La société EXODATA, n° siret xx, dont le siège social est situé Immeuble DARWIN – 4 rue Emile Hugot – 97490 Sainte Clotilde (La Réunion), agissant par l’intermédiaire de son représentant légal,
La société EXODATA CONSEIL, n° siret xx, dont le siège social est situé Immeuble DARWIN – 4 rue Emile Hugot – 97490 Sainte Clotilde (La Réunion), agissant par l’intermédiaire de son représentant légal,
La société EXODATA CYBERDEFENSE, n° siret xx, dont le siège social est situé Immeuble DARWIN – 4 rue Emile Hugot – 97490 Sainte Clotilde (La Réunion), agissant par l’intermédiaire de son représentant légal,
La société EXODATA GROUP, n° siret xx, dont le siège social est situé Immeuble DARWIN – 4 rue Emile Hugot – 97490 Sainte Clotilde (La Réunion), agissant par l’intermédiaire de son représentant légal,
La société EXODATA CARAIBES, n° siret xx, dont le siège social est situé Immeuble Bois Quarré – Quartier Mangot Vulcin RN1 – 97232 Le Lamentin (Martinique), agissant par l’intermédiaire de son représentant légal,
La société EXODATA BI, n° siret xx, dont le siège social est situé Immeuble IDAIA – Rue Amédée Barbotteau – Moudong Sud – 97122 Baie Mahault (Guadeloupe), agissant par l’intermédiaire de son représentant légal,
La société EXODATA EU, n° siret xx, dont le siège social est situé 43A rue de Clichy – 75009 Paris, agissant par l’intermédiaire de son représentant légal,
La société EXODATA GUYANE, n° siret xx, dont le siège social est situé c/o Buro Club Guyane – 1 avenue Gustave Charlery – Route de Montabo – 97300 Cayenne (Guyane), agissant par l’intermédiaire de son représentant légal,
Sociétés appartenant toutes à l’UES EXODATA constituée par accord collectif en date du 20/02/2024, Ci-après désignées « les sociétés »
D’une part,
ET
xx et xx, en leur qualité d’élus titulaires au CSE de la société EXODATA non mandatés, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en date du 05/12/2019, dont les procès-verbaux sont annexés au présent accord ;
xx, en sa qualité d’élu titulaire au CSE de la société EXODATA CYBERDEFENSE non mandaté, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en date du 13/09/2021, dont le procès-verbal est annexé au présent accord ;
Ci-après désignée « les délégataires du personnel »,
D’autre part,
PRÉAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la reconnaissance conventionnelle d’une Unité Economique et Sociale – « UES EXODATA », par accord collectif du 20/02/2024.
Les mandats en cours des représentants du personnel élus au sein des différentes sociétés composant l’UES EXODATA prendront fin au plus tard à la date de proclamation des résultats définitifs de l’élection à venir des membres du CSE de l’UES EXODATA (date du 1er tour de l’élection, voire date du 2nd tour de l’élection si un 2nd tour devait être organisé).
C’est dans ce contexte que les parties ont entamé des négociations afin de définir les modalités de mise en place et de fonctionnement du CSE de l’UES EXODATA, comme prévu par les ordonnances de 2017.
La Direction et les représentants du personnel partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des priorités des salariés et partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise. Les parties reconnaissent également que le bon fonctionnement de l’entreprise est tributaire d’une cohésion sociale loyale entre partenaires sociaux, et à ce titre s’engagent à respecter les principes généraux du dialogue social établis par le présent accord.
Dans ce contexte, les parties au présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le cadre de l’expression du dialogue social.
Aux termes de réunions de négociation en date du 18/12/2023 et du 23/01/2024, et préalablement à la négociation du protocole d’accord préélectoral, les Parties ont donc négocié et conclu le présent accord collectif.
IL A ÉtÉ ARRETÉ ET CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord définit les règles devant s’appliquer à l’ensemble du périmètre de l’UES EXODATA pour ce qui concerne le fonctionnement de son CSE.
Article 2 – Périmètre du CSE
Dans l’accord instaurant l’UES, les parties ont reconnu un seul établissement au sein de l'UES EXODATA, qui est donc considéré comme une unique entité pour la mise en place du CSE en application des dispositions de l'article L. 2313-8 du Code du travail, actuellement en vigueur.
De plus, l’UES est composée de plusieurs sites géographiques gérés de manière uniforme au niveau central que ce soit en ce qui concerne la direction générale, la comptabilité, la gestion du personnel, l’organisation du travail et ne constituent donc pas des établissements distincts au sens de la représentation du personnel.
