Représentée par Monsieur X en qualité de Directeur Général
D'une part,
Et
La délégation du personnel au sein du Comité Social et Economique statuant à la majorité des membres titulaires,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
APRÈS AVOIR RAPPELÉ QUE :
Le 8/11/2022, un Comité social et économique a été mis en place au sein de la société EXPERTISE et CONCEPT SUD EST. Le 1/04/2025, les Parties ont adopté le règlement intérieur du Comité social et économique qui en fixe les règles de fonctionnement et d’organisation, qui sera annexé au présent accord.
Le présent accord a pour vocation de compléter ledit règlement intérieur sur certaines questions et notamment de permettre déroger à certaines règles, tel que le prévoit expressément le Code du travail.
Le présent accord est conclu en application de l’article L.2312-21 du Code du travail à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel.
Article 1 – Budgets du comité social et économique
– Budget de fonctionnement
Le budget de fonctionnement du comité social et économique est fixé conformément aux dispositions légales à
0,20 % de la masse salariale brute.
Il est rappelé que l’assiette de calcul du budget de fonctionnement est la suivante : la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de Sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
En application des dispositions légales et règlementaires en vigueur, le comité social et économique peut également décider, par une délibération, de transférer au maximum 10,00 % du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des œuvres sociales et culturelles.
Le versement prévu au présent article s’effectue conformément aux dispositions prévues au Règlement intérieur du CSE.
1.2 – Budget des œuvres sociales et culturelles
La contribution annuelle au financement des actions sociales et culturelles est fixée forfaitairement pour chaque salarié, à hauteur de 0,55 % du plafond annuel de la sécurité sociale au 1er janvier de l'année de référence.
Cette contribution est due pour tous les salariés des entreprises relevant du champ d'application de la Convention collective des cabinets et entreprises d'expertises automobile et permet aux salariés de bénéficier des avantages sociaux et culturels de l'APASEA.
Article 2 – Consultations récurrentes du comité social et économique
2.1 Périodicité des consultations
Conformément à la possibilité accordée par l’article L. 2312-19 du Code du travail, les parties conviennent d’aménager la fréquence des consultations récurrentes du comité social et économique.
Afin de tenir compte de la temporalité des projets stratégiques, la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise prévue à l’article L2312-24 du Code du travail, interviendra une fois tous les trois ans.
Dans un délai de 7 jours précédant la réunion au cours de laquelle les membres du CSE vont être consultés sur les orientations stratégiques, les informations suivantes seront mises à disposition ou actualisées au sein de la base de données économiques, sociales et environnementales.
Le comité social et économique est consulté une fois tous les trois ans sur :
La consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise prévue par les dispositions de l’article L. 2312-25 du Code du travail, interviendra une fois tous les tous les 3 ans
Dans un délai de 7 jours précédant la réunion au cours de laquelle les membres du CSE vont être consultés sur la situation économique et financière, les informations suivantes seront mises à disposition ou actualisées au sein de la base de données économiques, sociales et environnementales.
Le comité social et économique est consulté une fois tous les trois ans sur :
La consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, en application des dispositions des articles L. 2312-26 et suivants du Code du travail, interviendra une fois tous les tous les trois ans.
Dans un délai de 7 jours précédant la réunion au cours de laquelle les membres du CSE vont être consultés sur la politique sociale et les conditions de travail, les informations suivantes seront mises à disposition ou actualisées au sein de la base de données économiques, sociales et environnementales.
Il est convenu que le comité sera consulté dans le cadre d’un avis unique sur chacun de ces thèmes de consultation.
Article 3 – Modalités de consultation du CSE
Le CSE doit rendre ses avis dans un délai maximum de 1 mois. S'agissant d'un délai maximum, le CSE qui s'estime suffisamment informé peut rendre un avis dans un délai inférieur.
Le délai de consultation du CSE débute à compter :
— de l'information par l'employeur de la mise à disposition dans la base de données économiques et sociales et environnementales des informations et documents nécessaires à la consultation lorsqu'il s'agit d'une consultation périodique ; — de la communication par l'employeur aux membres du CSE des informations nécessaires à la consultation lorsqu'il s'agit d'une consultation ponctuelle.
