ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre :
La société EXOLIANCE Capital, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 512 116 211, dont le siège social est situé 121 avenue de Malakoff – 75116 Paris , représentée par son Président la société EMERIGE, elle-même représentée par Xxxxxx Xxxxxx XXXXXXXX, Xxxxxxx Xxxxxxxxxx, dûment habilité à l’effet des présentes
ci-après « la Société »
Et :
L’organisation syndicale représentative au sein d’EXOLIANCE Capital suivante :
SNUHAB CFE CGC représentée par Xxxxxx Xxxx Xxxxxx, Délégué syndical
ci-après « l’Organisation Syndicale »
PREAMBULE :
La durée des mandats des membres du Comité Social et Economique (« CSE ») de la Société est fixée à 4 ans. Compte tenu de la dernière date des élections de la délégation du personnel du CSE, les mandats des membres (titulaires et suppléants) du CSE, arriveront à échéance le 3 février 2024. La Société a présenté au CSE un projet de licenciement collectif pour motif économique avec plan de sauvegarde de l’emploi le 13 novembre 2023. Dans ce contexte particulier et après concertation, l’Organisation Syndicale et la Direction de la Société ont considéré qu’il était préférable de laisser au CSE dans sa configuration actuelle la possibilité de pouvoir suivre le déploiement du projet de réorganisation et de participer aux premières réunions de la Commission de suivi du plan de sauvegarde de l’emploi. Ainsi, la Société et l’Organisation Syndicale décident, à l’unanimité, par le présent accord collectif et à titre exceptionnel, de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du CSE de la Société, dans les conditions exposées ci-dessous.
ARTICLE 1 : DUREE DE LA PROROGATION DES MANDATS
Les mandats des membres (titulaires et suppléants) du CSE, qui devaient expirer le 3 février 2024 sont exceptionnellement prorogés d’une durée de 5 mois, soit jusqu’au 1er juillet 2024. De même, cette prorogation concerne également, par effet de la loi : les mandats syndicaux, à savoir celui du délégué syndical.
ARTICLE 2 : MODALITES DE LA PROROGATION DES MANDATS
En tant que de besoin, il est précisé que les représentants du personnel mentionnés à l’article 1, dont les mandats sont prorogés, continueront à exercer normalement leurs prérogatives pendant toute la durée de la prorogation. La Direction s’engage à mettre en œuvre les élections professionnelles avant l’échéance des mandats.
Le présent accord collectif est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans la Société. Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 1er juillet 2024 et vise les mandats en cours des représentants du personnel de la Société. Il entrera en vigueur après les démarches de dépôt effectuées. Le présent accord collectif, une fois signé, sera notifié par la Direction de la Société à l’Organisation Syndicale de la Société. La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite par voie d’affichage. En application des dispositions légales régissant le dépôt d’un accord collectif, le présent accord collectif :
sera déposé sur la plateforme nationale "Télé accords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces prévues par le Code du travail ;
un exemplaire de l’accord collectif sera adressé au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Fait à Paris, le 2 février 2024, en un exemplaire original De convention expresse valant convention sur la preuve, les Parties sont convenues de signer électroniquement les présentes, par signature avancée (telle que définie par le règlement européen eIDAS), conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, par le biais du service DocuSign.
__________________________Pour la société EXOLIANCE Capital Xxxxxx Xxxxxx XXXXXXXX
_____________________Pour la SNUHAB CFE CGCXxxxxx Xxxx Xxxxxx
