Le présent avenant est passé au sein de la société d’EXOTEC afin de compléter l’accord initial portant sur l’organisation du travail atypique avec des précisions et règles sur le travail de fin de semaine, à savoir le vendredi, samedi et dimanche.
Par cet avenant, les parties conviennent de la nécessité de prévoir une organisation horaire afin de donner aux managers la possibilité d'affecter du personnel à un horaire exceptionnel permettant, par une présence en fin de semaine, d’assurer une continuité de service et de répondre aux attentes et satisfaction de nos clients.
L’accord initial sur l’organisation du travail de nuit a été signé le 30/10/2019 et est entrée en vigueur au 1er novembre 2019. L’avenant n°1 à cet accord, a été signé le 21/09/2022 et est entré en vigueur au 01/10/2022.
Par ailleurs, en respect de l’accord de reconnaissance et de création d’une unité économique et sociale signé le 08/12/2021, cet avenant s’applique de fait à l’ensemble des salariés de l’UES Exotec.
ARTICLE 1 : Parties prenantes
D’une part,
L’Unité Economique et Sociale EXOTEC, dont le siège social est situé au 251 Rue Jean Monnet, 59170 CROIX, représentée par ____, en qualité de ______, ayant tous pouvoirs à cet effet, composée de :
La SAS EXOTEC, au capital de 169 513,24€, SIREN : 812 878 742 ;
La SAS EXOTEC FRANCE, au capital de 3 000 000€, SIREN 903 960 292 ;
La SAS EXOTEC PRODUCT FRANCE, au capital de 38 901€, SIREN 981 521 206.
et d’autre part,
les représentants du personnel membres du Comité Social d’Entreprise statuant à la majorité des présents selon procès-verbal de la séance du 17/04/2024, d’autre part,
Le présent avenant a pour objectif d’ajouter les dispositions suivantes à l’accord initial :
ARTICLE 2 : Dispositif Vendredi-Samedi-Dimanche
Les parties signataires reconnaissent qu’afin d’assurer la continuité de service attendue par ses clients, l’entreprise peut être amenée à mettre en place une organisation en travail de fin de semaine dite Vendredi-Samedi-Dimanche. Le présent article a pour objet de préciser les conditions de mise œuvre et d’application de ce type d’organisation du travail.
Article 2.1 : Cadre du dispositif Vendredi-Samedi-Dimanche
Le travail de fin de semaine dit « Vendredi-Samedi-Dimanche » repose sur la présence le vendredi, samedi et dimanche de personnel travaillant en permanence, en journée et de nuit, 12 heures par jour au maximum.
Le travail en équipe dit «Vendredi-Samedi-Dimanche» est mis en œuvre pour du personnel volontaire, affecté à des postes de travail dans les conditions prévues par le dispositif conventionnel.
Le choix de la mise en œuvre de cet horaire fait partie des horaires spécifiques et doit rester exceptionnel.
Ce dispositif ne concerne que les collaborateurs dont le décompte du temps de travail se fait en heures.
L’affectation à ces horaires se fera par signature d’un avenant au contrat de travail qui précisera les principales caractéristiques de l’emploi du salarié.
Article 2.2 : Modalités d’organisation
Le personnel en équipe dite «Vendredi-Samedi-Dimanche» bénéficie d’un temps de pause rémunérée d’une heure après 6 heures de travail effectif.
A titre informatif, il est prévu que l’organisation du temps de travail de l’équipe dite «Vendredi-Samedi-Dimanche» s’accomplisse selon les horaires définis de la façon suivante :
Vendredi : 08h00 - 20h00
Samedi : 08h00 - 20h00
Dimanche : 20h00 - 08h00
Les horaires de travail des jours fériés ne changent pas. Les jours fériés qui tombent dans la période de l’équipe dite «Vendredi-Samedi-Dimanche» seront travaillés par l’équipe dite «Vendredi-Samedi-Dimanche», selon les mêmes horaires, ci-avant définis.
Pour rappel, la temporalité des heures de travail ne doit pas remettre en cause les garanties du collaborateur en matière de repos quotidien, d’une durée minimale de 11 heures consécutives fixée par l’Article L3131-1 du Code du travail, et hebdomadaire, d’une durée minimale de 24 heures consécutives fixée par l’Article L3132-2.
