ACCORD PORTANT SUR l’EMPLOI DES SALARIES EXPERIMENTES EXPRESSIONS PARFUMEES
ENTRE
La société EXPRESSIONS PARFUMEES, SAS au capital de 3.547.950 € dont le siège social est à GRASSE (06130), 136 Chemin de St Marc, immatriculée au RCS de GRASSE sous le numéro 323 871 426 Représentée par M, agissant en qualité de Président Ci-après dénommée « l’entreprise »
ET,
M Délégué syndical désigné par l’organisation syndicale CFDT
M Délégué Syndical désigné par l’organisation syndicale CFE-CGC
Préambule
Dans un contexte marqué par l’allongement de la vie professionnelle et les évolutions démographiques, l’emploi des salariés expérimentés constitue un enjeu majeur pour Expressions Parfumées, tant au regard de la performance durable de l’entreprise que de sa responsabilité sociale.
Le diagnostic préalable réalisé sur les trois dernières années, consultable en annexe, met en évidence la présence de salariés expérimentés dans l’ensemble des départements et à tous les niveaux hiérarchiques, traduisant leur pleine intégration au sein des activités de l’entreprise. Il souligne également l’importance accordée par Expressions Parfumées aux conditions de travail de ses collaborateurs, ainsi que la mise en œuvre de démarches visant à prévenir l’usure professionnelle et à accompagner les salariés concernés. Afin d’appuyer certaines mesures prises dans les différents articles du présent accord, des données chiffrées issues de ce diagnostic seront mentionnées.
Par ailleurs, le respect de la diversité constitue un engagement structurant de l’entreprise, inscrit notamment dans le cadre de sa démarche de responsabilité sociétale (RSE).
Dans ce contexte, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité, à travers le présent accord, s’appuyer sur les dispositifs existants tout en structurant et renforçant les actions en faveur :
du maintien en emploi des salariés expérimentés,
de l’accompagnement de l’évolution de leurs compétences et de leurs parcours professionnels,
de la prévention des situations d’usure professionnelle,
de la valorisation de leur contribution au sein de l’entreprise et de la transmission des savoirs.
Le présent accord traduit ainsi une volonté commune d’agir de manière anticipée, cohérente et durable, en articulation avec les obligations issues du Code du travail relatives à la gestion des emplois et des parcours professionnels, notamment l’article L.2242-20.
Il s’inscrit dans une démarche globale de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et contribue à renforcer l’attractivité et la responsabilité sociale d’Expressions Parfumées.
Définition et champ d’application
Sont considérés comme salariés expérimentés, au sens du présent accord, les salariés âgés de 45 ans et plus.
Afin de tenir compte des spécificités liées aux différents stade de la vie professionnelle, les salariés expérimentés sont répartis selon trois tranches d’âge :
De 45 ans à moins de 50 ans ;
De 50 ans à moins de 60 ans ;
60 ans et plus.
Les dispositions du présent accord peuvent prévoir des mesures différenciées selon ces tranches d’âge, afin de répondre de manière adaptée aux enjeux identifiés.
Situation de l’emploi au sein d’Expressions Parfumées
Les parties se fondent sur les données d’emploi communiquées aux partenaires sociaux dans le cadre des négociations annuelles et des consultations obligatoires du CSE, notamment :
Rapport Egalité Homme / Femme
Rapport de durabilité (analyse de double matérialité, politiques, plans d’actions et indicateurs en matière de RSE)
Rapports communiqués en cours d’application de l’accord, notamment :
Bilan social (1er bilan en 2027 - année de référence 2026)
Rapport trimestriel présenté au CSE (second semestre 2026)
Diagnostic portant sur l’emploi des seniors et suivi périodique
Les salariés expérimentés représentent 35% de l’effectif global d’Expressions Parfumées. La répartition par genre montre une proportion comparable de salariés parmi les femmes (36%) et les hommes (35%), traduisant une présence équilibrée de cette population au sein des effectifs.
Le diagnostic démontre que les salariés expérimentés sont présents dans l’ensemble des catégories professionnelles et dans tous les départements. Ils participent donc directement à la performance durable de l’entreprise, notamment par la maîtrise de compétences clés.
Cette répartition traduit une diversité des profils concernés, couvrant notamment les fonctions techniques, commerciales, supports et managériales, et confirme l’inscription durable des salariés expérimentés dans les dynamiques d’emploi de l’entreprise.
