Accord d'entreprise EXPERA CONSEILS MARSEILLE VALENTINE
ACCORD DE RECONNAISSANCE DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
2 accords de la société EXPERA CONSEILS MARSEILLE VALENTINE
Le 07/11/2020
accord de reconnaissance de l’unite economique et sociale
ENTRE, D’UNE PART :
La société EXPERA CONSEILS HOLDING
- Société à Responsabilité Limitée au capital de 327 042,00 Euros
Ayant son siège social ZA de la Laouve – 21, route de Barjols – 83470 Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
Prise en la personne de son Gérant,
Monsieur
La société EXPERA CONSEILS SAINT MAXIMIN
- Société à Responsabilité Limité au capital de 500 000,00 Euros
Ayant son siège social ZA de la Laouve – 21, route de Barjols – 83470 Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
Prise en la personne de son Gérant,
Monsieur
la société EXPERA CONSEILS MARSEILLE VALENTINE
- Société à Responsabilité Limitée au capital de 200 000,00 Euros
Ayant son siège social La Roseraie – bâtiment A2 – Traverse de la Buzine – 13011 Marseille
Prise en la personne de son Gérant,
Monsieur
ET, D’AUTRE PART :
les salaries des sociétés :
expera conseils holding,
expera conseils saint maximin,
expera conseils marseille valentine
PREAMBULE :
Les sociétés EXPERA CONSEILS HOLDING, EXPERA CONSEILS SAINT MAXIMIN et EXPERA CONSEILS MARSEILLE VALENTINE, juridiquement distinctes, ont des liens capitalistiques, disposent d’une direction commune et exercent des activités similaires.Souhaitant, dans l’intérêt du personnel de ces trois entités, qui ont chacune un effectif inférieur à 11 salariés, que cette situation caractéristique de l’existence d’une Unité Economique et Sociale (UES) soit reconnue par accord collectif, la conclusion du présent accord a été proposée au personnel concerné.
L’objet de cette reconnaissance est de déterminer le cadre dans lequel les institutions représentatives du personnel seront élues.
article 1. : delimitation du perimetre de l’unite economique et sociale
Le périmètre de l’Unité Economique et Sociale comprend trois entités juridiquement distinctes.Font ainsi partie de cette Unité Economique et Sociale l’ensemble des sociétés signataires du présent accord, à savoir :
- la société EXPERA CONSEILS HOLDING
- la société EXPERA CONSEILS SAINT MAXIMIN,
- la société EXPERA CONSEILS MARSEILLE VALENTINE.
article 2. : elements caracteristiques de l’unite economique et sociale
article 2.1. : l’existence d’une unité économique
Les parties actent de ce que l’existence de l’Unité Economique et Sociale ainsi reconnue est caractérisée par les éléments suivants :Similarité des activités exercées
Liens capitalistiques
Concentration du pouvoir de direction
article 2.2. : l’existence d’une unité sociale
Il existe, entre les sociétés parties au présent accord, une réelle communauté de travailleurs ayant des intérêts communs et dont les caractéristiques sont les suivantes :Gestion du personnel commune
Le même système d’information des Ressources Humaines (EURECIA) est d’ores et déjà utilisé pour la gestion sociale des salariés de chacune des entités.
Statut collectif commun
Ce sont également les mêmes organismes avec lesquels la protection sociale complémentaire des salariés est mise en oeuvre au sein de chacune des entités, qu’il s’agisse de la mutuelle ou de la prévoyance.
Permutabilité du personnel
article 3. : instances representatives du personnel
- Compte tenu de la réunion de ces différents critères, les parties reconnaissent que l’Unité Economique et Sociale est assimilable à une seule et même entreprise, notamment pour l’exercice des droits et le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.
- A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, l’UES sera assujettie au comité social et économique conformément à l’article L2313-8 du Code du travail dans la mesure où son effectif sera supérieur à 11 salariés. Un processus d’élection des membres du Comité Social et Economique ayant pour périmètre l’Unité Economique et Sociale ainsi reconnue sera engagé.
article 4. : duree, entree en vigueur et publicite du present accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt prévu à l’article 7 ci-après, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale numérique prévue à cet effet en version anonymisée.
article 5. : suivi du present accord, rendez-vous
Afin d’examiner l’application du présent accord, ses éventuelles difficultés de mise en œuvre et d’envisager, le cas échéant, une révision de celui-ci, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :- un représentant de la Direction
- un représentant du personnel de l’UES
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction.
article 6. : revision et dénonciation du présent accord
6.1 Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le Code du travail.6.2 Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception et moyennant un préavis de 3 mois.Le courrier de dénonciation donnera lieu également à dépôt auprès de la DIRECCTE.
article 7. : depôt
Conformément aux dispositions de l’article L2232-29-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :- Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
- Au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Marseille, 6 Rue Rigord – 13007 Marseille en 1 exemplaire
Pour la société EXPERA CONSEILS MARSEILLE VALENTINE
Le 07 Novembre 2020
Monsieur
Gérant
Les salariés de la société EXPERA CONSEILS MARSEILLE VALENTINE ayant, en application de l’article L2232-22 du Code du travail, approuvé l’accord à la majorité des 2/3 du personnel par consultation en date du Vendredi 06 Novembre 2020 dont le procès-verbal est joint en annexe au présent accord
ANNEXE :
Procès-verbal de consultation des salariés
Mise à jour : 2020-12-02
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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