentant légal,
Ci-après désignées « les sociétés »
D’une part,
ET
xx et xx, en leur qualité d’élus titulaires au CSE de la société EXODATA non mandatés, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en date du 05/12/2019, dont les procès-verbaux sont annexés au présent accord ;
xx, en sa qualité d’élu titulaire au CSE de la société EXODATA CYBERDEFENSE non mandaté, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en date du 13/09/2021, dont le procès-verbal est annexé au présent accord ;
Ci-après désignée « les délégataires du personnel »,
D’autre part,
PRÉAMBULE
Face au constat d’une forte communauté d’intérêts sociaux et économiques entre les sociétés, les parties ont décidé de se rapprocher pour constituer une Unité Economique et Sociale (UES).
La reconnaissance de cette UES résulte de la volonté conjointe des parties de formaliser un périmètre ayant trait aux relations collectives de travail adaptées au développement des activités respectives de chacune, dans leur domaine d’activité.
Les parties confirment ainsi que l’UES constitue un périmètre adapté pour le fonctionnement d’instances de représentation du personnel ainsi que pour l’application d’un statut collectif commun, à tous les salariés travaillant dans les entités incluses dans son périmètre.
Il est entendu ainsi entre les parties que l’UES constitue une entreprise unique pour le respect des obligations légales et conventionnelles relatives aux instances de représentation du personnel et à tout ce qui a trait à la négociation collective.
Conscientes que la mise en place d’une UES conventionnelle dépassait le simple cadre de la mise en place d’une représentation commune du personnel, les parties ont souhaité également traiter des principaux sujets impactés.
C’est dans cette optique que le présent accord a été envisagé.
IL A ÉtÉ ARRETÉ ET CONVENU CE QUI SUIT
Article 1er – Périmètre de l’UES
Entités concernées
L’Unité Economique et Sociale, appelée « UES EXODATA », objet du présent accord, est constituée entre les sociétés suivantes :
La société EXODATA
Le société EXODATA CONSEIL
La société EXODATA CYBERDEFENSE
La société EXODATA GROUP
La société EXODATA CARAIBES
Le société EXODATA BI
La société EXODATA EU
La société EXODATA GUYANE
Evolution du périmètre
Le périmètre de l’UES tel que défini ci-dessus est susceptible de nouvelles évolutions en cas de disparition notamment fusion ou absorption ou encore par la cession totale ou partielle de l’une des sociétés ou entités concernées, sans que ne soit remise en cause de façon automatique l’existence de l’UES entre les entités juridiques distinctes qui demeureront.
L’entrée dans le périmètre de l’UES d’une personne morale juridiquement distincte fera l’objet d’un avenant au présent accord, le cas échéant.
Article 2 – Instances représentatives du personnel
Instances représentatives du personnel existantes
Les mandats des membres élus aux CSE en cours au sein de chacune des sociétés signataires prendront fin à l’issue du processus électoral du CSE de l’UES EXODATA.
Comité Social et Economique au sein de l’UES EXODATA
Mise en place
Les parties au présent accord font le constat de l’existence d’une communauté de travail unique sur le périmètre EXODATA France (hors Nouvelle Calédonie). De ce fait, aucun établissement distinct n’est créé et l’UES fonctionnera de façon monolithique.
Les parties s’accordent donc pour mettre en place un CSE unique, doté de représentants dont le nombre sera fonction de l’effectif de l’UES au jour de la signature du protocole d’accord préélectoral.
Elles conviennent de le nommer « CSE de l’UES EXODATA », en référence à l’appartenance des sociétés au groupe EXODATA. Cette dénomination est toutefois susceptible d’évoluer afin de s’adapter au périmètre de l’UES existante.
Les membres du CSE de l’UES EXODATA exercent leur mandat dans le seul cadre de l’UES.
Election du CSE de l’UES
Le processus électoral du CSE de l’UES EXODATA sera lancé dans les 4 mois suivant la date de dépôt du présent accord (cf article 6 du présent accord) et tous les 4 ans à compter de cette date.
Les membres du CSE de l’UES EXODATA seront élus, conformément aux dispositions légales et dans les conditions prévues par le protocole d’accord préélectoral négocié ou signé au niveau de l’UES.
Article 3 – Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 21 février 2024.
Article 4 – Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées notamment aux articles L. 2232-23 et L. 2232-23-1 du Code du travail.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans cet accord, soit à défaut au jour qui suivra son dépôt auprès des autorités compétentes.
Il est également convenu que le présent accord est rédigé en conformité aux dispositions légales en vigueur à sa date de signature. Il pourra donc être révisé en cas de nouvelles dispositions légales.
Article 5 – Dénonciation de l’accord
Conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé en totalité par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités suivantes :
la dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataire ou adhérente, et doit donner lieu à dépôt conformément aux dispositions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail ;
la dénonciation prendra effet au terme d’un préavis de trois mois ;
conformément aux dispositions légales en vigueur, l’accord dénoncé continuera de produire effet pendant une durée d’un an, sauf entrée en vigueur dans ce délai d’un accord de substitution ;
à défaut et passé ce délai d’un an, l’accord dénoncé cessera de produire effet dans les conditions prévues par l’article L. 2261-13 du Code du travail.
Article 6 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié par la Direction, sans délai, par courrier électronique avec demande d’accusé de réception à l’ensemble des signataires.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DEETS, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr).
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la Direction, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de SAINT DENIS. Il en sera de même pour tout avenant postérieur, le cas échéant.
La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société.
Fait à Sainte Clotilde (La Réunion), le 20 février 2024 En 11 exemplaires originaux (1 pour chaque partie signataire), dont 1 anonymisé aux fins de publication
La société EXODATA CONSEIL La société EXODATA
xxxx
La société EXODATA CYBERDEFENSELa société EXODATA GROUP
xxxx
La société EXODATA BI La société EXODATA CARAIBES
xxxx
La société EXODATA EULa société EXODATA GUYANE
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xx
Membre titulaire du CSE d’EXODATA CYBERDEFENSE
xxxx
Membre titulaire du CSE d’EXODATAMembre titulaire du CSE d’EXODATA
Parapher chaque page, faire précéder chaque signature de la mention manuscrite « lu et approuvé ».
