ACCORD RELATIF AU CSE DE LA SOCIETE EXPRESS PACKAGING
ENTRE :
La société Express packaging dont le siège social est Zone Industriel du Hocquet 62510 Arques . Société par actions simplifiée au capital social de 1 847 580,00 €.
Représentée par Mr X, Directeur Général,
D'une part
La CGT représentée par Mr X, en-qualité de Délégué Syndical et le SIPCRA représenté par Mr Y, en-qualité de Délégué Syndical
D'autre part
Préambule :
Les dispositions de l'ordonnance
N°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifiée par l'ordonnance N°2017-1718 du 20 décembre 2017 ratifiée par la loi N°2018-217 du 29 mars 2018 ont pour conséquence de mettre en place une instance unique, le Comité Social et Économique (CSE) et ainsi fusionner les instances représentatives du personnel existantes (CE,CHSCT et DP).
En créant une instance unique les dispositions légales et réglementaires imposent de repenser l'organisation de la représentation du personnel au sein du CSE formé par la société d'Express Packaging.
Il existe de longue date un dialogue social actif et constructif et il est apparu utile aux parties signataires d’envisager ensemble les moyens de continuer à faire évoluer ce dialogue en privilégiant une approche davantage adaptée à l’organisation de l’entreprise.
Les parties signataires ont décidés de saisir l'opportunité des évolutions législatives récentes pour convenir ensemble des modalités de mise en place du Comité Social et économique au sein d'Express Packaging avec l'objectif de maintenir un dialogue social de qualité et de permettre aux représentants du personnel d'exercer pleinement leur rôle dans le cadre des missions dévolues à cette nouvelle instance. Parallèlement, la Direction et les Organisations Syndicales ont conscience que la mise en place du CSE va engendrer un changement important de fonctionnement des instances représentatives du personnel au sein d'Express-Packaging.Aussi conviennent-elles de porter une attention particulière aux modalités de mise en place et de suivi de ces changements.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires le présent accord s'applique à la nouvelle instance qui sera crée à l'issue des élections. Il est donc convenu que le présent accord se substitue de plein droit à toute pratique, tout usage, toute disposition et ou accords antérieurs portant sur le même objet et ce à compter de la date de publication des résultats des élections des membres du Comité Social et Économique.
Ceci étant précisé, il est convenu ce qui suit
ARTICLE 1- PERIMETRE D'EXPRESS-PACKAGING DU CSE ET CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Express-Packaging L'existence d'une instance de représentation du personnel unique sera effective à compter de la mise en place du Comité Social et Économique.
ARTICLE 2- MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Le Comité Social et Économique est composé du représentant d'Express- Packaging en tant que président et d'une délégation élue du personnel. Les membres du CSE sont élus pour 4 ans. La mise en place du CSE sera effective à l'issue de la publication des résultats des élections professionnelles.
ARTICLE 3- OBJET ET MISSIONS DU CSE
Les compétences du Comité Social et Économique sont celles prévues par les textes légaux et réglementaires. A ce titre, le Comité Social et Économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production (
articles L2312-8 et suivants du code de travail).Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise.
Il formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise.
ARTICLE 4- CONSTITUTION DU CSE
4 .1-Présidence du CSE
Conformément à l'article
L2315-23 du code du travail, le Comité Social et Économique est présidé par le Président. Ce dernier pourra se faire assister, lors des réunions, par 3 collaborateurs de la Direction ayant la capacité de répondre ou ayant la responsabilité d'un sujet à l'ordre du jour. Ils ont voix consultatives.
4.2-Membres élus du CSE
Le nombre des membres des élus du CSE dépend de l'effectif de la société membre conformément à l'article
R2314-1 du code du travail. Il comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Au regard des effectifs connus à la date de signature du présent accord leur nombre est de 8 titulaires et 8 suppléants en application du texte précisé. Il pourra évoluer lors des prochaines élections.
4.3-Représentants Syndicaux
Le délégué syndical est de droit représentant syndical au Comité Social et Economique. Il est à ce titre destinataire des informations fournies au CSE. Il est désigné pour la même durée que les membres élus du CSE, sauf cas de remplacement par décision d’une Organisation Syndicale ou de démission de son mandat par le représentant syndical.
