La Société EXPERT GAME SAS, société par actions simplifiées au capital de 7 500 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE sous le numéro n°812 364 065, dont le siège social est situé au 6-8 rue des Jardins 598000 Lille, représentée par M X.
Ci - après désignée « La Société » D’une part,
Madame Y, membre du CSE.
Ci après dénommée « le CSE » D’autre part,
Ci-après dénommées les parties
PREAMBULE
La société EXPERT GAME SAS a pour objet la création et la mise en application de jeux et d'énigmes pour particuliers et professionnels.
Elle applique la convention collective nationale des espaces de loisirs, d’attractions et culturels.
Pour assurer la continuité de l'activité, l'entreprise doit pouvoir intervenir à tout moment.
Pour faire face à cette nécessité, un régime d'astreinte au sein de l'entreprise doit être mis en place.
La convention collective rend possible la réalisation d’astreintes.
Le présent accord a ainsi pour objectif de définir un régime d'astreinte dans l'entreprise, tout en garantissant au salarié concerné, le respect de leurs droits au repos, à la vie personnelle et familiale et à la santé.
Article 1 : champ d'application
Le présent accord est applicable au personnel technique de la société EXPERT GAME SAS c'est-à-dire aux salariés relevant des catégories suivantes : ouvriers, employés, techniciens et agent de maîtrise.
L’astreinte, mise en place par le présent accord, a un caractère obligatoire et s’impose à tout le personnel concerné.
Article 2 : définition de l'astreinte
Conformément à l'article L 3121-9 du Code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. Elle est à distinguer des interventions planifiées, c'est-à-dire fixées à une date précise. L'astreinte implique donc de pouvoir se déplacer sur le site d'intervention dans un délai imparti. La durée de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif. L'astreinte a pour objet de permettre la continuité du service à la clientèle. Le salarié sera contacté par appel téléphonique.
Article 3 : recours à l'astreinte
Un roulement sera mis en place pour que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités. Le CSE peut demander au responsable hiérarchique du salarié d'être dispensé temporairement d'effectuer des astreintes compte tenu de situation personnelle spécifique et exceptionnelles (notamment congés, gardes alternées d’enfants, évènements familiaux…)
Article 4 : période d’astreinte
Ces astreintes s'effectuent pendant les périodes suivantes : Tous les jours de la semaine, samedis, dimanches et jours fériés inclus, sur une tranche horaire allant de 09h00 à 00h00, Sur une plage maximum de 7h30 par astreinte.
Article 5 : Suivi de l'astreinte
Le supérieur hiérarchique tiendra le compte des astreintes effectuées par le salarié dans le mois. Un état mensuel récapitulatif du nombre d'heures d'astreintes effectuées au cours du mois.
Article 6 : fréquence des périodes d'astreinte
Quelle que soit la programmation hebdomadaire des astreintes (fréquence durée et nombre) et en respectant les modalités fixées à l'article L 3132 -1 du Code du travail, un salarié ne peut pas être d'astreinte :
- pendant une période de formation, de congés payés
Article 7 : planification des astreintes
Chaque salarié concerné est prévenu individuellement au moins quinze jours à l'avance de sa période d'astreinte au travers du planning prévisionnel auquel le salarié à accès en permanence. Le planning devra se faire dans le respect des dispositions relatives au repos quotidien et hebdomadaire. En cas de circonstances exceptionnelles le délai de prévenance pourrait être amené à un jour franc. Dans ce cas, il sera fait appel en priorité au volontariat, si aucun volontaire ne se manifeste, le responsable hiérarchique désignera un salarié.
Article 8 : indemnisation des astreintes
Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester joignable afin d'être en mesure d'intervenir pendant la période d’astreinte, ne constitue pas du temps de travail effectif. En conséquence, les salariés en astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir pendant leur temps de repos quotidien ou leur temps de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci. Le salarié bénéficie en contrepartie de ce temps d'astreinte de la compensation suivante : - forfait de 1€ brut pour 1h30 d’astreinte (équivalent au temps d’une session de jeu). Cette indemnité couvre la contrainte d'être disponible pour intervenir.
Article 9 : intervention
Durée journalière
La durée maximale journalière de travail en période d'astreinte est portée à 12 h par jour conformément aux dispositions de la convention collective applicable dans l’entreprise. Le repos quotidien de 11h sera respecté.
Durée d'intervention
L’intervention doit se faire sur le site. Si, à la suite d’un cas de force majeure, le salarié se trouve dans l’impossibilité d’intervenir sur le site, il doit immédiatement prévenir sa hiérarchie. Le temps de trajet dans le cas d’une intervention sur site est également considéré comme du temps de travail effectif.
Rémunération ou récupération de période d’intervention pendant l’astreinte
Les heures d'intervention constituent du temps de travail effectif et sont rémunérées comme tel.
Article 7 : publicité du présent accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version support papier signés des parties et une version sur support informatique, à l’initiative de la Direction à le DIRECCTE dans les quinze jours de sa signature. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera diffusé à l’ensemble des salariés par mail. Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de LILLE. Chacun des exemplaires, déposés à la Direccte et remis au Conseil de prud’hommes sera accompagné des documents listés à l’article D.2231-7 du Code du travail.
Article 8 : entrée en vigueur et durée
Les dispositions du présent avenant entreront en application le
1er janvier 2024.
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt sur le site internet TELE-ACCORD ainsi qu’auprès du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.