En conséquence, un seul CSE est mis en place au sein de l’UES.
Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d'accord préélectoral qui sera ultérieurement négocié.
Le CSE de l’UES exercera ses prérogatives, missions et attributions à l'égard de l'ensemble des salariés de l’UES.
Article 3 – Mandats
3.1 – Durée des mandats
La durée des mandats des membres du CSE de l’UES EXODATA est fixée à 4 ans à compter de la promulgation de leur élection (1er ou 2ème tour).
3.2 – Nombre d’élus
La composition de la délégation élue du personnel au CSE de l’UES EXODATA sera fixée par l’accord pré-électoral conformément aux dispositions légales, étant précisé que les Parties ont convenu dans l’Accord instituant l’UES que le nombre de représentants sera fonction de l’effectif de l’UES au jour de la signature du protocole d’accord préélectoral.
Article 4 – Présidence et Bureau du CSE
4.1 – Présidence du CSE
Le CSE est présidé par l’employeur ou un représentant de l’employeur dûment mandaté par lui. Lors des réunions du CSE, le Président a la possibilité de se faire assister par trois collaborateurs. En fonction des points fixés à l’ordre du jour, le Président a la faculté de se faire assister par des intervenants supplémentaires spécialistes dans les domaines qui seront abordés.
4.2 – Bureau du CSE
4.2.1 – Composition du Bureau
Au cours de la première réunion suivant son élection, le CSE désigne parmi les membres titulaires un Secrétaire, un Secrétaire adjoint, et un Trésorier. Un Trésorier Adjoint peut éventuellement être désigné parmi les membres titulaires ou suppléants. Cette désignation se fait par un vote au sein du CSE, à la majorité des membres titulaires présents. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.
Au cas où le titulaire d’un de ces postes cesse de faire partie du comité au cours de son mandat, ou souhaite être déchargé de ses fonctions, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes et pour la durée du mandat restant à courir.
4.2.2 - Attributions du Secrétaire et du Secrétaire adjoint
Le Secrétaire établit, conjointement avec le Président (sauf pour les consultations obligatoires qui peuvent être inscrites unilatéralement), l'ordre du jour des réunions ordinaires et extraordinaires de l’instance, dans les conditions prévues par le présent accord.
Le Secrétaire rédige le projet de procès-verbal de chaque séance dans les conditions prévues par le présent accord.
Le Secrétaire a la responsabilité de toutes les tâches administratives et notamment de la correspondance du CSE. Il signe les contrats au nom du CSE dans la limite du mandat qui lui a été donné par délibération du CSE. En aucun cas, le Secrétaire ne peut se substituer au CSE pour prendre seul des décisions devant être prises collégialement et à la majorité.
Sauf délibération contraire, le Secrétaire représente le CSE en justice.
Le Secrétaire adjoint remplacera immédiatement le Secrétaire en cas d'empêchement ou de démission de celui-ci, jusqu'au retour du Secrétaire ou l'élection d'un nouveau Secrétaire, qui devra être organisée lors de la prochaine réunion à intervenir de l’instance. Il est doté des mêmes prérogatives que le Secrétaire lorsqu’il supplée le Secrétaire.
Le Secrétaire adjoint en est également en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.
4.2.3 – Attributions du Trésorier
Le Trésorier est responsable de la tenue des livres comptables du CSE.
Il procède, au nom et pour le compte du comité, aux opérations financières décidées par celui-ci et est responsable de ses fonds et titres. Il fait ouvrir un compte bancaire ou postal et reçoit délégation générale pour procéder à toutes opérations sur ces comptes.
Le Trésorier établit un bilan annuel des comptes du comité, étant précisé que la période comptable annuelle retenue est l’année civile.
Il arrête les comptes annuels et les présente au cours du premier trimestre suivant leur clôture dans le cadre d’une réunion ordinaire.
En outre, le Trésorier établit en lien avec le Secrétaire et le Président du comité un rapport présentant ses activités et sa gestion financière de nature à éclairer l’analyse des comptes par les membres élus et les salariés.
Le Trésorier adjoint, s’il en est désigné un, remplacera immédiatement le Trésorier en cas d'empêchement ou de démission de celui-ci, jusqu'au retour du Trésorier ou l'élection d'un nouveau Trésorier, qui devra être organisée lors de la prochaine réunion à intervenir de l’instance. Il est doté des mêmes prérogatives que le Trésorier lorsqu’il supplée le Trésorier.
