La société EXPRESSIONS PARFUMEES, SAS au capital de 3.547.950 € dont le siège social est à GRASSE (06130), 136 Chemin de St Marc, immatriculée au RCS de GRASSE sous le numéro 323 871 426 Représentée par Mr, agissant en qualité de Président Ci-après dénommée « l’entreprise »
ET,
Monsieur Délégué syndical désigné par l’organisation syndicale CFDT
Monsieur Délégué Syndical désigné par l’organisation syndicale CFE-CGC
PREAMBULE Dans le cadre de la négociation Annuelle Obligatoire 2023, les parties sont convenues de mettre en place, une prime versée à l’occasion de la médaille du travail pour les salariés qui cumulent 20 ans d’ancienneté au sein d’Expressions Parfumées. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant dans l’entreprise à la date de versement de la prime.
OBJET DE L’ACCORD Montant Le montant de la prime est de 500€
Salariés bénéficiaires Pour être bénéficiaire du versement, les salariés doivent justifier de 20 ans d’ancienneté effective et révolue au sein d’Expressions Parfumées au 31/12 de l’exercice de calcul. La date d’ancienneté retenue pour la détermination de la qualité de bénéficiaire est celle retenue pour le calcul de la paie et des garanties conventionnelles. Nonobstant cette définition, les parties entendent exclure du calcul les années d’ancienneté liée à une reprise d’ancienneté éventuelle, hors reprise d’ancienneté légale, le cas échéant. Par ailleurs, les années effectuées au service d’un autre employeur relevant de l’Union des Industries Chimiques n’entrent pas dans le calcul de l’ancienneté retenue pour la détermination de l’ouverture du droit. Date de versement La prime sera versée en une seule fois sur la paie du mois de juin, de chaque année. Ce versement est attribué aux salariés identifiés au paragraphe « salariés bénéficiaires » l’exercice du versement (un salarié qui a 20 ans d’ancienneté en décembre N se voit verser la prime au mois de juin N). Il s’agit d’un versement unique non renouvelable. Conditions de versement Les bénéficiaires de la prime doivent être présents à l’effectif (titulaires d’un contrat de travail) à la date du versement, c’est à dire au 30 juin de l’année considérée. Aucun versement n’est fait en cas de départ avant cette date. Modalités pratiques Chaque année, au mois de janvier, la Direction des Ressources Humaines établira la liste des salariés ayant 20 ans d’ancienneté pendant l’année à venir. Cette liste sera diffusée auprès des salariés bénéficiaires, présentée au CSE lors de la première réunion de l’année et affichée sur les panneaux de communication de la Direction. Reprise d’antériorité en 2023 (versement spécifique) Pour l’année 2023, les parties ont souhaité que les salariés qui justifient de plus de 20 ans d’ancienneté et qui répondent aux conditions prévues par l’accord puissent bénéficier du versement de la prime. Par conséquent, un versement spécifique est mis en place en 2023 pour les personnes ayant 21 ans d’ancienneté et plus au sein d’Expressions Parfumées. Par exception, un versement de prime ayant déjà été mis en place de manière unilatérale par la Direction en 2018, les parties conviennent que, dans un souci d’équité, les salariés qui ont en ont été bénéficiaires seront exclus du versement spécifique de 2023. DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à la date de sa signature. REVISION Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. DENONCIATION Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 et suivants du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre décharge, avec dépôt auprès du service compétent de la DREETS ALPES MARITIMES, et moyennant un préavis de trois mois. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution ; le présent accord continuera à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an suivant le terme du préavis. NOTIFICATION & PUBLICITE Le présent accord est notifié par la Direction de la société à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de sa signature.
Le présent accord sera publié selon les dispositions prévues aux articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail, avec dépôt sur la plateforme du site « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7, du code du travail par la Direction des ressources humaines de la société. Il sera ensuite automatiquement transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) géographiquement compétente.
Un exemplaire de l'accord sera transmis au greffe du conseil de prud'hommes de Grasse.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Grasse, le 25 janvier 2023
En 5 exemplaires originaux dont un remis à chaque signataire