En l'absence d'avis formulé à l'expiration des délais précédents, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Article 4 – Base de données économiques, sociales et environnementales
4.1 – Modalités d’utilisation de la BDESE
Une BDESE est constituée par la société EXPERTISE & CONCEPT SUD EST.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-21 du Code du travail, les parties ont décidé de définir entre elles des règles propres à l’organisation et à l’utilisation de la BDESE.
Elle rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes et spécifiques que l'employeur met à disposition du Comité social et économique.
La BDESE permet de structurer les données sociales et économiques de l’entreprise et doit également permettre de favoriser l’appropriation de ces informations par les membres élus du Comité ainsi que les délégués syndicaux et représentants syndicaux au CSE.
La BDESE est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel au comité social et économique.
Elle est tenue sur un support informatique, disponible via un réseau partagé dont les accès sont restreints aux personnes suscitées.
Les informations versées dans la base de données économiques et sociales portent sur l’exercice précédent et l’exercice en cours.
Cependant, s’agissant des perspectives en termes d’orientations stratégiques, les Parties au présent accord conviennent que seront données des grandes tendances et non des données chiffrées.
Les informations fournies dans le cadre des consultations ponctuelles seront intégrées dans la BDESE.
Conformément aux dispositions légales, la mise à jour des données dans la BDESE vaut communication aux élus et/ou communication des rapports.
A chaque actualisation de la base, l’employeur en informera les représentants du personnel, a minima par courrier électronique.
La BDESE sera actualisée au minimum en vue de chaque consultation récurrente du comité social et économique, ainsi qu’à l’occasion des consultations ponctuelles pour lesquelles les indicateurs de la BDESE seront utiles afin de permettre aux élus d’exercer leurs attributions.
4.2 - Organisation, architecture et contenu de la BDESE L’architecture de la BDESE électronique sera organisée autour des thèmes d’informations suivants, cette liste étant limitative :
L’investissement social :
Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté
Formation professionnelle
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise : Diagnostic et analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise en matière d'embauche ;
Elle comporte également les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer.
L’investissement matériel et immatériel
Les fonds propres, l'endettement et impôts
Capitaux propres
Emprunts
Impôts et Taxes
Les rémunérations
Evolution des rémunérations salariales : frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle
Les flux financiers à destination de l'entreprise
Chiffre d’affaires
Résultats financiers
Les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
Les activités sociales et culturelles
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE
4.3 Confidentialité
Toute personne ayant accès à la BDESE est tenue à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans celle-ci dès lors qu'elles revêtant un caractère confidentiel et présentées comme tel par l’employeur.
Article 6 – Domaines non traités par l’accord
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord et le règlement intérieur relèvent des dispositions légales et règlementaires en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.
Article 7 – Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.
Article 8 – Révision et dénonciation
Le présent accord collectif d’entreprise forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.
La procédure de révision du présent avenant ne peut être engagée que par la Direction ou les membres du CSE qui y sont habilitées en application des articles L. 2261-7 et L.2261-7-1 du Code du travail.
Ainsi, à l’initiative de l’une de ces parties, une réunion pourra être organisée dans les deux mois de la demande afin de négocier les ajustements qui s’avéreraient nécessaires au regard de la mise en œuvre des dispositions du présent accord.
Le présent accord pourra, à tout moment, être dénoncé après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la dénonciation. Il est précisé qu’un préavis de trois mois doit précéder la dénonciation.
Article 9 – Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Il sera déposé à l’initiative de la Direction de la société :
‒ Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ; ‒ Un exemplaire auprès de la DREETS de Frejus ‒ Un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Frejus
Le présent accord sera mis à disposition sur le ONE NOTE (fichier numérique partagé) de l’entreprise.
Fait à Frejus, le 1/04/2025
En 3 exemplaires originaux :
Pour la filiale Pour le groupePour le Comité Social et Economique
