PROTOCOLE D’ACCCORD DES NAO 2026 APPLICABLE A L’ENSEMBLE DU PERSONNEL
A l’occasion des différentes réunions organisées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, le 02/04/2026 à 11H00, le 07/04/2026 à 9h00, le 08/04/2026 à 9h00 et 16h et le 09/04/2026 à 15h30 et après avoir discuté des thèmes rendus obligatoires par la loi (les salaires effectifs, la durée effective de travail et l’organisation du temps de travail, l’intéressement, la participation et l’épargne salariale, la protection sociale complémentaire des salariés, l’égalité femme homme, le handicap, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi, la pénibilité, le droit d’expression, la qualité de vie au travail, la conciliation entre vie professionnelle et vie privée) une avancée sur l’accord a pu être élaboré :
En réponse aux dernières demandes formulées par le Syndicat CGT lors des NAO, la Direction et le Délégué Syndical ont convenu des mesures suivantes :
1) Collège Ouvriers / employés :
Une augmentation du salaire de base de :
50€ brut sur la paie du mois de Mai versée le 11 Juin
2) Collège Maitrises / Cadres :
Une augmentation du salaire de base de :
1.5% avec un minimum de 50€ brut sur la paie du mois de Mai versée le 11 Juin
Cette décision s’applique aux CDI ainsi qu’aux CDD de plus de 12 mois au moment de la signature de l’accord.
Une proposition d’enveloppe individuelle pour le collège Ouvriers et Employés a été proposée, celle-ci a été refusé par les salariés.
Cet accord entérine donc les discussions de salaire pour l’année 2026 et aucune autre augmentation de salaire ne sera effectuée, ni prime versée.
Cet accord entrera en vigueur le jour suivant son dépôt à la Directions Régionales de l’économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) par la Direction et concernera l’entreprise
L’accord sera conclu à durée indéterminée et il pourra être dénoncé par ses signataires. La dénonciation pourra porter sur l’ensemble du texte ou sur une partie seulement. Un préavis de trois mois sera à appliquer.
La dénonciation devra être précédée d’une information et d’une consultation du Comité Social et Economique. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres signataires et être déposée. Les effets de cette dénonciation sont prévus légalement selon que la dénonciation émane de l’ensemble des signataires employeurs ou salariés ou d’une partie seulement de ces signataires.
La révision de cet accord est par ailleurs possible à tout moment, à la condition que cette révision soit faite par l’ensemble des signataires de l’accord initial.
Un avenant signé uniquement par une organisation syndicale non-signataire ou non adhérente au texte initial sera dépourvu d’effet juridique.
La révision de l’accord peut porter sur l’ensemble du texte ou seulement sur une partie de ce texte. Cette révision s’effectue par avenant ou annexe.
L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord présent se substituera de plein droit aux stipulations du texte qu’il modifie et est opposable, sous réserve de son dépôt, à l’ensemble des employeurs et salariés liés par le présent accord.
