Accord entre la Direction et le CSE relatif à l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires
Entre les soussignés :
L’EHPAD « le Mas Marguerite »,Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes,situé au 11, rue de l’Abrivado – 34740 VENDARGUES,représenté par M.(suppression prénom nom)agissant en qualité de Directeur général,ci-après dénommé « la Direction »,
Et le Comité Social et Économique (CSE) de l’EHPAD « le Mas Marguerite »,dûment réuni et consulté selon les dispositions du Code du travail,représenté par Mme (suppression prénom nom)ci-après dénommé « le CSE »,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de fixer, au sein de l’EHPAD Le Mas Marguerite, un contingent annuel d’heures supplémentaires supérieur au contingent légal ou conventionnel en vigueur. Il vise à répondre aux besoins organisationnels liés à la continuité du service rendu aux résidents, notamment en cas d’absences, de remplacements, de surcroît temporaire d’activité ou de situations exceptionnelles.
Article 2 – Contingent d’heures supplémentaires
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est porté de 130 heures à 200 heures par salarié et par an. Ces heures supplémentaires pourront être effectuées dans le respect :
des durées maximales journalières et hebdomadaires de travail prévues par le Code du travail;
des temps de repos légaux et conventionnels;
et des dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail.
Article 3 – Information et suivi
La Direction s’engage à informer le CSE, au moins une fois par an, de :
l’utilisation du contingent d’heures supplémentaires par service et par catégorie professionnelle ;
les motifs de recours aux heures supplémentaires ;
les mesures envisagées pour en limiter l’usage.
Article 4 – Compensation et majoration
Les heures supplémentaires effectuées dans le cadre de ce contingent seront rémunérées ou compensées conformément :
aux dispositions légales et conventionnelles applicables au secteur des EHPAD (Convention collective de l’Hospitalisation privée du 18 avril 2002) ;
et selon les modalités internes de l’établissement.
Article 5 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2026 pour une durée indéterminée.Il pourra être révisé à la demande de l’une ou l’autre des parties, conformément aux dispositions du Code du travail relatives à la révision des accords collectifs.
Article 6 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera :
notifié à l’ensemble des membres du CSE,
déposé sur la plateforme TéléAccords du ministère du Travail,
et tenu à la disposition du personnel au sein de l’établissement.
Fait à Vendargues, le 20 octobre 2025, en deux exemplaires originaux.
Pour la Direction de l’EHPAD Le Mas Marguerite :(suppression prénom nom) Directeur généralSignature précédée de la mention « lu et approuvé »
Pour le CSE de l’EHPAD Le Mas Marguerite :(suppression prénom nom) aide-soignanteSignature précédée de la mention « lu et approuvé »