Par ailleurs, l’entreprise a développé des actions visant à améliorer les conditions de travail et à prévenir les situations d’usure professionnelle, dans une logique de maintien durable dans l’emploi.
Recrutement et intégration des salariés expérimentés
Afin de favoriser la diversité des profils et de répondre aux enjeux liés à l’allongement de la vie professionnelle, Expressions Parfumées réaffirme sa volonté de promouvoir l’emploi des salariés expérimentés dès la phase de recrutement.
Principes généraux de recrutement
Expressions Parfumées garantit l’égalité de traitement dans l’accès à l’emploi, indépendamment de l’âge, conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la non-discrimination.
Les critères de recrutement reposent exclusivement sur les compétences, l’expérience professionnelle et l’adéquation au poste proposé.
L’entreprise veille également à promouvoir une représentation équilibrée des différentes tranches d’âge au sein de ses effectifs, dans une logique de diversification des parcours et des expériences.
Actions en faveur du recrutement des salariés expérimentés
Afin de favoriser l’embauche de salariés expérimentés, l’entreprise veille :
à la neutralité des offres d’emploi et des supports de communication en matière d’âge,
à la sensibilisation des acteurs du recrutement (managers, ressources humaines, cabinets de recrutement) aux enjeux liés à l’emploi des salariés expérimentés et au respect des standards d’intégrité et d’inclusion qui sous-tendent son processus de recrutement,
à la valorisation des expériences et des compétences transférables des candidats expérimentés,
au recours, lorsque cela est pertinent, à des dispositifs favorisant l’accès ou le retour à l’emploi des salariés expérimentés (contrats spécifiques, dispositifs d’accompagnement, partenariats avec des organismes spécialisés)
à communiquer de façon transparente, durant le processus de recrutement, les mesures applicables dans l’entreprise en faveur des salariés expérimentés.
Intégration des salariés expérimentés recrutés
Le parcours d’intégration des salariés nouvellement recrutés tient compte de leurs spécificités et de leur parcours professionnel. Il se veut inclusif, adapté aux missions confiées et non-discriminant. Il participe pleinement aux échanges intergénérationnels, aussi bien pour les nouveaux recrutés que pour les animateurs du parcours d’intégration, facilitant ainsi l’intégration dans le collectif de travail.
Maintien dans l’emploi et prévention de l’usure professionnelle
La Direction et les organisations syndicales représentatives réaffirment leur volonté commune de favoriser le maintien durable dans l’emploi des salariés expérimentés.
Elles rappellent que l’amélioration des conditions de travail, la prévention des risques professionnels et l’adaptation des organisations constituent des leviers essentiels pour permettre la poursuite de l’activité professionnelle dans de bonnes conditions.
Dans ce cadre, Expressions Parfumées s’engage à mettre en œuvre ou poursuivre les actions suivantes :
Amélioration des conditions de travail et prévention de l’usure professionnelle
L’entreprise veille à adapter les environnements de travail afin de limiter les facteurs d’usure professionnelle, notamment en :
poursuivant les démarches de prévention des risques professionnels, en lien avec les instances compétentes ;
adaptant les postes de travail lorsque cela s’avère nécessaire, afin de réduire les contraintes physiques, organisationnelles ou cognitives. Cette adaptation peut se faire en lien avec le service de santé au travail et avec les organismes extérieurs (CAP Emploi etc..)
s’appuyant sur les évolutions techniques et organisationnelles permettant d’améliorer les conditions de travail.
Ces actions s’inscrivent dans une démarche globale et durable de prévention visant à préserver la santé des salariés tout au long de leur parcours professionnel. Dans ce cadre, le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels ainsi que le Programme de Prévention de la Santé et de la Sécurité font l’objet d’une vigilance renforcée et contribuent à l’amélioration continue des pratiques, en vue de mieux maîtriser les risques.
Le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels constitue un levier structurant de la démarche de qualité de vie et des conditions de travail. Il permet d’identifier, d’analyser et de hiérarchiser les risques selon une cotation intégrant la probabilité d’occurrence, la gravité et le niveau de maîtrise du risque. Cette cotation favorise une compréhension partagée des situations de travail et alimente le dialogue social, permettant ainsi de cibler en priorité les situations à risques ou génératrices d’usure professionnelle. Elle permet de définir et de mettre en œuvre des mesures adaptées visant à préserver durablement la santé, l’engagement et le maintien en emploi des salariés, en particulier des salariés expérimentés.