4.4-Membres suppléants du CSE
Les membres suppléants ne peuvent assister aux réunions du CSE. Les membres suppléants ont accès aux mêmes informations que les membres titulaires afin de pouvoir participer aux réunions en cas d'absence du titulaire. Ils reçoivent notamment copie des convocations à toutes les réunions du CSE, les ordres du jour et les documents afférents et ont accès à la BDES. L'organisation du remplacement d'un titulaire absent par un suppléant est de la seule responsabilité des membres élus du CSE.
4.5-Bureau du CSE
Afin de favoriser le bon fonctionnement de l'instance, un bureau du CSE sera désigné par les élus titulaires du CSE au cours de la première réunion du comité suivant chaque élection professionnelle. Il sera composé d'un secrétaire et d'un trésorier, désignés à la majorité des membres présents parmi les élus titulaires du CSE. En cas de partage des voix, le poste reviendra au plus âgé des candidats. Sous les mêmes modalités, un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint seront également désignés parmi les membres élus titulaires du CSE pour remplacer, le cas échéant, le secrétaire ou le trésorier absent. Le fonctionnement de ce bureau sera précisé dans le règlement intérieur du CSE qu'il conviendra de mettre en place et d'approuver dans les 3 mois suivant la mise en place du CSE. Les missions du secrétaire, du secrétaire adjoint, du trésorier et du trésorier adjoint sont détaillées plus amplement dans le règlement intérieur du CSE.
ARTICLE 5-LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CSE
5.1-Le calendrier des réunions ordinaires du CSE
Il est convenu de se réunir mensuellement. Si le secrétaire et le président s’accordent, en l’absence de questions et d’ordre du jour, une réunion peut être annulée sachant que le CSE doit se réunir au moins 6 fois par an. Le calendrier prévisionnel indicatif des réunions est établi en début d'année par le président du CSE et transmis à l'ensemble des membres. Le temps de réunion est pris en charge par l'employeur et indemnisé comme temps de travail effectif.
5.2-L'établissement de l'ordre du jour
L'ordre du jour de la réunion du CSE est établi conjointement entre le secrétaire du CSE(ou le secrétaire adjoint en cas d'absence du secrétaire) et le président ou son représentant. Toutefois, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire. L'ordre du jour est communiqué au moins 5 jours ouvrés avant chaque réunion Les points donnés par les membres du CSE sont « rassemblés » par le secrétaire la veille de l'établissement de l'ordre du jour.
Un point en matière de sécurité est inscrit mensuellement à l’ordre du jour du CSE. En outre 4 réunions du CSE doivent se tenir et prévoir un point approfondi en matière de santé, sécurité et conditions de travail au cours desquelles sont invités le Médecin du travail, le responsable sécurité ayant voix consultative, l'inspecteur du travail et le contrôleur sécurité de la Carsat.
5.3-Le Procès-verbal
Le PV des réunions est établi sous la responsabilité du secrétaire selon les modalités fixées par la loi et les décrets. Il est transmis au président pour relecture sous 10 jours et aux membres du CSE en vus de son approbation à la séance suivante du CSE. Le PV approuvé, le cas échéant purgé des éléments présentés comme confidentiels, est affiché dans les panneaux prévus à cet effet. En cas de désaccord sur le PV la partie mécontente pourra demander à ce que sa position écrite y soit jointe. L’enregistrement des réunions est autorisé mais il doit être ensuite effacé et non diffusé.
5.4-Les consultations récurrentes
Les parties conviennent que les consultations récurrentes prévues aux articles
L2312-17 du code du travail se dérouleront de la manière suivante :
– Tous les ans au titre des orientations stratégiques et de la situation économique et financière de l'entreprise.
– Tous les ans au titre de la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail, l'emploi et la formation.
