La société EXPRESSIONS PARFUMEES, SAS au capital de 3.547.950 € dont le siège social est à GRASSE (06130), 136 Chemin de St Marc, immatriculée au RCS de GRASSE sous le numéro 323 871 426 Représentée par Mr x, agissant en qualité de Président Ci-après dénommée « l’entreprise »
ET,
M Délégué syndical désigné par l’organisation syndicale CFDT
M Délégué Syndical désigné par l’organisation syndicale CFE-CGC Représenté par M, dûment mandaté à cet effet par l’organisation syndicale CFE-CGC (pouvoir en date du 25 janvier 2024)
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation Annuelle Obligatoire 2024, les parties sont convenues de mettre en place, pour l’année 2024, le versement de deux primes de transport pour aider les salariés à faire face à un coût élevé du carburant.
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés répondant aux conditions de présence à l’effectif à la date de versement. Il s’applique également aux stagiaires présents à cette même date (hors stages de découverte « bain en entreprise »).
Objet de l’accord
Le présent accord se fonde sur les dispositions des articles L3261-4, R3261-11 et L131-4-1 du Code du travail ainsi que sur les dispositions dérogatoires prévues à l’article 2 de la loi de finances rectificative pour 2022-2023. L'article 3 quatervicies du PLF pour 2024 proroge d’une année, soit jusqu’au 31 décembre 2024, ces dispositifs initialement applicables en 2022 et en 2023.
L’entreprise prendra en charge, sous forme de « prime de transport », des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Cette prise en charge se fera sous réserve du respect des conditions ci-après énoncées et selon un prorata lié au temps de travail effectif ou assimilé.
Montant
Le montant de la prime est de
100€ par versement.
Conformément aux dispositions légales précitées, il est exonéré de cotisations sociales dans les limites prévues par les textes. Le montant est cumulable avec le forfait mobilités durables dans la limite globale de 700 € par an en 2024. Il est également cumulable avec la prise en charge obligatoire par l’employeur de 50 % du coût des titres d’abonnement aux transports publics en 2024.
Nombre de versements et dates de versement
La prime de transport sera versée selon les modalités suivantes :
Un premier versement sur la paie du mois d’avril 2024 (versement au 30 avril ou en cours de mois en cas de solde de tous comptes entre le 1er et le 30 avril 2024). Le montant versé est déterminé au paragraphe ci-après.
Un second versement sur la paie du mois de juillet 2024 (versement au 31juillet 2024 ou en cours de mois en cas de solde de tous comptes entre le 1er et le 31 juillet 2024). Le montant versé est déterminé au paragraphe ci-après.
Il n’est prévu aucun autre versement de même nature au titre de 2024. Tout versement supplémentaire devrait faire l’objet d’un accord d’entreprise spécifique.
Conditions de versement
Présence à l’effectif à la date de versement
Les bénéficiaires de la prime doivent être présents à l’effectif (titulaires d’un contrat de travail ou d’une convention de stage)
Au 31 mars 2024 pour le premier versement. Aucun versement n’est fait en cas de départ avant cette date.
Au 30 juin 2024 pour le second versement. Aucun versement n’est fait en cas de départ avant cette date.
Remise des justificatifs nécessaires
Le versement de la prime est subordonné à la remise des justificatifs conformes suivants avant le 31 mars 2024.
Copie de la carte grise du véhicule au nom du salarié ou du conjoint (dans ce cas, un justificatif du lien matrimonial [mariage ou PACS] est indispensable).
Copie de la Carte grise des véhicules de fonction, l’entreprise tenant à disposition des services de contrôle la liste des bénéficiaires et les justificatifs nécessaires, le cas échéant.
Les salariés qui changent de véhicules entre les deux versements devront communiquer leur nouveau justificatif avant le 30 juin 2024. Il en est de même pour les salariés dont l’embauche se fait sur la période allant du 1er avril au 30 juin 2024.
La remise des documents se fera auprès du service des Ressources Humaines selon des modalités pratiques qui seront transmises à l’ensemble des collaborateurs par mail et affichage.
Le défaut de remise des justificatifs conformes dans les délais fait perdre le bénéfice du versement de la prime et aucune rétroactivité ne sera possible.
Exclusions
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les salariés bénéficiant de la prise en charge de leurs frais de carburant sont exclus du dispositif. Les salariés travaillant intégralement en télétravail sont exclus du dispositif puisqu’ils n’ont pas de frais de transport domicile-travail.
Proratisation
La prime de transport est proratisée selon les deux critères cumulatifs suivants :
Présence à l’effectif entre le 1er janvier et le 31 mars 2024 pour le premier versement et entre le 1er avril et le 30 juin 2024 pour le second versement
Nombre de jours d’absence du 1er janvier au 31 mars 2024 (absences selon variables de paie des mois considérés) pour le premier versement et du 1er avril au 30 juin 2024 (absences selon variables de paie des mois considérés) pour le second versement. Toutes les absences autres que les congés rémunérés et les heures de délégation des représentants du personnel entreront dans le calcul de la proratisation dans la mesure où ces jours n’ont pas fait l’objet d’un déplacement domicile-travail.
Nombre de jours de télétravail exceptionnel sur chacune des deux périodes considérées en cas d’aménagement spécifique lié à des contraintes personnelles en application de l’accord d’entreprise en vigueur.
Durée et Application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet au jour de sa signature et arrivera à expiration le 31 juillet 2024.
Révision de l’accord
Conclu à durée déterminée, le présent accord ne peut faire l’objet d’une dénonciation mais peut être révisé, conformément aux dispositions de l’article 2261-7-1 du Code du travail.
Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud’hommes de GRASSE. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à Grasse, le 30 janvier 2024
En 5 exemplaires originaux dont un remis à chaque signataire
xM PrésidentDélégué syndical CFDT
M Délégué syndical CFE-CGC Remplacé par M
Table des matières
TOC \z \o "1-3" \u \h1PREAMBULEPAGEREF _Toc157012736 \h1 2Champ d’application de l’accordPAGEREF _Toc157012737 \h1 3Objet de l’accordPAGEREF _Toc157012738 \h1 3.1MontantPAGEREF _Toc157012739 \h2 3.2Nombre de versements et dates de versementPAGEREF _Toc157012740 \h2 3.3Conditions de versementPAGEREF _Toc157012741 \h2 3.3.1Présence à l’effectif à la date de versementPAGEREF _Toc157012742 \h2 3.3.2Remise des justificatifs nécessairesPAGEREF _Toc157012743 \h2 3.3.3ExclusionsPAGEREF _Toc157012744 \h3 3.4ProratisationPAGEREF _Toc157012745 \h3 4Durée et Application de l’accordPAGEREF _Toc157012746 \h3 5Révision de l’accordPAGEREF _Toc157012747 \h3 6Notification et dépôtPAGEREF _Toc157012748 \h4
