SAS au capital de 8.600 €uros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 508 969 086 représentée par M. XXX, Président.
Les cotisations de sécurité sociale sont versées sous le numéro 17000001547419668 auprès de L’URSSAF de PARIS.
D’une part,
Et
La majorité des 2/3 des collaborateurs présents referendum effectué le 15 Février 2023– voir annexe 1
D’autre part,
Il a été conclu l’accord ci-après :
Préambule :
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des ordonnances Macron n° ° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives.
Le développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication permet d’envisager de nouveaux modes d’organisation du travail.
Cet accord s’inscrit dans le cadre de la responsabilité sociale et sociétale de l’entreprise et s’intègre à un ensemble d’accords collectifs négociés en vue de l’amélioration des conditions de travail.
Ainsi, la mise en place d’un vendredi après-midi par mois « libre – non travaillé » constitue l’opportunité d’une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée, tout en maintenant un lien entre le salarié et l’organisme propre à éviter tout phénomène d’isolement.
Les parties signataires considèrent également que cette nouvelle organisation peut constituer un outil s’inscrivant dans l’accompagnement des évolutions organisationnelles d’Experfinance
Article 1 : Objet du présent accord Le présent accord a été mis en place afin de répondre à une demande des collaborateurs et de la Direction. Il vise à donner un cadre approprié à l’organisation du temps de travail au sein de la société Experfinance
Pour rappel, par défaut, les horaires collectifs de la société Experfinance sont du lundi au jeudi : 9h00-13h00 / 14h00-18h00, et le vendredi 9h00-13h00 / 14h00-17h00 soit 169h par mois.
A compter du 1er mars 2023, sont mis en place le mode d’organisation du temps de travail suivant auxquels les salariés, en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, seront soumis :
Il a été décidé que les collaborateurs travailleront 1h de plus pendant 3 vendredi après-midi consécutifs et le 4eme vendredi après-midi sera non travaillé dit « off ».
Les nouveaux horaires seront alors 3 vendredi consécutifs : 9h00-13h00 et 14h00 -18h00
Le 4eme vendredi les horaires seront : 9h00-13h00
Un planning de suivi des vendredis après-midi « non travaillés dits off » sera transmis tous les ans aux collaborateurs Ci- dessus le planning pour 2023
Article 2 : Salariés concernés
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés d’Experfinance (CDD, CDI ou apprentis). Les collaborateurs arrivant en cours d’année devront respecter le planning annuel qui lui sera transmis.
Article 3: Conditions d’organisation
Il est demandé aux collaborateurs de travailler 1h de plus pendant 3 vendredi consécutifs en contrepartie, le 4eme vendredi après-midi lui sera offert.
Exemple 2023 : Les collaborateurs d’Experfinance devront travailler de 9h00 à 13h00 et 14h00 à 18h00 les 3 mars 2023-10 mars 2023 et 17 mars 2023 En contrepartie le vendredi 24 mars 2023 il terminera sa journée à 13h00 soit 9h00-13h00.
Article 4: Impact Télétravail sur la semaine du vendredi après-midi « off »
La semaine du vendredi après-midi off il est demandé aux salariés en télétravail le jeudi d’être présent au bureau. En échange le vendredi matin les collaborateurs pourront télétravailler et ils seront en weekend à partir du vendredi 13h00
Exemple 2023 :
Semaine du 20 au 24 mars
Mardi 21 mars journée télétravaillée pour les collaborateurs ayant signés un avenant au télétravail
Jeudi 23 mars : journée au bureau pour l’ensemble des équipes
Vendredi 24 mars au matin : possibilité de télétravailler pour les salariés ayant signé un avenant au télétravail
Vendredi 24 mars après midi : vendredi off
Article 5: Modalités de fonctionnement
Le planning sera transmis tous les ans au mois de janvier. Les jours définis seront non modifiables et non échangeables par les salariés.
Article 6: Temps de travail
Pour garantir des conditions respectueuses de la santé et de la vie privée du salarié, les horaires de travail applicables sont :
3 semaines consécutives : Lundi à Vendredi 9h00-13h00 et 14h00-18h00
1 semaine selon planning en annexe 1
Lundi à Jeudi 9h00-13h00 et 14h00-18h00
Vendredi 9h00-13h00
Article 7: Respect de la vie privée du salarié
Afin de respecter sa vie privée, les salariés en vendredi « off » ne pourront pas être contactés à leur domicile hors des horaires de travail fixés soit un droit à la déconnexion après 13h00.
Article 8: Suivi de l’accord
Un point de situation sur la mise en place du télétravail au sein d’Experfinance sera présenté au terme des six premiers mois de déploiement aux équipes.
