La société EXPRESSIONS PARFUMEES, SAS au capital de 3.547.950 € dont le siège social est à GRASSE (06130), 136 Chemin de St Marc, immatriculée au RCS de GRASSE sous le numéro 323 871 426 Représentée par Mr, agissant en qualité de Président Ci-après dénommée « l’entreprise »
ET,
Monsieur Délégué syndical désigné par l’organisation syndicale CFDT
Monsieur Délégué Syndical désigné par l’organisation syndicale CFE-CGC
PREAMBULE Dans le cadre de la négociation Annuelle Obligatoire 2023, les parties sont convenues de mettre en place, pour l’année 2023, le versement d’une prime de transport unique pour faire face à l’augmentation du prix du carburant et de l’énergie. Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant dans l’entreprise au 31/03/2023. Il s’applique également aux stagiaires présents à cette même date. Objet de l’accord Le présent accord se fonde sur les dispositions des articles L3261-4, R3261-11 et L131-4-1 du Code du travail ainsi que sur les dispositions dérogatoires prévues à l’article 2 de la loi de finances rectificative pour 2022-2023. L’entreprise prendra en charge, sous forme de « prime de transport », des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Cette prise en charge se fera sous réserve du respect des conditions ci-après énoncées et selon un prorata lié au temps de travail effectif ou assimilé
Montant Le montant de la prime est de 100€. Conformément aux dispositions légales précitées, il est exonéré de cotisations sociales dans les limites prévues par les textes. Le montant est cumulable avec le forfait mobilités durables dans la limite globale de 700 € par an en 2023. Il est également cumulable avec la prise en charge obligatoire par l’employeur de 50 % du coût des titres d’abonnement aux transports publics en 2023. Date de versement La prime de transport sera versée en une seule fois sur la paie du mois d’avril 2023 (versement au 30/04/2023 ou en cours de mois en cas de solde de tous comptes entre le 1er et le 30 avril 2023). Le montant versé est déterminé au paragraphe ci-après. Il s’agit d’un versement unique non renouvelable sauf conclusion d’un nouvel accord d’entreprise. Conditions de versement Présence à l’effectif à la date de versement Les bénéficiaires de la prime doivent être présents à l’effectif (titulaires d’un contrat de travail ou d’une convention de stage) au 31/03/2023. Aucun versement n’est fait en cas de départ avant cette date. Remise des justificatifs nécessaires Le versement de la prime est subordonné à la remise des justificatifs conformes suivants avant le 31 mars 2023. Copie de la carte grise du véhicule au nom du salarié ou du conjoint (dans ce cas, un justificatif du lien matrimonial [mariage ou PACS] est indispensable).
Copie de la Carte grise des véhicules de fonction, l’entreprise tenant à disposition des services de contrôle la liste des bénéficiaires et les justificatifs nécessaires, le cas échéant.
La remise des documents se fera auprès du service des Ressources Humaines selon des modalités pratiques qui seront transmises à l’ensemble des collaborateurs par mail et affichage. Le défaut de remise des justificatifs dans les délais fait perdre le bénéfice du versement de la prime. Exclusions Conformément aux dispositions légales en vigueur, les salariés bénéficiant de la prise en charge de leurs frais de carburant sont exclus du dispositif. Les salariés travaillant intégralement en télétravail sont exclus du dispositif puisqu’ils n’ont pas de frais de transport domicile-travail. Proratisation La prime de transport est proratisée selon les deux critères cumulatifs suivants :
Présence à l’effectif entre le 1er janvier et le 31 mars 2023.
Nombre de jours d’absence du 1er janvier au 31 mars 2023. Toutes les absences autres que les congés rémunérés et les heures de délégation des représentants du personnel entreront dans le calcul de la proratisation dans la mesure où ces jours n’ont pas fait l’objet d’un déplacement domicile-travail.
Nombre de jours de télétravail exceptionnel en cas d’aménagement spécifique lié à des contraintes personnelles en application de l’accord d’entreprise en vigueur.
Durée et Application de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet au jour de sa signature et arrivera à expiration le 30 avril 2023. Révision de l’accord Conclu à durée déterminée, le présent accord ne peut faire l’objet d’une dénonciation mais peut être révisé, conformément aux dispositions de l’article 2261-7-1 du Code du travail.
Notification et dépôt Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de GRASSE. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à Grasse, le 25 janvier 2023
En 5 exemplaires originaux dont un remis à chaque signataire