Les éléments nécessaires à ces consultations seront mis à disposition des élus dans la BDES (Base de Données Economiques et Sociales) au moins 15 jours avant la consultation et envoyés aux Délégués Syndicaux. En cas de recours à une expertise (situation économique et financière de l'entreprise, politique sociale, licenciement pour motif économique, risque grave) la somme se répartie de la manière suivante :
80% à la charge de l’employeur
20% à la charge du CSE
5.5- Les réunions extraordinaires
Des réunions extraordinaires du CSE, peuvent également se tenir à l'initiative de l'employeur ou demandées par écrit et signées à la majorité des membres du CSE accompagnée des questions à inscrire à l'ordre du jour. Le CSE est en outre réuni à la demande de deux membres du CSE dans le domaine de la santé, sécurité et conditions de travail ou suite à un accident grave ou en cas d'atteinte à l'environnement ou à la santé publique (
L2315-27, alinéa2). L’ordre du jour sera communiqué la veille de la réunion.
ARTICLE6- MISE EN PLACE DE DEUX REFERENTS EN MATIERE DE SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL ET D’UN REFERENT HANDICAP
Il a été décidé de nommer 2 référents pour établir le lien entre la Direction et les salariés en matière de santé, sécurité et condition de travail. Ces référents ont été désignés par un vote du Comité Social et Economique. Un affichage est réalisé avec leur nom.
De même la nomination d’un référent handicap permettra aux personnes reconnues en qualité de travailleur handicapé ou celles qui souhaitent le devenir d’avoir un interlocuteur privilégié dans l’élaboration de leur dossier. Ce référent sera désigné par un vote au Comité Social et Economique. Un affichage est réalisé avec son nom.
ARTICLE 7 -HEURES DE DELEGATIONS-REUNIONS
7.1- Heures de délégation
Le crédit d'heures de délégation des titulaires du CSE résulte de l'application de l'article
R2314-1 du code du travail. Afin de permettre aux élus titulaires et suppléants d'exercer au mieux leurs missions, le crédit d'heures de délégation peut être mutualisé entre eux sans délai de prévenance spécifique. Il est annualisé sur douze mois courant de Janvier à Décembre de l'année, sans pouvoir dépasser pour chaque bénéficiaire, un mois donné, plus de 21h.
Afin d'assurer la bonne organisation des services, la prise des heures de délégation, sauf situation exceptionnelle, doit faire l'objet d'une information de la hiérarchie avant la date de prise effective dans un délai raisonnable. Les heures et minutes, prises en délégation sont déclarées dans le système de gestion des temps et activités.
7.2-Délégués Syndicaux
A l'occasion de la mise en place du CSE et dans le cadre du présent accord, il est convenu de porter à dix huit heures (18h), le crédit mensuel d'heures de délégation dont bénéficie le Délégué Syndical des organisations reconnues représentatives au niveau d’Express Packaging.
7.3 – Réunion
Le temps passé en réunion CSE est rémunéré comme temps de travail. Il est ajouté au temps de réunion 2X30 min (30 min avant et 30 minutes après) sur le total d’heures passées en réunion.
ARTICLE 8- LES MOYENS DE FONCTIONNEMENT DU CSE
8.1-Budget de fonctionnement
La subvention de fonctionnement du CSE est établie sur la base de 0,2% telle que le définie à l'article
L2315-61 du code du travail.
8.2-Budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC)
La subvention des activités sociales et culturelles est établie sur la base de 1,2% de la masse salariale définie comme ci-dessus.
8.3-La formation
Les heures de formation visées au 8.3.1 et 8.3.2 ci-dessous sont prises sur le temps de travail et rémunérées comme telles.
8.3.1- Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail.
L'ensemble des membres du CSE bénéficiera d'une formation de 3 jours relative à l'hygiène, la santé, à la sécurité et aux conditions de travail ainsi que 0,5 jours complémentaire délivré par le Service Santé et Sécurité d'Express Packaging. En ce qui concerne la formation de 3 jours. La Direction est libre de recourir à l'organisme de son choix. La convention de formation sera transmise au Service Ressources Humaines en s'assurant préalablement de la conformité du programme avec les obligations légales et réglementaires. A défaut le programme de formation devra être adapté par l'organisme de formation. Cette formation et les frais afférents sont pris en charge par l'entreprise conformément aux dispositions légales et réglementaires. Dès lors que les élus ont exercé leur mandat pendant 4 ans consécutifs ou non, cette formation sera renouvelée conformément aux prescriptions réglementaires pour les élus concernés.
