ENTRE La société EXPRESSIONS PARFUMEES, SAS au capital de 3.547.950 € dont le siège social est à GRASSE (06130), 136 Che de St Marc, immatriculée au RCS de GRASSE sous le numéro 323 871 426 Représentée par Mr xxxx, agissant en qualité de Président Ci-après dénommée « l’entreprise » Et,
L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical xxxx
PREAMBULE
La Direction et l’organisation syndicale se sont réunies les 7 février, 11 février, 22 février et 24 février 2022 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, en application des articles L.2242-1 du Code du travail.
Les parties rappellent que la NAO 2021 a permis une augmentation générale de 2% dans un contexte économique incertain lié à la pandémie de COVID-19. L’accord 2022 s’inscrit dans la continuité de l’accord précédent afin de soutenir le pouvoir d’achat de l’ensemble des salariés tout en intégrant une part d’augmentation individuelle.
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire, il a été conclu ce qui suit :
Article 1 Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant dans l’entreprise au 1er avril 2022 (à l’exception des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation).
Article 2 Objet de l’accord
Les parties ont convenu des points suivants :
Augmentation générale
Augmentation générale de
2% du salaire mensuel de base à compter du 1er avril 2022 pour l’ensemble des salariés mentionnés à l’article 1.
Augmentation individuelle
Une enveloppe représentant
0.8% du salaire mensuel de base (salaire de référence au 28/02/2022) sera allouée à chaque service, proportionnellement au salaire mensuel de base de chacun des collaborateurs de ce service.
La répartition de cette enveloppe entre les collaborateurs (identification des bénéficiaires et montants individuels) sera déterminée par le responsable de service.
Cette répartition fera l’objet d’une validation par la Direction.
Une attention particulière sera portée à l’égalité entre les hommes et les femmes et au respect des dispositions relatives aux représentants du personnel.
Pour les salariés bénéficiaires d’une augmentation individuelle, le versement de l’augmentation individuelle prendra effet au 1er avril 2022.
Article 3 Durée et Application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de son entrée en vigueur.
Article 4 Révision de l’accord
Conclu à durée déterminée, le présent accord ne peut faire l’objet d’une dénonciation mais peut être révisé, conformément aux dispositions de l’article 2261-7-1 du Code du travail.
Article 5 Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de GRASSE. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel. Fait à GRASSE, en 4 exemplaires, Le 28 février 2022