Article 5 – Réunions du CSE
5.1 - Périodicité des réunions
Le CSE se réunit 6 fois par an.
Si tous les points à l’ordre du jour n’ont pas pu être abordés lors de la réunion, une nouvelle réunion se tiendra sous 5 jours ouvrés maximum.
Quatre réunions annuelles au minimum porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du Président de l’instance, ou sur demande de la majorité des membres titulaires du CSE.
5.2 - Ordre du jour
L’ordre du jour est élaboré entre le Président ou son délégataire, et le Secrétaire ou le Secrétaire adjoint en l’absence du Secrétaire, au moins cinq jours calendaires avant la réunion. Ce délai est réduit à au moins trois jours en cas de réunion extraordinaire. L’accord entre le Président et le Secrétaire est établi par tout moyen (signature, validation par email…).
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.
Les convocations aux réunions sont adressées par le Président ou son délégataire, par courrier électronique sur l’adresse email professionnelle individuelle de chaque membre, au moins trois jours calendaires avant la réunion. En cas d’absence d’un membre de la délégation du personnel, connue et communiquée par ce dernier au Président ou son délégataire, la convocation sera adressée au suppléant désigné dans le respect des règles de suppléance légales.
Lorsque des documents d’information sont remis en amont de la réunion, ils sont envoyés par voie électronique (email) sur l’adresse mail professionnelle individuelle de chaque membre ou bien mis à disposition des membres sur la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales – BDESE. Le cas échéant, mention en est faite sur la convocation, sur l’ordre du jour ou par email adressé aux membres.
Exceptionnellement, en l’absence de point à l’ordre du jour, et avec l’accord du Secrétaire du CSE (ou, en cas d’absence, de son adjoint) il pourra être dressé un procès-verbal de carence dispensant de la tenue de la réunion le mois en question.
5.3 - Présence en Réunion
Conformément aux dispositions légales, seuls les titulaires siègent lors de réunions du CSE. La réunion du CSE suivant immédiatement les élections professionnelles fait toutefois exception à ce principe : les suppléants y seront invités afin de leur permettre de prendre pleinement la mesure de leur mandat et du fonctionnement du CSE. Ils ne prennent toutefois pas part aux votes et désignations prévues à l’ordre du jour de cette première réunion, sauf en cas de remplacement d’un titulaire absent.
En cas d’absence d’un titulaire en réunion de CSE pour quelque raison que ce soit, il informe autant que faire se peut le Président ou son délégataire et le Secrétaire de son absence et du nom du suppléant qui le remplacera en réunion, déterminé dans le respect des règles de suppléance légales.
5.4 - Procès-verbaux
Le Secrétaire assure la rédaction des projets de procès-verbaux. Il le transmet au Président ou son délégataire et au Responsable des Ressources Humaines du Groupe dans les 15 jours (ou dès le lendemain en cas de demande spécifique, si la loi le prévoit ou en accord avec le Secrétaire dans des situations exceptionnelles) suivant la réunion en vue de son adoption lors de la prochaine réunion ordinaire de l’instance.
Le procès-verbal contient au moins le résumé des délibérations du comité ainsi qu’un compte -rendu succinct des échanges. En cas de désaccord sur la rédaction du procès-verbal, il sera fait mention dans le procès-verbal de la position de chacune des parties en présence.
Concernant les informations présentées comme confidentielles par la Direction, ainsi que celles comportant des données à caractère personnel, celles-ci pourront figurer au PV sous réserve que ladite version du PV ne soit pas rendue publique (excepté à l’égard des organismes de contrôle) ; en cas de publication du PV, les mentions confidentielles ou comprenant des données à caractère personnel devront être supprimées. En tout état de cause, le projet de procès-verbal comprenant l’ensemble des éléments pourra être transmis par le Secrétaire aux autres membres de l’instance. Ces derniers ne peuvent en aucun cas le diffuser en dehors des membres du CSE, sauf à leurs experts légalement ou conventionnellement désignés, ainsi qu’aux autorités (inspection du travail, Urssaf, ou tribunal).
Le procès-verbal des réunions du CSE doit, après avoir été approuvé par les membres du CSE à la réunion suivante puis signés par le Secrétaire et le Président, être diffusé aux collaborateurs par le Secrétaire du comité via les adresses mails professionnelles des collaborateurs du périmètre de l’UES ou une liste de diffusion équivalente, ou via une mise à disposition dans un espace numérique partagé accessible aux collaborateurs du périmètre (exemple Teams ou SharePoint).
Enfin, le Secrétaire assurera la conservation des PV complets.
