GALTIER EXPERTISE ENVIRONNEMENT – SAS au capital de 38 125,00 € dont le siège est situé à Levallois-Perret (92) – 9 place Marie-Jeanne Bassot – SIREN 430 151 597
Représentées par Président
Ci-après dénommées « la Société »
D'UNE PART,
Et
membre élue titulaire du CSE de l’UES Galtier membre élue titulaire du CSE de l’UES Galtier membre élue titulaire du CSE de l’UES Galtier membre élu titulaire du CSE de l’UES Galtier membre élu titulaire du CSE de l’UES Galtier membre élu titulaire du CSE de l’UES Galtier membre élu titulaire du CSE de l’UES Galtier
Ci-après dénommés « le CSE »
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommés ensemble « les Parties »
PRÉAMBULE
Depuis plusieurs années, la dotation au budget de fonctionnement et celui des œuvres sociales du CSE de l’UES Galtier était erronée. En effet, la Direction octroyait un montant de 31.700 € pour le budget de fonctionnement et un budget pour les œuvres sociales équivalent à 0,2 % de la masse salariale, qui était complété par des dotations exceptionnelles en 2020, 2023 et 2024.
Par ailleurs, les frais d’hébergement et de restauration des élus lors de leurs déplacements pour l’exercice de leur mandat étaient supportés par ces derniers (frais imputés sur le budget de fonctionnement) selon un accord verbal avec la DRH de l’époque, tandis que la Société prenait en charge les frais de transport (train, voiture, avion).
Les Parties ont souhaité négocier afin de mettre fin à ces pratiques erronées, et de manière non volontaire, afin de garantir la transparence et l’équité dans le financement du CSE, tout en tenant compte des réalités économiques de la Société.
C’est dans ce contexte que le présent accord est conclu.
CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique à l’UES Galtier.
CHAPITRE 2 : BUDGET DE FONCTIONNEMENT DU CSE
Montant du budget de fonctionnement
À compter de l’entrée en vigueur du présent accord, la Société s’engage à verser au CSE un budget de fonctionnement correspondant à 0,2 % de la masse salariale annuelle brute. Cette disposition met fin à la pratique antérieure qui consistait à fixer par erreur un montant forfaitaire.
2.2 Prise en charge des frais de déplacement
Afin de faciliter l’exercice des missions du CSE, la Société prendra en charge l’intégralité des frais de déplacement des élus (transport, parking, hébergement et restauration) dans les conditions cumulatives suivantes :
Prise en charge, par la Direction des frais de transport (train, avion, voiture, transports en commun, parking, taxis, etc…), hébergement (une nuitée d’hôtel) et de restauration (2 repas), lors des réunion CSE ordinaires et extraordinaires en présentiel.
Une exception est toutefois décidée, compte tenu de leur éloignement, pour les élus ayant plus de 3,5 h de train. Ils pourront bénéficier de la prise en charge de 2 nuitées et de 4 repas maximum.
Les remboursements interviendront conformément à la politique de frais professionnels Galtier et sur présentation des justificatifs.
Il est précisé que la Direction pourra organiser jusqu’à trois réunions CSE en distanciel dès lors qu’il ne s’agit pas de consulter le CSE.
CHAPITRE 3 : BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES
3.1 Montant alloué aux œuvres sociales
Le budget des œuvres sociales du CSE sera fixé à 0,24 % de la masse salariale annuelle brute, prenant ainsi en compte une réévaluation des besoins du CSE.
3.2 Clause de révision
Une clause de révision est instaurée afin de permettre une évaluation des éventuels besoins supplémentaires en matière d’œuvres sociales à partir de la première quinzaine du mois d’octobre de chaque année.
Pour cela, le CSE pourra soumettre une demande justifiée et chiffrée auprès de la Société qui se réserve le droit d’accepter ou de refuser cette demande.
Dans l’hypothèse d’une augmentation du budget alloué aux œuvres sociales, cette augmentation ne vaut, par voie de décision unilatérale de l’employeur, que pour l’année au titre de laquelle elle est accordée ; Cette augmentation n’est pas tacitement reconductible d’une année à l’autre, ni ne peut être intégrée au budget récurrent des œuvres sociales.
CHAPITRE 4 : DURÉE, RÉVISION ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
4.1 Durée de l’Accord
Le présent accord s'applique à compter de sa date de signature et pour une durée déterminée de 3 ans.
Trois mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L.2222-4 du Code du travail.
4.2 Révision et dénonciation de l’Accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.
4.3 Dépôt et publicité
Mention de l’Accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, l’Accord sera rendu public et versé dans une base de données nationales.
L’Accord sera également déposé dès sa conclusion en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Fait à Levallois-Perret, le 17 avril 2025
Pour les Sociétés de l’UES Galtier Président Pour le CSEMembre titulaire,