Par ailleurs, le travail coordonné des équipes RH, QHSE et du service de santé au travail permet de déployer des actions durables, tant en matière d’amélioration de l’ergonomie des postes que d’accompagnement des situations individuelles, en favorisant, lorsque cela est possible, les reclassements internes.
Une attention particulière est portée aux salariés expérimentés exposés à des facteurs de pénibilité ou exerçant des métiers à forte contrainte physique ou organisationnelle, bien qu’aucun seuil d’âge ne soit requis pour envisager des aménagements de poste.
La mise en place d’un réseau de facilitateurs santé-sécurité (EHS facilitator) s’inscrit dans la démarche d’amélioration continue des conditions de travail et de prévention des situations à risques. Ce réseau contribue à l’analyse des situations de travail, à la sensibilisation des salariés et à l’identification de solutions adaptées, en lien avec les responsables hiérarchiques. Les actions envisagées font l’objet d’un suivi présenté à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) et leur mise en place intervient après consultation des membres du CSE.
Ce dispositif traduit la volonté d’Expressions parfumées de travailler conjointement avec les représentants du personnel pour améliorer de façon continue les conditions de travail.
Accompagnement des parcours professionnels
La formation professionnelle Dans un contexte d’évolution constante des métiers, des technologies et des organisations, l’accompagnement des parcours professionnels constitue un levier essentiel pour favoriser le maintien dans l’emploi des salariés expérimentés.
À ce titre, la formation professionnelle revêt un rôle central, en permettant aux salariés de développer leurs compétences, de maintenir leur employabilité et d’anticiper les évolutions de leur environnement de travail. Elle contribue également à sécuriser les parcours professionnels tout au long de la vie active et à valoriser l’expérience acquise.
C’est pourquoi Expressions Parfumées veille pour l’ensemble des salariés, dont les salariés expérimentés, à l’accès à des formations adaptées à leurs besoins, à leur parcours et aux enjeux liés à la transformation des métiers.
Le diagnostic met en évidence des taux d’accès à la formation des salariés expérimentés corrélés avec l’effectif de cette catégorie par rapport à l’effectif global. Le plan de formation est en effet construit en prenant en compte les souhaits de formations référencés dans les entretiens de parcours professionnel avec une priorisation sur les besoins en formations confirmés par les managers. Cela permet de proposer aux salariés des parcours de formation cohérents avec leurs missions et qui s’adaptent à l’évolution constatée ou prévisionnelle des métiers.
Les entretiens de parcours professionnels Dans le cadre de l’accompagnement des parcours professionnels, l’entreprise met en œuvre des entretiens spécifiques permettant d’anticiper les différentes étapes de la vie professionnelle des salariés.
Ces entretiens constituent des temps d’échange privilégiés entre le salarié, le manager et, le cas échéant, les ressources humaines, contribuant à une gestion anticipée et individualisée des parcours professionnels.
La trame des entretiens de parcours professionnels sera revue en cours d’année 2026 et fera l’objet d’échanges et de consultation des instances représentatives du personnel.
Pour les salariés expérimentés, un entretien de mi-carrière est organisé dans les deux mois suivant la visite médicale de mi-carrière, afin d’identifier de la manière la plus précise possible les besoins individuels qui en résultent. Les éléments issus de cet entretien sont ensuite pris en compte dans la démarche de prévention des risques professionnels.
Les parties rappellent que les entretiens de parcours professionnels ont notamment pour objet d’informer les salariés sur les dispositifs en vigueur.
À l’issue de l’entretien, toute demande d’aménagement argumentée est transmise par le manager et le salarié au service des Ressources Humaines afin d’être examinée.
Accompagnement des fins de carrière
Afin de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés expérimentés et d’anticiper les évolutions de leur parcours professionnel, l’entreprise met en place des dispositifs adaptés visant à accompagner de manière progressive les différentes étapes de la seconde partie de carrière.
Ces dispositifs reposent sur un dialogue régulier entre le salarié, son manager et les ressources humaines, notamment à l’occasion des entretiens de parcours professionnels. Les demandes formulées par les salariés font l’objet d’un examen individualisé, dans le respect des contraintes organisationnelles de l’entreprise.
Mesures concernant les salariés à partir de 50 ans
Dans une logique d’anticipation de la seconde partie de carrière, les salariés âgés de 50 ans et plus peuvent solliciter un accompagnement visant à adapter leurs conditions de travail et à sécuriser leur employabilité.
