La SAS Expertise et Concept NORD OUEST, dont le numéro SIRET est le 869 800 623 000 41 et dont le siège social est situé 12 rue Joseph Cugnot 44400 Rezé,
Représenté par Monsieur X
D'une part,
Et
La délégation du personnel au sein du Comité Social et Economique statuant à la majorité des membres titulaires élus,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
APRÈS AVOIR RAPPELÉ QUE :
Depuis le 1er janvier 2025, la société EXPERTISE ET CONCEPT NANTES a absorbé les sociétés de La Rochelle et Rouen par transmissions universelle de patrimoine et a adopté le nom EXPERTISE ET CONCEPT NORD OUEST. Tous les contrats de travail ont été transféré automatiquement par application de la loi à la société EXPERTISE ET CONCEPT NORD OUEST. Les effectifs demeurent toutefois répartis sur les différents sites, qui sont autant d’établissements secondaires de la société. Le présent accord a donc comme objet de fixer le nombre d’établissements au sens du droit de la représentation du personnel, et le périmètre de mise en place du comité social et économique de la société EXPERTISE ET CONCEPT NORD OUEST. La loi pose le principe d’un comité social et économique mis en place au niveau de l’entreprise dans son ensemble, mais réserve aux partenaires sociaux la faculté de choisir une mise en place au niveau d’établissements distincts lorsqu’ils existent. En l’absence d’organisations syndicales représentatives au sein de la société, un accord conclu entre l’employeur et la délégation des salariés au CSE est en mesure de fixer le périmètre des élections professionnelles ainsi que le nombre ou l’absence d’établissements distincts. Le présent accord est conclu au visa de l’article L2313-3 du Code du travail.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Le périmètre des élections professionnelles du comité social et économique.
Suite à la fusion intervenue le 1er janvier 2025, la société EXPERTISE ET CONCEPT NORD OUEST est composée de établissements suivants :
Nantes - 12 Rue Joseph Cugnot, 44400 REZE - 869 800 623 00041
La Roche-sur-Yon - 16 Impasse Gaston Chavatte, 85000 LA ROCHE-SUR-YON – 869 800 623 00058
Lorient - 8 Rue Victor Hugo, 56260 LARMOR-PLAGE – 869 800 623 00066
Vannes - 89 Rue Abbé Philippe Le Gall, 56400 AURAY – 869 800 623 00074
La Rochelle - 1 Rue du Bois d’Hure, 17140 LAGORD – 869 800 623 00090
Niort - 19 Rue Alexandre de Humboldt, 79000 NIORT – 869 800 623 00108
Angoulême - 441 Bis Rue de Bordeaux, 16000 ANGOULEME – 869 800 623 00116
Rouen - 6 Rue de la Petite Bouverie, 76420 BIHOREL – 869 800 623 00157
Alençon - 3 Rue Benjamin Bohin, 61000 CERISE – 869 800 623 00082
Le Havre - 52 Rue d’Arcole, 76600 LE HAVRE – 869 800 623 00124
Compte tenu de l’absence d’autonomie de la direction de ces établissements en matière gestion du personnel, compte tenu d’une direction unique basée au siège de la société, les différents sites ne sont pas des établissements distincts au sens des articles L2313-1 et suivants du Code du travail.
Par application des dispositions de l’article L2313-2 du Code du travail, compte tenu de l’organisation et du fonctionnement de la société EXPERTISE ET CONCEPT NORD OUEST, et en particulier, de l’absence d’autonomie de gestion des établissements secondaires susmentionnés, les Parties décident de ne retenir aucun établissement distinct et de définir la représentation du personnel au niveau de l’entreprise entière.
Par conséquent, les parties décident que le périmètre d’élection du Comité Social et Economique (CSE) est la société EXPERTISE ET CONCEPT NORD OUEST dans son intégralité.
Le CSE unique représente l’ensemble des salariés de la société quel que soit leur établissement de rattachement.
Les Parties conviennent que les principes d’organisation de la représentation du personnel tels que définis dans le présent accord et reconnus unanimement par l’ensemble des Parties signataires concourent à la pleine efficacité de la représentation du personnel des salariés de la société EXPERTISE ET CONCEPT NORD OUEST et de ses établissements secondaires.
Article 2 - Dispositions finales
2.1. Durée de l’accord – Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Sous réserve du respect des formalités de dépôt, le présent accord entrera en vigueur dès sa date de signature.
2.2. Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
2.3. Révision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à la société et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
2.4. Publicité et dépôt
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Il sera déposé à l’initiative de la Direction de la société :
‒ Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ; ‒ Un exemplaire auprès de la DREETS de Nantes, ‒ Un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Nantes .
Le présent accord sera affiché dans l’entreprise aux emplacements prévus à cet effet et disponible sur l’intranet de la société.
Fait en 2 exemplaires originaux
A Nantes , le 24/03/2025
Pour la sociétéPour le Comité Social et Economique
