Accord collectif portant sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps au sein d’Exolum Aviation France
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
EXOLUM AVIATION FRANCE, société par actions simplifiée immatriculée sous le numéro 844 649 517 au RCS de Pontoise, ayant son siège social sis Chemin de Livry, Dépôt de Chennevières, 95380 Chennevières-lès-Louvres, représentée par Monsieur Directeur Général,
D’une part,
ET
Les
membres du personnel d’EXOLUM AVIATION France ayant approuvé le présent accord et représentant au moins la majorité des deux tiers du personnel,
D’autre part.
IL EST RAPPELE CE QUI SUIT :
La Société EXOLUM AVIATION FRANCE assure l'exploitation des installations d'expédition, situées à Chennevières-lès-Louvres, et du réseau d'hydrant permettant l'avitaillement en hydrocarbures des aéronefs utilisant l'aéroport Paris-Charles de Gaulle.
Le présent accord instaure un Compte Epargne TEMPS (CET) similaire à celui institué par l’accord collectif ayant pris effet le 1er mai 2011 modifié par avenant du 18 novembre 2015, applicables au sein de la SMCA à laquelle EXOLUM AVIATION FRANCE a succédé dans les activités précitées. Préambule L’objet du compte épargne temps, ci-après dénommé « CET », est de permettre aux salariés bénéficiaires de gérer tout au Iong de Ieur vie professionnelle une partie de leur droit à congés avec flexibilité. La monétisation des droits acquis, ainsi que Ieur utilisation pour le financement de prestations de retraite sont exclus sauf situations précisées aux articles 7 et 8 du présent accord.
Le CET est un dispositif qui permet aux salariés de différer pour des raisons personnelles une partie de droits à congés payés annuels ; il constitue un dispositif d’aménagement du temps de travail qui est ouvert et utilisé sur une base volontaire ; il ne peut être imposé par l'employeur. L‘épargne temps constituée peut permettre aux salariés de :
Prioritairement :
Différer l’utilisation d’une partie de Ieurs droits à congés.
Eventuellement :
Financer tout ou partie des congés non rémunérés (tels que : congé parental d’éducation, congé pour création d’entreprise, congé sabbatique, congés sans solde) ;
Financer une période de formation en dehors du temps de travail.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Bénéficiaires
Tous les salariés d’EXOLUM AVIATION FRANCE, sous réserve qu‘ils justifient de l’acquisition de congés payés acquis correspondant à une année complète.
Article 2 – Ouverture du CET
L’ouverture, l’alimentation et l’utilisation du compte relèvent de l’initiative du salarié. Ce compte est ouvert sur simple demande du salarié à l’aide d’un formulaire disponible auprès du service des ressources humaines, à compléter et à renvoyer au service des ressources humaines.
La Direction informe annuellement chaque salarié des jours crédités sur ce CET et des jours liquidés.
Chaque salarié remplissant les conditions ci-dessus dispose de la faculté d’alimenter son CET de jours selon les modalités visées à l’article 3 du présent accord.
Article 3 – Alimentation du CET
L’alimentation du CET s’effectue exclusivement à l’initiative et sur demande du salarié.
Le CET peut être alimenté, à l'initiative du salarié, dans les conditions suivantes :
Par les jours de congés payés annuels non pris excédant les quatre premières semaines, soit au-delà de 20 jours ouvrés (et ce conformément aux dispositions de l’article L.3151-2) ;
Dans la limite de 8 jours ouvrés par an.
Le CET ne peut être alimenté que par jours entiers.
La demande d’alimentation du CET pour l’année en cours doit intervenir au mois de mai de chaque année.
Le nombre total de jours épargnés sur le CET est plafonné à 100 jours, sous réserve du respect des stipulations de l’article 9 du présent accord.
Article 4 – Utilisation en temps du CET
Toute liquidation totale ou partielle des crédits du CET se traduit par l’attribution de jours de « congés rémunérés ».
La durée minimale du congé pouvant être pris et résultant de l’utilisation du CET est de un jour ouvré.
Les jours épargnés au CET ne peuvent être pris que si tous les congés payés acquis et non pris sur la période de prise de l’année en cours ont été épuisés.
L’utilisation des droits figurant au CET, sous réserve de l’autorisation préalable de la Direction, est toujours prioritaire par rapport à la prise de congés par anticipation.
La demande d’utilisation d’un nombre de jours figurant au crédit du CET devra être formulée par écrit par le salarié, à l’aide d’un formulaire disponible auprès du service des ressources humaines dans un délai minimum d’un mois précédant la date souhaitée de prise du congé concerné.
L’employeur ne pourra s’opposer à l’utilisation des jours aux dates demandées, sauf contrainte de service justifiée par l’intérêt et le bon fonctionnement d’EXOLUM AVIATION FRANCE.