À ce titre, ils ont la faculté de formuler, à l’occasion des entretiens individuels ou professionnels, une demande d’analyse ergonomique de leur poste de travail. Cette demande, argumentée et transmise au service des Ressources Humaines à l’issue de l’entretien, donne lieu à une étude visant à identifier les éventuelles contraintes ou facteurs d’usure professionnelle et à proposer, le cas échéant, des mesures d’adaptation appropriées. L’entreprise s’engage à examiner ces demandes de manière attentive et à apporter une réponse écrite et motivée dans un délai de trente jours.
Par ailleurs, les salariés concernés peuvent être orientés vers des dispositifs d’accompagnement de leur évolution professionnelle, notamment en vue d’anticiper d’éventuelles adaptations de parcours. À ce titre, l’entreprise veille à faciliter l’accès à l’information relative aux dispositifs existants, tels que le bilan de compétences, le conseil en évolution professionnelle ou les actions de formation mobilisables.
Ces mesures visent à agir de manière préventive sur les situations d’usure professionnelle et à favoriser une meilleure adéquation entre les compétences du salarié et les évolutions de son environnement de travail.
Mesures concernant les salariés à partir de 55 ans
Les salariés âgés de 55 ans et plus bénéficient d’un accompagnement renforcé, portant à la fois sur l’adaptation de leurs conditions de travail et sur l’évolution de leur parcours professionnel.
Les demandes d’aménagement du poste de travail formulées par ces salariés font l’objet d’un examen prioritaire. Ces demandes, argumentées et transmises par écrit au service des ressources humaines, sont étudiées en lien avec le manager concerné, afin d’évaluer leur faisabilité au regard des contraintes du service et des besoins du salarié.
L’entreprise s’engage à apporter une réponse écrite et motivée dans un délai de trente jours. En complément, les salariés peuvent exprimer leur souhait de bénéficier d’un bilan de compétences ou d’une démarche de validation des acquis de l’expérience, afin d’analyser leurs compétences, d’identifier des perspectives d’évolution ou de préparer un projet professionnel. Lorsque ces démarches s’inscrivent dans un projet en lien avec l’activité de l’entreprise, elles peuvent, sous réserve d’accord préalable, être réalisées en tout ou partie sur le temps de travail.
Afin de soutenir ces démarches, l’entreprise veille à assurer une information régulière des salariés sur les dispositifs existants en matière de formation, de reconversion et d’accompagnement des parcours professionnels.
Ces mesures ont pour objectif de permettre une adaptation progressive des conditions d’emploi, tout en sécurisant les trajectoires professionnelles avant l’entrée dans la phase de fin de carrière.
Mesures concernant les salariés à partir de 60 ans
Aménagement des conditions de travail en fin de carrière À partir de 60 ans, l’entreprise renforce l’accompagnement des salariés en fin de carrière en examinant les possibilités d’adaptation de leurs conditions de travail, notamment, concernant :
les possibilités d’aménagement des horaires de travail ou de l’organisation du temps de travail ;
le recours à des modalités d’organisation du travail favorisant l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle (ex. télétravail), contribuant à la réduction de la fatigue et à l’amélioration de la qualité de vie au travail ;
les situations individuelles nécessitant des adaptations spécifiques, en lien avec les salariés et les managers.
Ces aménagements sont étudiés au cas par cas, en tenant compte des contraintes organisationnelles et des besoins des salariés. La demande est formulée par écrit auprès du service des Ressources Humaines, par courrier électronique, par lettre recommandée ou par courrier remis en main propre contre décharge. L’entreprise s’engage à apporter une réponse écrite et motivée au salarié concerné dans un délais de 30 jours. Dispositif d’accompagnement et préparation de la transition vers la retraite Les salariés âgés de 60 ans et plus peuvent également bénéficier d’actions de formation dédiées à la préparation de la retraite, leur permettant d’anticiper cette étape dans de bonnes conditions.
En complément, Expressions Parfumées met en œuvre des mesures destinées à accompagner les salariés en fin de carrière, incluant notamment :
une journée d’absence exceptionnelle pour la réalisation d’un bilan de santé (une seule absence entre 60 ans et la date de départ à la retraite). Un justificatif sera demandé par le service des Ressources Humaines (attestation d’un médecin pour la journée d’absence, par exemple).
une semaine de congés séniors supplémentaires au cours de chaque année précédant le départ à la retraite à partir du 59ème anniversaire, conformément à la Convention Collective. Lors de l’année au cours de laquelle aura lieu le départ à la retraite, le congé prévu ci-dessus sera porté à deux semaines.