5.5 - Recours à la visioconférence
La tenue des réunions du CSE requiert, en principe, la présence physique des membres.
Néanmoins, afin de permettre et/ou faciliter la participation de tous, du fait que la Société soit implantée sur plusieurs sites répartis dans le monde et pour des raisons économiques et écologiques, les parties au présent accord décident qu’il sera exclusivement fait usage de la visioconférence pour l’ensemble des réunions du CSE.
Lorsque le CSE est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations (Microsoft Teams au jour de la signature des présentes).
De plus l’outil de visioconférence devra être adapté à la mise en place des votes lors de réunion du CSE qu’ils soient ou non à bulletin secret.
Article 6 – Moyens du CSE
6.1 – Budgets
6.1.1 – Budget de fonctionnement
La Direction versera chaque année au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant égal à 0,20 % de la masse salariale brute annuelle totale des sociétés composant l’UES EXODATA, conformément à l’article L. 2315-61 du Code du travail.
Ne maitrisant pas l’évolution de ladite masse salariale en début d’année, budget de référence sera calculé comme suit : (Masse Salariale au 31/12 N-1) * 0,20 %
Il est convenu entre les parties que la subvention de fonctionnement sera versée mensuellement par douzième par la Direction sur le compte bancaire du CSE (virement bancaire automatique). En février de l’année N+1, une régularisation pour l’année N sera effectuée en fonction de la masse salariale brute réelle de l’année N. Il est admis que l’ajustement pourra être réalisé à la hausse ou à la baisse.
Pour la 1ere année du CSE (2024), la subvention de fonctionnement sera proratisée au nombre de mois complets entre la proclamation des résultats de l’élection et le 31/12/2024.
En cas de reliquat budgétaire, les membres du Comité Social et Economique peuvent décider de transférer une partie de l’excédent annuel vers le budget des œuvres sociales et culturelles, dans les conditions et proportions fixées par la règlementation en vigueur.
6.1.2 – Budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC)
L’entreprise versera chaque année au CSE une contribution destinée à financer les activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés de l’UES EXODATA conformément aux dispositions légales.
A compter de l’élection du CSE de l’UES EXODATA, les parties conviennent de fixer l’assiette de calcul de la subvention globale des ASC à 0,15% de la Masse Salariale Brute (MSB) annuelle totale des sociétés composant l’UES EXODATA, appréciée au 31/12 de l’année N-1.
Le montant de la subvention ASC correspond à la valeur prise en charge par l’entreprise au titre des ASC en 2023.
Il est convenu entre les parties que la contribution aux ASC sera versée en deux fois par la Direction sur le compte bancaire du CSE. Les versements se feront en janvier et juillet de chaque année.
Pour l’année 2024 soit celle de l’installation du CSE d’UES, l’entreprise ne versera pas de contribution aux ASC et continuera de prendre en charge les dispositifs existants au titre des activités sociales et culturelles (CartAtout à La Réunion et Kadeos aux Antilles). Les règles ci-dessus s’appliqueront donc à compter du 1er janvier 2025. Le CSE pourra contrôler à sa demande le volume des dépenses engagées à ce titre à l’occasion d’un point qui sera fixé à l’ordre du jour d’une réunion de l’instance d’ici à la fin de l’année 2024.
6.2 – Local
Les parties, conscientes que les locaux actuels des sociétés composant l’UES ne disposent pas de la surface suffisante permettant de réserver un local fermé au CSE, sauf à dégrader les conditions de travail des salariés sur site, conviennent que, dans l’attente de nouveaux locaux permettant cette mise à disposition, une armoire fermant à clé par site géographique de l’UES sera mise à la disposition du CSE.
Les membres du CSE pourront également réserver et utiliser les salles de réunion mises à disposition des collaborateurs pour l’exercice de leurs missions.
Il est également rappelé que les membres du CSE ont la possibilité d’utiliser la visioconférence de l’entreprise (Microsoft Teams au jours de la signature des présentes), pour toutes les missions du CSE.
6.3 – Outils informatiques et numériques
La Direction autorise les membres du CSE à utiliser :
leurs équipements informatiques (et applications disponibles aux salariés),
les copieurs/imprimantes,
le cas échéant, leur équipements téléphoniques, pour le fonctionnement du CSE et pour mener à bien leurs missions.
Tout équipement informatique ou téléphonique supplémentaire est pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.
