PROTOCOLE D’ACCCORD DES NAO 2025 APPLICABLE A L’ENSEMBLE DU PERSONNEL DE L’ENTREPRISE X
A l’occasion des différentes réunions organisées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, le 25/04/2025 à 9H00, le 28/04/2025 à 10h00 et 16h et le 29/04/2025 à 12h00 et après avoir discuté des thèmes rendus obligatoires par la loi (les salaires effectifs, la durée effective de travail et l’organisation du temps de travail, l’intéressement, la participation et l’épargne salariale, la protection sociale complémentaire des salariés, l’égalité femme homme, le handicap, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi, la pénibilité, le droit d’expression, la qualité de vie au travail, la conciliation entre vie professionnelle et vie privée) une avancée sur l’accord a pu être élaboré :
En réponse aux dernières demandes formulées par le Syndicat CGT lors des NAO, la Direction et le Délégué Syndical ont convenu des mesures suivantes qui s’appliquent à l’ensemble des salariés liés à l’entreprise X par un contrat de travail à la date de signature de l’accord :
Une Prime de Partage de la Valeur (PPV) de 1000€ (avant déduction CSG CRDS)
La prime sera versée le 11/07/2025 sur la paie de Juin.
La prime mentionnée ci-dessus sera proratisée sur le temps de travail effectif sur les 12 derniers mois glissants à la date de la signature de l’accord (sauf périodes de Congés Payés, Maternité et Paternité).
Cette prime est exonérée de toutes cotisations sociales patronales et salariales sauf les salariés ayant une rémunération brute supérieure à 3 SMIC (des cotisations sociales patronales et salariales seront appliquées).
La Direction et le Délégué Syndical CGT s’entendent de prévoir des discussions au mois d’Octobre afin de prendre des mesures pour diminuer l’absentéisme dans l’entreprise.
Cet accord entérine les discussions de salaire pour l’année 2025 et aucune autre augmentation de salaire ne sera effectuée, ni prime versée.
Cet accord entrera en vigueur le jour suivant son dépôt à la Directions Régionales de l’économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) par la Direction et concernera l’entreprise X située à Arques.
L’accord sera conclu à durée indéterminée et il pourra être dénoncé par ses signataires. La dénonciation pourra porter sur l’ensemble du texte ou sur une partie seulement. Un préavis de trois mois sera à appliquer.
La dénonciation devra être précédée d’une information et d’une consultation du Comité Social et Economique. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres signataires et être déposée. Les effets de cette dénonciation sont prévus légalement selon que la dénonciation émane de l’ensemble des signataires employeurs ou salariés ou d’une partie seulement de ces signataires.
La révision de cet accord est par ailleurs possible à tout moment, à la condition que cette révision soit faite par l’ensemble des signataires de l’accord initial.
Un avenant signé uniquement par une organisation syndicale non-signataire ou non adhérente au texte initial sera dépourvu d’effet juridique.
La révision de l’accord peut porter sur l’ensemble du texte ou seulement sur une partie de ce texte. Cette révision s’effectue par avenant ou annexe.
L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord présent se substituera de plein droit aux stipulations du texte qu’il modifie et est opposable, sous réserve de son dépôt, à l’ensemble des employeurs et salariés liés par le présent accord.