8.3.2- Économique
Les élus titulaires du CSE peuvent bénéficier d'une formation économique d'une durée de 5 jours maximum par mandat. Le financement de cette formation est pris en charge par le CSE. Les modalités de cette formation sont fixées par les dispositions légales et réglementaires. Cette formation est imputée sur la durée des congés de formation économique, sociale et syndicale.
8.4-Moyens matériels
Un local et les moyens matériels nécessaires à l'exercice de ses fonctions est mis à la disposition du CSE (
L2315-25) qui peut l'utiliser conformément aux dispositions légales (L2315-26 du code du travail). Par ailleurs afin de faciliter leur travail, les représentants du personnel (titulaire, suppléant au CSE, DS) bénéficient d'une adresse électronique interne. L'attribution de cette adresse n'est en aucun cas destinée à permettre l'envoi de messages collectifs de quelque nature que ce soit au personnel.
8.5 – Visioconférence
Pour des raisons diverses (pratique, absences…) le recours à la visioconférence pourra être utilisé pour réunir le CSE, mais restera un moyen exceptionnel lorsqu’il y a impossibilité de tenir physiquement la séance.
ARTICLE 9 - BDES
9.1-Mise en place et accès à la BDES
Il est mis en place une base de données économique et sociale unique pour le CSE. Elle est accessible à l'ensemble des représentants élus, qu'ils soient Titulaires ou Suppléants, ainsi qu'aux Délégués Syndicaux et représentants Syndicaux au CSE. La BDES sera transmise en format papier. Les informations fournies par l'employeur sont strictement personnelles et ne peuvent être transmises à un tiers. Article
L 2312-18.
Obligation de discrétion et de confidentialité :
Les personnes ayant accès à la BDES qu'ils soient élus titulaires ou suppléant du CSE, représentants syndicaux au CSE ou Délégués syndicaux sont tenus à une obligation de confidentialité. L’accès à la BDES s'accompagne d'une obligation de discrétion sur les informations confidentielles pour les personnes y ayant accès et présentées comme telles par l'employeur. Une information est confidentielle si sa divulgation est de nature à nuire à l'intérêt de l'entreprise. A contrario elle ne peut être considérée comme confidentielle si elle est largement connue du public ou des salariés de l'entreprise.
L'identification des informations se fera par un code couleur :
Texte en rouge : données confidentielles
Chaque fois que des informations confidentielles figureront dans la BDES, celle-ci seront identifiées en rouge.
9.2-Contenu de la base des données Économique et Sociales.
Il est inséré dans la BDES l'ensemble des informations obligatoires prévues par les dispositions légales et réglementaires.
ARTICLE 10-ACCORD AVANT CSE
Tous les accords signés pour la mutualisation jusqu’à l’élection du présent CSE restent applicables et ne peuvent être dénoncés que dans les conditions prévues dans chaque accord. En cas de dispositions conventionnelles plus favorable les parties s’engagent à négocier.
ARTICLE 11-DISPOSITIONS FINALES
11.1-Durée de l'accord
Le présent accord est conclu jusqu’à la proclamation des résultats des élections suivantes. Il pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par les dispositions légales.
11.2- Révision de l'accord
Le présent accord, conclu à durée déterminée, pourra être révisé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Dans ce cas les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties et comporter, outre l'indication de(s) disposition(s) dont la révision est demandée, de(s) propositions de rédaction nouvelle.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront s'être rencontrés en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues, sauf dénonciation.
Les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord, qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
11.3- Dépôt et publicité
Dés sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé : en un exemplaire original au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Saint-Omer et de la DIRECCTE dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l'article
D.2231-7 du code du travail.
Par ailleurs, un exemplaire de cet accord est remis à chaque organisation syndicale ayant participé à la négociation et étant signataire.
