Accord d’entreprise portant sur le don de jours de repos
Entre :
La société EXPRESS PACKAGING dont le siège social est situé Zone Industrielle du Hocquet représentée par Mr L agissant en qualité de Directeur Usine, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord. Ci-après dénommée « la société ». D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative ; CGT ; représentée par Mr O D’autre part,
Préambule
A la suite de la loi N°2014-459 du 9 mai 2014 autorisant le don de jours de repos, la Direction et l’organisation syndicale ont souhaité mettre en place ce dispositif et l’élargir sur d’autres situations exceptionnelles.
Face à des situations de détresse, l’accord sur le don de jours est donc une solution qui trouve une place légitime au cœur de l’entreprise. Les parties signataires s’engagement à veiller au bon usage des dons qui seront réalisés dans ce cadre.
Article 1 : Cadre juridique
Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion. Si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d’apprécier les conséquences, comme l’opportunité d’une révision des dispositions de l’accord selon les dispositions légales applicables.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, cadres et non cadres. Cet accord est appliqué aux salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée et déterminée. Afin de pouvoir prétendre à rentrer dans ce dispositif, au préalable, le salarié bénéficiaire devra justifier de 3 mois de présence effective dans l’entreprise et avoir épuisé ses compteurs en totalité (CP, RTT, RC divers, RCR, RCHS)
Le salarié « Donateur » doit justifier d’une année de présence effective dans l’entreprise. Le don de jour de repos se fait sur la base du volontariat sans contrepartie aucune et de manière totalement anonyme.
Article 3 : Les modalités d’utilisation des jours donnés
A titre préliminaire, le don concerne des salariés appartenant à la même entreprise.
Le salarié bénéficiaire doit être dans un des cas expressément prévus ci-dessous :
Être parent d’un enfant gravement malade, ayant moins de vingt ans victime d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident qui nécessite des soins et une présence continue (Code du travail, Article L1225-65-1) Avoir un certificat médical détaillé du médecin.
Être victime du décès d’un enfant de moins de 25 ans Avoir un certificat de décès
Sinistrés suite à une catastrophe naturelle Présenter la réception de déclaration à l’assurance par rapport aux salariés sinistrés (inondation, incendie…)
Article 4 : Nature des jours pouvant faire l’objet d’un don
Tous les jours de repos peuvent être cédés. Il peut s’agir :
De jours de congés payés
De jours de RTT
Les autres compensations comme les heures supplémentaires ne peuvent être offertes.
Concernant les congés payés, les jours cédés ne peuvent porter que sur les jours acquis, excluant ainsi les jours en cours d’acquisition. Par ailleurs, les jours de congés payés ne peuvent être cédés que pour leur durée excédant 20 jours ouvrés. Il en résulte que le don ne peut porter que sur la 5ème semaine.
A l’inverse le don de CP ne peut pas donner lieu à l’acquisition de jours de fractionnement.
Les jours donnés peuvent être utilisés, préalablement avec l’accord du Responsable, par période continue ou fractionnée et par journée entière ou demi-journée. La direction se garde le droit d’accepter ou refuser le don et d’en limiter le nombre.
Article 5 : Procédure de don de jours de repos
Les dons sont anonymes et sans contrepartie. Le donateur est en revanche informé que son identité ne sera jamais communiquée au salarié qui bénéficiera du don. Ceci dans le souci d’éviter à tout salarié qui serait concerné par un don d’avoir à se sentir redevable envers un collègue et alors même que l’objectif du don est de l’accompagner dans une situation difficile et parfois très douloureuse.
Le salarié souhaitant faire don de jours de repos devra compléter le formulaire et le transmettre au service Ressources Humaines.
Le salarié souhaitant bénéficier de don de jours de repos devra informer le service RH et/ou CSE de sa situation et remettre le formulaire de demande complété ainsi que les justificatifs associés au service des Ressources Humaines.
Dès réception, et après vérification des conditions mentionnées à l’article 3 du présent accord, une réponse sera adressée au salarié demandeur dans un délai de 7 jours ouvrés l’informant de l’acceptation ou du refus de sa demande de jours de repos. L’utilisation des jours donnés s’effectuera dans la limite de trois mois à compter de l’acceptation de la demande.
Le salarié faisant don de jours sera informé en amont et déduit sur sa fiche de paie lorsque des jours auront été donné auprès d’un salarié dans le besoin ayant validé tous les critères d’éligibilité. Dans l’attente les dons de jours seront conservés auprès du service RH jusqu’à l’attribution à l’un des salariés dans le besoin.
Article 6 : Maintien de salaire pour le bénéficiaire
Le salarié bénéficiaire a droit au maintien de son salaire, comme s’il utilisait ses propres jours de repos. Conformément aux dispositions légales, cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté. En revanche, elle n’est pas assimilée à du travail effectif pour l’acquisition de jours de congés payés.
Après discussion, les parties se sont entendues pour étendre le dispositif légal. Cette période d’absence sera également assimilée à du travail effectif pour la détermination des droits à congés payés.
Article 7 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter sa signature.
Article 8 : Modalités de révision de l’accord
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités définies par les articles L.2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire postérieures à la signature du présent accord s’appliqueront de plein droit.
Article 9 : Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les formes légales auprès de la Direccte. Il sera porté à la connaissance des salariés par affichage aux emplacements réservés à cet effet.
Fait à ARQUES, le 15/03/2024
Le Délégué Syndical CGT Le Directeur Usine Mr O Mr L
