ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE PARTAGE DE LA VALEUR EN CAS D’AUGMENTATION EXCEPTIONNELLE DU BENEFICE NET FISCAL
Entre :
EXPLORE, société́ par actions simplifiée,
Au capital de 2 240 181 €, dont le siège social est situé 1 boulevard Ampère, 44470 Carquefou, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 518 891 395, Représentée par la société EXPLORE INVESTISSEMENT (1 boulevard Ampère 44470 Carquefou, RCS Nantes n° 843 932 070), en sa qualité de Président,
Représentée par
Intescia One (Axe Seine, Immeuble A – 8 rue Rouget de Lisle – 92130 Issy-les-Moulineaux, RCS Nanterre n° 909 634 511),
En sa qualité de Président, elle-même représentée par XXXXX, en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes,
PREAMBULE
La loi du 29 novembre 2023 n° 2023-1107 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise prévoit que lorsqu’une entreprise qui est tenue de mettre en place un régime de participation en application des articles L.3322-1 à L.3322-5 du code du travail et qui dispose d’un ou de plusieurs délégués syndicaux à ouvrir une négociation pour mettre en œuvre un dispositif d’intéressement ou de participation. Cette négociation porte également sur la définition d’une augmentation exceptionnelle de son bénéfice défini au 1er alinéa de l’article L.3324-1 et sur les modalités de partage de la valeur qui en découle.
Il est rappelé que le bénéfice net fiscal est défini par la loi.
La Direction et XXXXX, Délégué Syndical, se sont rencontrés à l’occasion de plusieurs réunions depuis juin 2024, afin de s’entretenir sur ce sujet.
Au terme de cette négociation, les parties sont convenues des dispositions qui suivent.
Article 1 : Champ d’application
Les modalités de cet accord s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs EXPLORE (CDI et CDD).
Article 2 : Définition et modalités du Partage de la Valeur en cas de bénéfice exceptionnel
2.1 Définition du Bénéfice Net Fiscal
Le bénéfice net fiscal fait référence à celui certifié par le commissaire aux comptes selon les règles et principes du droit comptable français retraité du résultat exceptionnel et dans le cadre d’un périmètre d’activités comparable. Il est établi chaque année et couvre une période s’étalant du 01/01/N au 31/12/N.
2.2 Définition du Bénéfice Exceptionnel
Ainsi, au titre de l’exercice N, il est acté que les bénéfices sont « exceptionnels » si les critères cumulatifs ci-dessous sont réunis, et ce à périmètre constant (retraité des acquisitions, fusions ou cessions, changement de méthode comptable affectant le résultat) :
Critères financiers cumulatifs
Croissance du CA de 10% par an
Marge d'EBITDA supérieur à 30%, en ligne avec l'objectif Groupe
Résultat Net supérieur au max des 3 dernières années
Résultat Net (ajusté des événements exceptionnels) en croissance de +50% vs moyenne des 3 dernières années et +50% vs n-1
2.3 Modalité du partage de la valeur avec les salariés
En cas de réalisation d’une augmentation exceptionnelle du Bénéfice Net Fiscal dans les conditions précitées, les parties conviennent du versement d’une prime de partage de la valeur d’un montant fixe et identique pour l’ensemble des collaborateurs présents, d’un montant de 200 euros.
La prime de partage de la valeur sera versée aux collaborateurs de la société Explore liés par un contrat de travail au jour du versement de la présente prime.
Article 3 : Effet de l’accord et versement
Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2025, pour un premier exercice 2025 débutant au 1er janvier 2025.
Cet accord est conclu pour une durée d’un an renouvelable sauf dénonciation 2 mois avant la fin de la période en cours.
Si les critères cumulatifs du calcul du partage sont réunis, alors le versement de la prime interviendra trois mois après l’arrêté des comptes de la société explore.
Article 4 : Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant sa période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge ou courriel avec accusé de réception accompagné du projet de nouvelle rédaction adressé à l’ensemble des parties signataires.
Les négociations sur ce projet de révision doivent s’engager dans un délai maximal de huit jours suivant la présentation de la demande de révision.
Article 5 : Communication - Dépôt
Le présent accord sera communiqué à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
Ce dernier sera déposé sur la plateforme de télé-procédure TéléAccords auprès de de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du travail et des Solidarités (DREETS). Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.
Ce présent accord sera affiché dans les locaux d’Explore et mise en ligne à disposition de tous les collaborateurs sur l’espace Teams « DUP Public ».
