Située : Immeuble DARWIN – 4 rue Emile Hugot – 97490 Sainte Clotilde Représentée par Agissant en qualité de Président
Ci-après dénommée la Société, D’une part,
ET
,
Les élus du CSE de l’entreprise,
D’autre part.
Il est convenu des dispositions suivantes,
PRÉAMBULE
Il a été préalablement exposé :
Les mandats en cours, des membres élus du CSE de la Société EXODATA, arrivent à échéance le 04 décembre 2023.
Le 27 juin 2023 le CSE de la Société EXODATA CYBERDEFENSE a formulé une demande de mise en place d’une Unité Economique et Sociale comprenant la Société EXODATA dans son périmètre.
Compte tenu :
Du temps nécessaire pour mener à bien les négociations en cours concernant un accord de mise en place de l’UES incluant la Société dans son périmètre,
Du temps nécessaire pour l’organisation des élections professionnelles,
De l’accord des membres du CSE,
il convient de reporter les élections professionnelles et de proroger la durée du mandat pendant une durée maximale de 6 mois.
Il a donc été convenu ce qui suit
Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de la Société EXODATA, pour une durée de 6 mois qui s’achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE (CSE de la Société ou CSE de l’UES comprenant la Société dans son périmètre).
La Direction s’engage donc à organiser les élections professionnelles (au niveau de la Société ou de l’UES selon l’issue des négociations en cours) dans le respect du délai précité et en application des dispositions légales en vigueur.
Il est précisé que les membres du CSE dont le mandat est prorogé continueront d’exercer normalement leurs prérogatives pendant toute la durée de la prorogation.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
En l’absence de délégué syndical et de membre CSE mandaté par une organisation syndicale, cet accord devra être adopté à la majorité des membres du CSE et si nécessaire à la majorité du nombre de voix obtenues par ceux qui veulent signer, réviser ou dénoncer cet accord.
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des membres élus (titulaires et suppléants) et par la Direction.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la Société EXODATA ou de l’UES comprenant la Société dans son périmètre (selon l’issue des négociations en cours) et au plus tard à la date du second tour des élections.
Article 3 – Suivi et révision de l’accord
En application des dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’un des membres du CSE.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.
En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les deux mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Enfin l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.
Fait à Sainte Clotilde, le 10/10/2023
En 5 exemplaires originaux, dont 1 anonymisé aux fins de publication,