Ces dispositifs visent à concilier l’adaptation de l’activité professionnelle avec les besoins de l’entreprise, tout en contribuant à la préservation de la santé des salariés et à la prévention des situations d’usure professionnelle.
Expressions Parfumées veille également à favoriser l’anticipation des conditions de départ à la retraite, notamment par l’organisation d’un entretien de fin de carrière au cours des deux années précédant le 60ème anniversaire, permettant d’échanger sur les conditions d’aménagement de l’activité, la transmission des compétences et les perspectives de départ.
Garanties liées à la réduction du temps de travail en fin de carrière Les parties conviennent que les salariés expérimentés ayant, à partir de 60 ans, réduit leur temps de travail dans le cadre d’une mesure d’adaptation de fin de carrière prévue par le présent accord peuvent bénéficier de garanties spécifiques en matière de calcul de leur indemnité de départ à la retraite.
À ce titre, cette indemnité est calculée sur la base d’une rémunération reconstituée à temps plein, conformément aux dispositions conventionnelles applicables.
Par ailleurs, les salariés concernés peuvent, s’ils le souhaitent, bénéficier du dispositif de maintien des cotisations d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire sur une base de rémunération à temps plein, conformément à l’article L.241-3-1 du Code de la sécurité sociale et aux règles applicables aux régimes de retraite complémentaire. Il est précisé que, dans ce cadre, le calcul desdites cotisations se fait selon les mêmes taux et selon la même répartition (part patronale et part salariale) que pour les salariés à temps plein.
La mise en œuvre de ce dispositif est conditionnée à l’accord exprès du salarié, après information préalable sur les modalités de prise en charge des cotisations supplémentaires liées au maintien d’une base de cotisation à temps plein.
La demande est formulée par écrit auprès du service des Ressources Humaines, par courrier électronique, par lettre recommandée ou par courrier remis en main propre contre décharge. L’entreprise s’engage à apporter une réponse écrite au salarié concerné. L’entreprise s’engage à apporter une réponse écrite et motivée au salarié concerné dans un délais de 30 jours.
Ces dispositions ne concernent pas la retraite supplémentaire (PERCO) dont les cotisations sont calculées en application de l’acte juridique qui la régit.
Transmission des savoirs et valorisation de l’expérience
Expressions Parfumées reconnaît l’importance de la transmission des savoirs et de la valorisation de l’expérience comme des leviers essentiels de pérennisation des compétences et de continuité des activités. Dans ce cadre, l’entreprise privilégie une approche souple et pragmatique, qui laisse une large place aux initiatives individuelles et à l’engagement des collaborateurs.
Le transfert de connaissances ne fait pas l’objet d’un dispositif formalisé unique, mais repose principalement sur la capacité des salariés à partager leur expertise au sein des équipes, dans le cadre des activités quotidiennes, des projets ou des situations de travail. À ce titre, une attention particulière est portée à l’identification et à la valorisation des collaborateurs volontaires, pédagogues et désireux de transmettre leurs savoir-faire, indépendamment de leur âge.
Expressions Parfumées encourage ainsi les démarches de transmission fondées sur la coopération, l’entraide et les échanges entre pairs, qui permettent de diffuser les compétences de manière adaptée aux réalités des métiers et des organisations. Ces pratiques contribuent à reconnaître l’expérience acquise par les salariés, tout en favorisant le développement des compétences collectives et l’intégration des nouveaux collaborateurs.
L’entreprise veillera également à encourager le mentorat inversé où les salariés plus jeunes peuvent transmettre leur savoir à des salariés expérimentés, notamment par rapport aux nouvelles technologies et aux pratiques digitales.
Suivi de l’accord et bilan
Suivi de l’accord
Le suivi du présent accord s’appuie sur :
Recrutement :
Part des recrutements de salariés expérimentés rapportés au total des embauches ;
La répartition des recrutements par tranche d’âge ;
Effectifs et carrière
La part des salariés expérimentés par sexe sur l’effectif global
La répartition des salariés expérimentés, par tranche d’âge, pas classifications et par département
Formation :
Taux d’accès des salariés expérimentés à la formation égal à +/-15% du taux d’accès moyen de l’entreprise sur 4 ans
Aménagement de fin de carrière
Nombre de salariés expérimentés bénéficiant d’un aménagement de fin de carrière
Nombre d’aménagement de poste ou de changement de poste,
100% des demandes d’aménagement de fin de carrière avec réponse écrite motivée sous 30 jours,
Santé :
100% des salariés de 55 ans et plus informés annuellement des dispositifs disponibles,
Nombre de jours utilisés pour réaliser un bilan de santé.
