PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE (VERSEMENT AVRIL 2025)
ENTRE
La société EXPRESSIONS PARFUMEES, SAS au capital de 3.547.950 € dont le siège social est à GRASSE (06130), 136 Chemin de St Marc, immatriculée au RCS de GRASSE sous le numéro 323 871 426 Représentée par M, X, agissant en qualité de Président Ci-après dénommée « l’entreprise »
ET,
M, X Délégué syndical désigné par l’organisation syndicale CFDT
M,X Délégué Syndical désigné par l’organisation syndicale CFE-CGC
PREAMBULE
La Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont signé, le 16 mai 2024, un accord d’entreprise à durée indéterminée portant sur le Partage de la Valeur.
Cet accord prévoit qu’en cas de bénéfice exceptionnel, des négociations sur le partage de la valeur seront ouvertes au plus tard le 15 avril de l’exercice suivant. Bien que les comptes de l’année 2024 ne soient pas encore certifiés ni publiés à la date de signature du présent accord, la Direction a souhaité ouvrir, dès janvier 2025, une négociation sur le partage de la valeur afin de prendre en compte les résultats très positifs de l’année 2025 et récompenser la performance collective.
La croissance du Chiffre d’Affaires de l’entreprise et la profitabilité des activités sont le fruit du travail et de l’engagement de l’ensemble des collaborateurs. C’est grâce à la contribution et à l’implication de chacun qu’Expressions Parfumées assoit son positionnement sur son marché.
Les parties sont convenues de récompenser les collaborateurs au travers du versement d’une Prime de Partage de la Valeur, conformément aux dispositions légales en vigueur (1) à la date de signature du présent accord et dans les conditions ci-après définies.
(1) Textes de référence Article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, Article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, Article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, Article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, Article 9 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
MONTANT ET DATE DE VERSEMENT
Une Prime de Partage de la Valeur d’un montant maximal de
1100€ bruts sera versée aux salariés sur la paie d’avril 2025 (versement au 30 avril 2025)
BENEFICIAIRES ET CRITERES DE MODULATION
Bénéficiaires
Les
salariés liés par un contrat de travail et les intérimaires présents à l’effectif à la date de dépôt auprès de la DDETS de l’accord sont bénéficiaires du versement (les stagiaires sont exclus du versement)
Pour les intérimaires, le montant à verser sera communiqué par l’entreprise aux agences de travail temporaire qui en assureront le versement sur le mois concerné.
Critères de modulation
Il est rappelé que la loi autorise l’employeur à moduler le niveau de la prime selon les salariés en fonction des critères suivants :
de la rémunération,
du niveau de classification,
de l’ancienneté dans l’entreprise,
de la durée de présence effective ou de la durée de travail prévue au contrat de travail mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.
Les critères de modulation du montant de la prime peuvent être cumulés.
Les critères de rémunération, de la durée de présence effective ou de la durée de travail prévue au contrat s’apprécient sur les 12 mois glissants précédant le versement de la prime. En revanche, le critère du niveau de classification et de l’ancienneté sont appréciés au moment du versement de la prime.
Pour la mise en œuvre du présent accord, il sera fait application des critères de modulation suivants :
Durée de travail prévue au contrat en cas de temps partiel
Durée de présence effective pendant l’année écoulée
Le montant sera donc modulé selon les deux critères cumulatifs précisés, ci-après :
Durée de travail prévue au contrat en cas de temps partiel sur la période allant du 1er avril 2024 au 31 mars 2025.
Durée de présence effective sur la période de paie allant du 1er avril 2024 au 31 mars 2025 (selon les périodes de recueil des absences des bulletins de paie concernés) : le prorata est calculé de manière strictement proportionnelle au temps de présence contractuelle et aux absences pénalisantes sur la période concernée.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les absences suivantes sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul du montant : congés maternité, paternité, d’adoption et d’éducation des enfants de ses salariés, ainsi que les congés pour enfant malade et de présence parentale. Montant minimal : un versement minimal de 50€ est assuré à tous les collaborateurs concernés par l’application des critères de modulation
REGIME SOCIAL ET FISCAL
Il sera fait application des règles fiscales et sociales en vigueur à la date du versement. HYPERLINK "https://boss.gouv.fr/portail/accueil/autres-elements-de-remuneration/epargne-salariale.html" \l "titre-chapitre-1---la-prime-de-partage-section-4---tableaux-recapitulat"https://boss.gouv.fr/portail/accueil/autres-elements-de-remuneration/epargne-salariale.html#titre-chapitre-1---la-prime-de-partage-section-4---tableaux-recapitulat
Cotisations sociales : Exonération
CSG / CRDS : Assujettissement au premier euro
Forfait social : Exonération pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 250 salariés.
Impôt sur le revenu : Assujettissement au premier euro. Si la PPV est affectée à un plan d’épargne : exonération dans la limite de 3000€ ou 6000 €
Mention sur le bulletin de paie et obligations déclaratives de l’employeur HYPERLINK "https://boss.gouv.fr/portail/accueil/autres-elements-de-remuneration/epargne-salariale.html" \l "780"https://boss.gouv.fr/portail/accueil/autres-elements-de-remuneration/epargne-salariale.html#780
Le versement de la prime de partage de la valeur doit obligatoirement apparaître sur une ligne du bulletin de paie du mois du versement (si possible spécifique en raison des exonérations associées).
Dans le cas où la prime est affectée sur un plan d’épargne, une fiche distincte du bulletin de paie est établie. Elle doit mentionner :
Le montant de la prime attribuée à l'intéressé ;
S’il y a lieu, la retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
La possibilité d'affectation de cette somme à la réalisation d'un plan d’épargne ;
Le délai de demande d’affectation ;
Lorsque la prime de partage de la valeur est investie sur un plan d'épargne, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai
Pour les salariés, en cas d’affectation sur le Plan d’Epargne Entreprise, les données ci-dessus seront communiquées individuellement par l’organisme gestionnaire (ERES) via l’espace personnel sur le site d’épargne salariale. Les intérimaires ne peuvent affecter leur prime qu’aux plans d’épargne de l’entreprise de travail temporaire, s’ils existent, et non au plan d’épargne d’Expressions Parfumées. Ils devront par conséquent se rapprocher de leur entreprise de travail temporaire pour prendre connaissance des dispositifs en place, le cas échéant.
PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION
La prime exceptionnelle de partage de la valeur ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d'usage.
DUREE
Le présent accord est conclu à durée déterminée. Il prendra effet à la date de dépôt auprès de la DDETS et arrivera à expiration le 30 avril 2025. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés au-delà de sa période d’application ni engager l’entreprise à un quelconque renouvellement du dispositif.
REVISION DE L’ACCORD
Conclu à durée déterminée, le présent accord ne peut faire l’objet d’une dénonciation mais peut être révisé, conformément aux dispositions de l’article 2261-7-1 du Code du travail.
NOTIFICATION ET DEPOT
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de Prud'hommes de GRASSE. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à GRASSE, en 5 exemplaires, Le 13 février 2025
