La Société EXOLUM AVIATION FRANCE assure l'exploitation des installations d'expédition, situées à Chennevières-lès-Louvres, et du réseau d'hydrant permettant l'avitaillement en hydrocarbures des aéronefs utilisant l'aéroport
La présente décision unilatérale emporte mise en place d’un dispositif de chèques vacances similaire à celui instauré par accord du 20 décembre 2013 (en vigueur depuis le 1er janvier 2014), applicable au sein de la SMCA à laquelle EXOLUM AVIATION FRANCE a succédé dans les activités précitées.
Article 1 – Rappel de l’historique
Depuis plusieurs dizaines d’années, les Chèques-Vacances bénéficiaient essentiellement aux salariés des grandes entreprises. La loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 a permis aux salariés des entreprises de moins de 50 salariés sans comité social et économique de pouvoir en acquérir facilement afin de les aider à financer leurs dépenses en matière de vacances et de loisirs (SNCF, hôtels, villages de vacances, campings, restaurants, musée, théâtre, parcs d'attraction, péages d'autoroute etc.).
A ce titre, et afin d'offrir un pouvoir d'achat supplémentaire à ses salariés, la Direction souhaite mettre en place un dispositif d'accès aux Chèques-Vacances dont le principe repose sur une contribution de l'employeur et du salarié.
Article 2 – Bénéficiaires
Tous les salariés d’EXOLUM AVIATION FRANCE justifiant d'une ancienneté au moins égale à trois mois au sein de I'entreprise peuvent bénéficier des Chèques-Vacances.
L’ancienneté acquise au sein de la SMCA des salariés transférés au sein d’EXOLUM AVIATION FRANCE est prise en compte.
Ce dispositif n'ayant aucun caractère obligatoire, les salariés ne souhaitant pas souscrire aux Chèques-Vacances sont libres de refuser.
Article 3 – Fonctionnement des Chèques-Vacances
Les parties décident, conformément aux règles d'attribution prévues par les dispositions légales du Code du tourisme, d'opter pour des chèques vacances d’une valeur libératoire de 20, 40 ou 60 euros au choix du salarié.
Au préalable, chaque bénéficiaire devra signer un bordereau d'adhésion ainsi qu'une autorisation de prélèvement sur salaire pour la part correspondant à sa participation.
L'attribution des Chèques-Vacances se fera deux fois par an, au mois de juin et au mois de décembre.
Article 4 – Contribution de l’employeur
Pour les Chèques-Vacances d’une valeur libératoire de 20 euros, la contribution « employeur » sera de :
16 € pour les salariés dont la rémunération mensuelle est inférieure au plafond mensuel de sécurité sociale (PMSS) ;
10 € pour les salariés dont la rémunération mensuelle est supérieure au plafond mensuel de sécurité sociale (PMSS).
Pour les Chèques-Vacances d’une valeur libératoire de 40 euros, la contribution « employeur » sera de :
32 € pour les salariés dont la rémunération mensuelle est inférieure au plafond mensuel de sécurité sociale (PMSS) ;
20 € pour les salariés dont la rémunération mensuelle est supérieure au plafond mensuel de sécurité sociale (PMSS).
Pour les Chèques-Vacances d’une valeur libératoire de 60 euros, la contribution « employeur » sera de :
48 € pour les salariés dont la rémunération mensuelle est inférieure au plafond mensuel de sécurité sociale (PMSS) ;
30 € pour les salariés dont la rémunération mensuelle est supérieure au plafond mensuel de sécurité sociale (PMSS).
Les frais liés à la gestion des chèques vacances seront à la charge de l'employeur.
La contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances est limitée, par bénéficiaire et par an, à 30 % du salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle, soit 540,54 euros en mars 2025.
Article 5 – Dispositions finales
Le présent dispositif est mis en place pour une durée indéterminée et entre en vigueur après avoir été proposé par EXOLUM AVIATION FRANCE à l’ensemble de ses salariés (ANNEXE).
Ce dispositif peut être dénoncé par EXOLUM AVIATION FRANCE à tout moment après information de l’ensemble du personnel et dans le respect d’un délai de préavis de trois mois. Cette dénonciation pourra intervenir notamment en cas de mise en place d’un CSE disposant du versement d’une contribution d’EXOLUM AVIATION FRANCE au financement des institutions sociales au sens de l’article L.2312-81 du Code du travail.
A Chennevières-les-Louvres, le 11 mars 2025
Pour la Direction d’EXOLUM AVIATION FRANCE Monsieur Directeur Général
ANNEXE : Emargement de l’ensemble des salariés d’EXOLUM AVIATION FRANCE auxquels a été proposée la mise en place du dispositif de Chèques-Vacances
EXOLUM AVIATION FRANCE, ne dispose d’aucune instance du personnel dans la mesure où son début d’activité date du 24/12/2024. Conformément aux dispositions de l’article L411-10 du Code du tourisme, les salariés de la société EXOLUM AVIATION FRANCE en poste à la date du présent accord, sont appelés à se prononcer sur la présente proposition de l’employeur relative à la mise en place d’un dispositif de Chèques-Vacances. Ils reconnaissent avoir pris connaissance de cette proposition et avoir reçu toutes les informations utiles concernant ses modalités. Les salariés de la société EXOLUM AVIATION FRANCE sont donc invités à émarger la présente liste de l'ensemble des salariés inscrit à l'effectif de la société EXOLUM AVIATION FRANCE aux fins de ratification du présent dispositif. La présente liste constitue une annexe au dispositif relatif aux Chèques-Vacances.
Liste nominative du personnel figurant à l'effectif de l’Entreprise à la date de la consultation :
Oui Non Signature
Nombre de salariés :Nombre de ratifications (oui) : La majorité des 2/3 requise étant atteinte, le dispositif relatif aux chèques vacances est ratifié.