Article 2.3 : Modalités de rémunération
Les salariés affectés en équipe dite «Vendredi-Samedi-Dimanche» concluront un avenant indiquant les modalités de rémunération en application des dispositions liées au travail de Vendredi-Samedi-Dimanche. La rémunération des équipes dites «Vendredi-Samedi-Dimanche» comprend les éléments fixes et variables habituels et se décompose comme suit :
Rémunération de base ;
Heures de nuit selon les majorations prévues par les dispositions légales, conventionnelles ou éventuel accord d’entreprise ;
Heures décalées selon les majorations prévues par les dispositions légales, conventionnelles ou éventuel accord d’entreprise ;
Heures de dimanche selon les majorations prévues par les dispositions légales, conventionnelles ou éventuel accord d’entreprise ;
Heures d’astreinte selon les majorations prévues par les dispositions légales, conventionnelles ou éventuel accord d’entreprise ;Titres restaurant : les titres restaurant acquis par semaine sont au nombre de 3 ;
Pour les salariés bénéficiaires de repos compensateur : en fonction des heures réalisées.
Concernant les heures supplémentaires :
L’article 97.1 de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie prévoit une durée journalière maximale de travail de 12 heures. Par conséquent, les heures de travail réparties sur le vendredi, samedi, dimanche étant de 12 heures, aucune heure supplémentaire ne pourra être réalisée au cours de ces trois journées ;En revanche, l’employeur pourra demander au salarié de réaliser des heures supplémentaires sur toute autre journée de la semaine, moyennant le respect des délais de repos journalier et hebdomadaire, et en respectant les durées maximales légales et conventionnelles de travail ainsi que les contingents annuels d’heures supplémentaires.
Concernant les autres éléments de rémunération, ils sont calculés au regard des dispositions définies par accord, usage, ou, le cas échéant, conformément aux dispositions légales ou conventionnelles en vigueur.
Article 2.4 : Droits et avantages
Le salarié travaillant en équipe dite «Vendredi-Samedi-Dimanche» bénéficie des mêmes avantages d’entreprise et des mêmes droits à congés payés et exceptionnels que les autres salariés, sous réserve des dispositions spécifiques les concernant. Le décompte des jours de congés payés s'effectuera sur la base d’une règle d’équivalence afin de garantir les dispositions légales en la matière. Ainsi, le droit à congé pour un salarié travaillant 3 jours par semaine est de 15 jours ouvrés par an (3x25/5).
Les règles relatives aux périodes de congés seront respectées de la même façon que les salariés en équipe de semaine.
Les congés seront pris à une date fixée en accord entre la hiérarchie et les salariés concernés au regard des impératifs de l’activité et de l’organisation des équipes.
Article 2.5 : Affectation d’un travailleur « vendredi-samedi-dimanche » à un horaire classique
Par ailleurs, le salarié soumis au dispositif du vendredi-samedi-dimanche qui souhaite occuper ou reprendre un poste selon des horaires de travail classique, et le salarié occupant un poste selon des horaires classiques qui souhaiterait bénéficier de ce dispositif a priorité pour l’attribution d’un emploi ressortissant de sa catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent. La Société portera donc à la connaissance de ce salarié la liste des emplois disponibles correspondants.
L’acceptation par la Société d’une demande de passage à un horaire plus classique nécessite le respect des conditions suivantes :
Le salarié doit être positionné sur un poste disponible au sein de la Société équivalent, tant d’un point de vue de la qualification que des compétences requises ;
Le salarié devra avoir été soumis au dispositif de vendredi-samedi-dimanche au moins 12 mois consécutifs et sans interruption autre que pour la prise de congés payés ou d’une contrepartie en repos ;
Le salarié doit transmettre par écrit sa demande à son supérieur hiérarchique et au service ressources humaines.
Une réponse lui sera alors apporté dans un délai de 15 jours. Si sa demande respecte les conditions listées ci-dessus, sa mutation sur un poste en horaires de jour se fera en respectant un préavis de 3 mois maximum afin de laisser le temps à la Société de le remplacer sur son poste. Il sera tenu compte des obligations familiales sous-jacentes à la demande afin d'accélérer ce processus de sortie du travail de nuit. Ces obligations devront être justifiées.
ARTICLE 3 : Dispositions finales
Le présent avenant sera déposé au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de signature. Il sera déposé avec les pièces justificatives par le représentant légal de l'entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en une version intégrale.
Le texte du présent avenant sera disponible pour consultation sur le réseau de l’entreprise sur notre outil interne (pour information, PDM à ce jour), accessible à tous les salariés.
L’accord initial reste en vigueur et n’est pas modifié par le présent avenant, hormis la mise en place de l’équipe Vendredi-Samedi-Dimanche.
____________________________________ POUR L’ENTREPRISE M_______ ________
______________________________________ POUR LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ayant voté à la majorité de ses membres, représenté par ___________ mandaté pour signature en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 17/04/2024.
