ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DE LA SOCIETE EXPLEO PLASTIC SOLUTIONS
Entre les soussignés
La société EXPLEO PLASTIC SOLUTIONS, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé ZA du Haut Coin 1 bis rue de l’Industrie – 44140 Aigrefeuille Sur Maine, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes, sous le numéro 401 395 009, représentée par XXX en sa qualité de Président,
d’une part
Et
Les membres titulaires du Comité social et économique (CSE) de la société EXPLEO PLASTIC SOLUTIONS :
XXX membre titulaire Collège Cadre XXX membre titulaire Collège Cadre XXX membre titulaire Collège Non-Cadre
d’autre-part
Préambule
Les mandats actuels des membres du Comité social et économique (ci-après CSE) arrivent à échéance le 6 mars 2026. Il n’y a aucun délégué syndical au sein de l’entreprise.
Lors de la réunion du CSE Extraordinaire du 22 janvier 2026, la société a présenté un projet d’intégration de la société EXPLEO PLASTIC SOLUTIONS au sein de l’UES EXPLEO France qui devrait être effectif le 1er mai 2026.
Ce projet d’intégration devrait entrainer la perte des mandats en cours.
Ainsi, compte tenu de ce projet d’intégration, les parties se sont rencontrées afin de proroger les mandats actuels des représentants du personnel jusqu’à la date de l’opération envisagée.
Il a été convenu ce qui suit.
Titre I PROROGATION DES MANDATS
1.1 Modalités
Compte tenu du terme initialement prévu le 6 mars 2026 pour les mandats des représentants du personnel, les membres titulaires du CSE et la Direction conviennent de proroger ces mandats jusqu’au 1er mai 2026.
1.2 Communication
Chaque représentant du personnel concerné par la prorogation de son mandat sera informé individuellement de l’existence et du contenu du présent accord.
Titre II DISPOSITIONS GENERALES
2.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à la date de signature du présent accord et prendra fin le 1er mai 2026.
2.2 Révision de l’accord
Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à la Direction et à l’ensemble des membres titulaires du CSE.
Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des membres titulaires du CSE. Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.
2.3 Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié à chaque membre titulaire du CSE. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et du secrétariat-greffe du Conseil de Prudhommes de Nantes.
Le présent accord sera tenu à la disposition du personnel de la société.
A Aigrefeuille, le 10 février 2026
Fait en cinq exemplaires originaux.
Pour la société EXPLEO PLASTIC SOLUTIONS, XXX XXX membre titulaire cadre du CSE XXX membre titulaire cadre du CSE XXX membre titulaire non-cadre du CSE