Il est convenu entre les parties que si le CSE souhaite utiliser une nouvelle application ou souscrire à un service numérique, la validation du RSSI du Groupe sera requise afin de s’assurer que la solution/l’application ne présente pas de risque (cybersécurité) pour l’environnement numérique de l’entreprise.
6.4 – Communication
6.4.1 - Du CSE à destination des salariés
Le CSE disposera, au plus tard le 1/07/2024, d’une zone de partage (SharePoint à la date de signature du présent accord) sur le réseau de l’entreprise ou d’un espace sécurisé dédié sur l’intranet, accessible aux membres titulaires du CSE ainsi qu’au Président et son délégataire.
Le CSE, s’il en fait la demande, peut disposer également d’une adresse électronique générique, établie selon les règles du service informatique en la matière. Les communications émises par le CSE vers les salariés ne pourront se faire que par l’intermédiaire de cette adresse électronique générique ou de l’adresse mail « professionnelle » individuelle mise à disposition de chaque membre du CSE. Toute communication via un autre système électronique est interdite.
Une copie des communications collectives (hors PV de réunion) du CSE devra être adressée préalablement à sa diffusion au Président du CSE et au Responsable des ressources humaines du Groupe.
Enfin, des panneaux d’affichage à l’usage de CSE sont disposés sur chaque site géographique inclus dans le périmètre de l’UES.
6.4.2 - De la Direction à destination du CSE
Les messages et documents adressés aux membres des CSE par voie électronique (email) sur l’adresse électronique générique sont réputés « réceptionnés » instantanément par le destinataire (peu importe qu’un éventuel message d’absence soit mis en place). A défaut, ils peuvent être adressés aux membres via leur adresse mail « professionnelle » individuelle dans l’attente de leur réception, notamment en cas d’absence.
Les membres des CSE ont également accès la BDESE qui leur est spécifique, dématérialisée sur un support électronique sécurisé, et accessible aux seules personnes autorisées selon l’instance dans laquelle elles interviennent.
Lesdits accès sont accordés par les services des Ressources Humaines suite aux élections professionnelles.
6.5 - Base de Données Economique Sociale et Environnementale (BDESE)
La BDESE est un outil qui centralise et rassemble les informations sur les grandes orientations sociales, économiques, financières et environnementales de l'entreprise.
La BDESE sera mise en place par la Direction conformément aux dispositions légales. Elle sera mise à disposition des représentants du personnel
au plus tard le 1er janvier 2025.
Le cas échéant, son contenu pourra être adapté par le biais de la signature d’un accord d’UES.
Compte tenu de la nature de certaines informations contenues dans la base de données, les parties conviennent qu’il est nécessaire d’en limiter les possibilités de diffusion.
Les droits d’accès à la base fournis par l’employeur sont strictement personnels et ne peuvent être transmis à des tiers.
La base de données, en tant que support, ne saurait être communiquée à des personnes étrangères à l’entreprise, à l’exception des éventuels experts.
Les informations contenues sont destinées à faciliter l’exercice du mandat des représentants du personnel, elles ne sauraient être utilisées à d’autres fins.
Il est rappelé qu’une information est confidentielle si elle présente objectivement ce caractère. Les représentants du personnel, sont tenus à une stricte obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles dans la BDESE avec une mention dédiée en filigrane et la durée du caractère confidentiel.
Article 7 – Consultations Récurrentes
7.1 – Consultation sur les « orientations stratégiques »
(L. 2312-24 du Code du travail)
Telle que définie par le législateur, la consultation sur les orientations stratégiques a vocation à informer le CSE (en vue d’une consultation) sur les tendances et projections de la stratégie du groupe.
Le Groupe EXODATA a fait le choix de poser ses orientations stratégiques sur un horizon temps de 3 ans, afin d'allouer les ressources de l'entreprise pour mettre en œuvre et atteindre ses ambitions avec succès (actuellement « CAP 2026 »).
Les parties conviennent de l’intérêt commun qu’elles ont à aligner le calendrier de la consultation en matière d’orientations stratégiques sur la périodicité triennale de la définition de la stratégie du Groupe, et ont donc acté des échéances détaillées ci-après.
La consultation sur les orientations stratégiques a lieu tous les trois ans.
Les parties conviennent qu'en cas de modification profonde apportée aux orientations stratégiques de la Société qui surviendrait postérieurement à la consultation mentionnée au présent article, et qui seraient susceptibles d'avoir un impact important sur l'emploi de certains salariés, une consultation ponctuelle du CSE devra être réalisée.