Le bénéficiaire d’un congé indemnisé en raison de la liquidation de son CET conserve les prérogatives du salarié.
Les droits du salarié pendant la durée indemnisée du congé suivent le même régime juridique que celui du congé sur lequel il est adossé, soit les congés payés.
Article 5 – Valorisation du CET
La rémunération versée pendant les jours de congé résultant de la liquidation du CET est déterminée selon les mêmes modalités que la rémunération versée pendant la prise des congés payés et figure de ce fait sur le bulletin de paye.
La rémunération perçue pendant le congé pris au titre de la liquidation du CET est soumise aux cotisations et contributions sociales dans les conditions de droit commun.
Article 6 – Clôture et liquidation en argent du CET
A / Le CET est clos en cas de rupture du contrat de travail pour quelle que cause que ce soit.
La clôture du compte est automatique et ouvre droit, pour le salarié, ou le cas échéant ses ayants droits, au versement d’une indemnité compensatrice correspondant à la conversion monétaire de l’épargne temps constituée, calculée de la même manière que l’indemnité de congés payés au moment de la clôture du compte. L’indemnité compensatrice est soumise à cotisations de sécurité sociale, CSG et CRDS au moment de son versement.
B/ Le CET peut être liquidé en argent partiellement ou totalement à la demande du salarié, sous réserve de produire les justificatifs adéquats, dans les cas suivants :
Licenciement économique du conjoint (marié ou pacsé) ;
Déclaration d’invalidité ou décès du conjoint (marié ou pacsé) ;
Enfant ou conjoint (marié ou pacsé) handicapé ;
Survenance d’une maladie grave du conjoint/ascendant/ descendant ;
Etat de surendettement du ménage, constaté judiciairement, après déblocage du solde du plan d’épargne d'entreprise.
Article 7 – Cas des salariés à temps partiel
Pour les salariés à temps partiel, l’alimentation du CET s’effectue selon les mêmes modalités.
Lors de l’utilisation des jours épargnés au CET, les jours épargnés sont déduits du CET au regard de la durée du travail du salarié au moment de l’alimentation de ces jours et sont rémunérés en conséquence.
En cas de rupture du contrat de travail et de clôture du CET (cf. article 6), l’indemnité due sera calculée sur la base de la durée du travail et la rémunération du salarié au moment de l’alimentation.
Article 9 – Transfert des droits épargnés sur le CET au PERCOL
Le CET peut être utilisé par le salarié pour alimenter son plan d’épargne retraite « PERCOL ».
Le PERCOL du salarié peut être alimenté par des jours épargnés dans le cadre du CET dans la limite de 10 jours ouvrés par année civile et par salarié.
Les droits transférés du CET sur le PERCOL sont valorisés conformément aux stipulations de l’article 5 du présent accord.
La faculté pour le salarié de transférer des droits épargnés sur son CET vers son PERCOL peut être accordée une fois par an au mois de mai de chaque année à une date fixée par la Direction.
La demande doit être adressée par écrit par le salarié, à l’aide d’un formulaire disponible auprès du service des ressources humaines.
Article 10 – Conversion monétaire exceptionnelle
Lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps sont équivalents à 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage, soit 94.200 euros pour 2025.
Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits.
Cette liquidation n’entraîne pas la clôture du CET.
Article 11 – Stipulations finales
Conformément aux dispositions des articles L.2232-21 et suivants du Code du travail, le texte du présent accord a été communiqué à chaque salarié d’EXOLUM AVIATION FRANCE au moins 15 jours avant la date de la consultation du personnel ayant donné lieu à sa présente conclusion à la suite de son approbation à la majorité des deux tiers du personnel.
Le résultat de la consultation du personnel fait l'objet d'un procès-verbal annexé au présent accord et affiché au sein d’EXOLUM AVIATION FRANCE.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet le jour suivant la date de son dépôt.
Il peut être révisé et dénoncé conformément aux dispositions légales.
Il fait l’objet d’un suivi annuel par la Direction. Des réunions pourront se tenir tous les ans pour discuter de l’opportunité d’adapter le présent accord.
Le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord est publié sur la base de données nationales. L’accord est publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n'apparaissent pas. Par ailleurs les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise ne font pas l’objet de publication. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Un exemplaire du présent accord est également remis au greffe du Conseil des Prud'hommes du ressort de l’entreprise.
A Chennevières-lès-Louvres, le 11 mars 2025
EXOLUM AVIATION FRANCE
Monsieur Directeur Général
Les membres du personnel ayant approuvé le présent accord à la majorité des deux tiers conformément au procès-verbal annexé au présent accord