Par la suite, un bilan annuel sera présenté à l’ensemble des collaborateurs lors d’une des réunions mensuelles. Article 9: Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prendra effet le lendemain des formalités de dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il est convenu que l’ensemble des collaborateurs et la Direction se réuniront en cas de modifications législatives ou réglementaires susceptibles d’avoir des incidences sur le présent contenu de cet accord.
Article 10: Révision et dénonciation de l’accord
La Direction ou les 2/3 des salariés présents dans l’effectif de l’entreprise pourront demander, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties, la révision de tout ou partie du présent accord. Cette révision donnera lieu à un avenant adopté dans les mêmes formes que celles mises en œuvre pour le présent accord.
La Direction ou les 2/3 des salariés présents dans l’effectif de l’entreprise pourront dénoncer le présent accord, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Dans ce cas, la Direction devra envisager et transmettre par écrit aux salariés sous 3 mois les modalités projetées pour l’adoption d’un nouvel accord.
Article 11: Publicité et dépôt
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des collaborateurs
A l’expiration du délai d’opposition, conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2, D.2231-4 et D.2231-5 du code du travail, le présent accord sera déposé :
- En deux exemplaires dont une version originale sur support papier et une version électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente, - En un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, 15 Février 2023
Pour Experfinance
Pour les salariés
PROCES VERBAL DU REFERENDUM du 15/02/2023 annexé au présent accord
ANNEXE 1 – Planning 2023
ANNEXE 2 – Protocole du référendum accord entreprise « Organisation du temps de travail »
PROTOCOLE D'ACCORD REFERENDUM
ACCORD ENTREPRISE ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Les élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales selon les modalités suivantes :
Article 1: Objet
Le présent protocole a pour objet de définir les modalités du scrutin de l’accord entreprise « Organisation du temps de travail » remis à l’ensemble des collaborateurs le mercredi 18 janvier 2023
Article 2: Date - horaires et lieu des élections
La date des élections est fixée au mercredi 15 Février 2023 de 9h00 à 12h00
Les opérations électorales se dérouleront au sein du siège social à Paris, 2 rue Michel Chasles 75012 PARIS dans la salle de réunion.
Toutes les facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n'entrainera aucune réduction de salaire.
Article 3: Moyens Matériels de vote
L'impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes, urnes...) incombent à l'employeur.
Les bulletins sont de couleurs différentes
Jaune pour « Je refuse l’application du projet d’accord remis en mains propres le 18/01/2023 »
Violet pour « J’accepte l’application du projet d’accord remis en mains propres le 18/01/2023 »
Article 4: Bureau de vote
Il est constitué un bureau de vote de deux électeurs le plus âgé et l'électeur le plus jeune, présents et acceptant.
Ce bureau est effectivement constitué 48heures au moins avant la date du scrutin.
La présidence appartient au plus âgé.
Le bureau de vote s'assure de la régularité, du secret du vote et proclame les résultats.
De même, la Direction peut désigner un représentant de son choix.
A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au dépouillement, proclame les résultats et signe 4 exemplaires du procès-verbal.
Article 5: Modalités du scrutin et dépouillement
Les bulletins de vote et enveloppes seront à la disposition des électeurs. Le panachage est interdit et entraîne la nullité du bulletin. Les procurations ne sont pas acceptées.
Le raturage est refusé et sera considéré comme un vote nul.
En matière de validité du bulletin, le droit commun sera appliqué. Seront notamment réputés nuls:
Deux bulletins dans une même enveloppe
les enveloppes vides
les bulletins sans enveloppes
les bulletins déchirés, signés ou comportant des inscriptions ou des signes distinctifs
Article 6: Durée du protocole d'accord préélectoral
La durée du présent protocole d'accord préélectoral vaut pour les élections en due desquelles il a été conclu, « Accord d’entreprise « Organisation du temps de travail » »
Fait à Paris le 18/01/2023
Experfinance
Liste des votants
Salarié
Nom
Prenom
signature
Signature : Date : Signature : Date : Président de Séance :
Secrétaire de Séance :
Signature : Date : Signature : Date :
Résultats du vote
Nombre de bulletins Jaune pour « Je refuse l’application du projet d’accord remis en mains propres le 18/01/2023 » =
Nombre de bulletins Violet pour « J’accepte l’application du projet d’accord remis en mains propres le 18/01/2023 » =
Nombre Totaux de bulletins
Résultats définitifs
Accord entreprise relatif à la mise en place organisation du temps de travail accepté*
Accord entreprise relatif à la mise en place organisation du temps de travail refusé*
(*merci de rayer la mention inutile)
Signature : Date : Signature : Date : Président de Séance :