Les parties conviennent également qu’un point sera fait une fois par an, lorsqu’aucune consultation n’est prévue sur les orientations stratégiques de la Société. Ce point sera mis à l’ordre du jour d’une réunion du CSE.
Eu égard à la stratégie « CAP 2026 » établie fin 2023 et à l’élection du nouveau CSE courant 2024, les parties conviennent de
fixer exceptionnellement une échéance intermédiaire de consultation sur les orientations stratégiques au 4ème trimestre 2024. L’échéance suivante sera au 4eme trimestre 2026 (stratégie 2027-2029) puis tous les 3 ans.
7.2 – Consultation sur la « situation économique et financière »
(L. 2312-25 du Code du travail)
La consultation aura lieu tous les ans une fois les éléments permettant l'information du CSE disponibles.
En pratique, cette consultation se tient après l'approbation des comptes par l'Assemblée Générale des sociétés composant l’UES EXODATA et de l’obtention des comptes consolidés.
Exceptionnellement en 2024, il n’y aura pas de « consultation sur la situation économique et financière », la première échéance étant fixée à 2025.
Cela étant, pour 2024, la Direction s’engage à fournir avant le 30/11/2024, des informations financières au CSE concernant l’exercice 2023 pour le périmètre de l’UES.
7.3 – Consultation sur la « politique sociale, les conditions de travail et l’emploi »
(L. 2312-26 du Code du travail)
La consultation sur la politique sociale de l’entreprise prévue à l’article L. 2312-26 du Code du travail aura lieu tous les ans une fois les éléments permettant l’information du CSE disponibles.
La première échéance de consultation est donc fixée au 1er trimestre 2025.
Article 8 – Confidentialité et discrétion
Dans l’exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres de la délégation du personnel sont tenus à une obligation de confidentialité et de discrétion relatives :
aux informations dont ils ont eu connaissance, relatives aux procédés de fabrication ;
aux informations commerciales et stratégiques non encore rendues publiques ;
aux informations obtenues au moyen de la BDESE ;
aux données à caractère personnel ;
aux projets d’accords collectifs de l’entreprise en cours de négociation ;
à tout document comportant la mention expresse de confidentialité.
Dès lors qu’il le jugera utile, le Président ou son délégataire pourra également préciser le caractère confidentiel, au besoin oralement (notamment en réunion), de toute autre information communiquée aux membres de la délégation du personnel.
Article 9 – Dispositions finales
9.1 – Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la proclamation des résultats définitifs liés aux élections professionnelles de la délégation du personnel au CSE de l’UES Exodata.
9.2 – Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées notamment aux articles L. 2232-23 et L. 2232-23-1 et suivants du Code du travail.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans cet accord, soit à défaut au jour qui suivra son dépôt auprès des autorités compétentes.
Il est également convenu que le présent accord est rédigé en conformité aux dispositions légales en vigueur à sa date de signature. Il pourra donc être révisé en cas de nouvelles dispositions légales.
9.3 – Dénonciation de l’accord
Conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé en totalité par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités suivantes :
la dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataire ou adhérente, et doit donner lieu à dépôt conformément aux dispositions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail ;
la dénonciation prendra effet au terme d’un préavis de trois mois ;
conformément aux dispositions légales en vigueur, l’accord dénoncé continuera de produire effet pendant une durée d’un an, sauf entrée en vigueur dans ce délai d’un accord de substitution ;
à défaut et passé ce délai d’un an, l’accord dénoncé cessera de produire effet dans les conditions prévues par l’article L. 2261-13 du Code du travail.
9.4 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié par la Direction, sans délai, par courrier électronique avec demande d’accusé de réception à l’ensemble des signataires.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DEETS, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr).
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la Direction, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de SAINT DENIS. Il en sera de même pour tout avenant postérieur, le cas échéant.
La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société.
Fait à Sainte Clotilde (La Réunion), le 20/02/2024 En 11 exemplaires originaux (1 pour chaque partie signataire), dont 1 anonymisé aux fins de publication
La société EXODATA CONSEIL La société EXODATA
xx*xx*
La société EXODATA CYBERDEFENSELa société EXODATA GROUP
xx*xx*
La société EXODATA BI La société EXODATA CARAIBES
xx*xx*
La société EXODATA EULa société EXODATA GUYANE
xx*xx*
xx
Membre titulaire du CSE d’EXODATA CYBERDEFENSE*
xxxx
Membre titulaire du CSE d’EXODATA*Membre titulaire du CSE d’EXODATA*
* Parapher chaque page, faire précéder chaque signature de la mention manuscrite « lu et approuvé ».