Ces éléments de suivi seront communiqués sous la forme d’un document spécifique ou intégrés au Bilan Social.
Bilan de l’accord
Le bilan de l’accord présentera la synthèse des éléments de suivi mentionnés au paragraphe précédent.
Il sera remis aux délégués syndicaux au plus tard 4 mois avant la date d’échéance du présent accord puis fera l’objet d’une consultation du CSE dans le trimestre suivant.
Clauses admnistratives
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. Il entrera en vigueur le 1er août 2026 et prendra fin le 31 juillet 2030.
Conformément aux dispositions de l’article 16, les parties se rencontreront pendant la période d’application de l’accord pour intégrer, par avenant, les dispositions légales liées à la transposition de la directive européenne sur la transparence des rémunérations.
Au terme des 4 années, les parties signataires se rencontreront pour examiner le fonctionnement de l’accord et juger de l’opportunité de sa révision et/ou de sa reconduction.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7- l et L. 226 1-8 du Code du travail.
Notification et publicité
Le présent accord est notifié par la Direction de la société à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de sa signature.
Le présent accord sera publié selon les dispositions prévues aux articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail, avec dépôt sur la plateforme du site « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7, du code du travail par la Direction des ressources humaines de la société. II sera ensuite automatiquement transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) géographiquement compétente.
Un exemplaire de l'accord sera transmis au greffe du conseil de prud'hommes de Grasse.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Grasse, le 22 juillet 2026 En 5 exemplaires
MM PrésidentDélégué syndical CFDT
M Délégué syndical CFE-CGC
TABLE DES MATIÈRES
TOC \o "1-4" \z \u \h1.Préambule PAGEREF _Toc233724688 \h 1 2.Définition et champ d’application PAGEREF _Toc233724689 \h 2 3.Situation de l’emploi au sein d’Expressions Parfumées PAGEREF _Toc233724690 \h 2 4.Recrutement et intégration des salariés expérimentés PAGEREF _Toc233724691 \h 3 4.1Principes généraux de recrutement PAGEREF _Toc233724692 \h 3 4.2Actions en faveur du recrutement des salariés expérimentés PAGEREF _Toc233724693 \h 3 4.3Intégration des salariés expérimentés recrutés PAGEREF _Toc233724694 \h 3 5.Maintien dans l’emploi et prévention de l’usure professionnelle PAGEREF _Toc233724695 \h 4 5.1Amélioration des conditions de travail et prévention de l’usure professionnelle PAGEREF _Toc233724696 \h 4 5.2Accompagnement des parcours professionnels PAGEREF _Toc233724697 \h 5 5.2.1La formation professionnelle PAGEREF _Toc233724698 \h 5 5.2.2Les entretiens de parcours professionnels PAGEREF _Toc233724699 \h 5 6.Accompagnement des fins de carrière PAGEREF _Toc233724700 \h 6 6.1Mesures concernant les salariés à partir de 50 ans PAGEREF _Toc233724701 \h 6 6.2Mesures concernant les salariés à partir de 55 ans PAGEREF _Toc233724702 \h 6 6.3Mesures concernant les salariés à partir de 60 ans PAGEREF _Toc233724703 \h 7 6.3.1Aménagement des conditions de travail en fin de carrière PAGEREF _Toc233724704 \h 7 6.3.2Dispositif d’accompagnement et préparation de la transition vers la retraite PAGEREF _Toc233724705 \h 7 6.3.3Garanties liées à la réduction du temps de travail en fin de carrière PAGEREF _Toc233724706 \h 8 7.Transmission des savoirs et valorisation de l’expérience PAGEREF _Toc233724707 \h 8 8.Suivi de l’accord et bilan PAGEREF _Toc233724708 \h 9 8.1Suivi de l’accord PAGEREF _Toc233724709 \h 9 8.2Bilan de l’accord PAGEREF _Toc233724710 \h 9 9.Clauses admnistratives PAGEREF _Toc233724711 \h 9 9.1Durée PAGEREF _Toc233724712 \h 9 9.2Révision de l’accord PAGEREF _Toc233724713 \h 10 9.3Notification et publicité PAGEREF _Toc233724714 \h 10 10.TABLE DES MATIÈRES PAGEREF _Toc233724715 \h 11
