La société EXPRESSIONS PARFUMEES, SAS au capital de 3.547.950 € dont le siège social est à GRASSE (06130), 136 Chemin de St Marc, immatriculée au RCS de GRASSE sous le numéro 323 871 426 Représentée par M, agissant en qualité de Président Ci-après dénommée « l’entreprise »
ET,
M Délégué syndical désigné par l’organisation syndicale CFDT
M Délégué Syndical désigné par l’organisation syndicale CFE-CGC
PRÉAMBULE
L’année 2026 est marquée par une hausse du coût des carburants, dans un contexte international affectant notamment le prix de l’énergie.
Afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés confrontés à la hausse du coût de leurs déplacements domicile-travail, le Gouvernement a annoncé, pour le seul exercice 2026, une évolution du régime social applicable à la prise en charge des frais de carburant prévue à l’article L. 3261-3 du Code du travail.
Dans un communiqué publié le 6 août 2026, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) a notamment annoncé que, pour les primes versées jusqu’au 31 décembre 2026, la limite d’exclusion de l’assiette des cotisations applicable à la prise en charge des frais de carburant serait portée de 300 € à 600 € par an et par salarié.
Le Gouvernement a également annoncé la suspension, jusqu’au 31 décembre 2026, de certaines conditions prévues par les articles L. 3261-3 et L. 3261-2 du Code du travail, notamment la condition tenant à la desserte par un service public de transport collectif régulier ainsi que la règle de non-cumul avec la prise en charge par l’employeur des titres d’abonnement aux transports collectifs.
Dans l’attente de la publication des textes réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de ces mesures, le BOSS a indiqué qu’une tolérance permettait aux employeurs d’anticiper ces évolutions dans leurs déclarations au titre de l’année 2026.
Les autres conditions applicables à la prise en charge des frais de carburant demeurent applicables, sous réserve des évolutions réglementaires à intervenir.
Dans ce contexte, la Direction et les Organisations syndicales représentatives au sein de la Société ont souhaité se rencontrer afin de définir les conditions de versement, au titre de l’année 2026, d’une prime de transport destinée à contribuer à la prise en charge des frais engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Cette prise en charge concerne :
Les frais de carburant ;
Les frais exposés pour l’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.
Les Parties rappellent leur attachement à favoriser les modes collectifs et alternatifs de déplacement afin de limiter l’utilisation des véhicules personnels et, plus spécifiquement, des véhicules thermiques, dans le cadre de la politique environnementale de la Société.
Le présent accord définit ainsi les bénéficiaires de cette prise en charge ainsi que ses conditions, modalités et critères d’attribution.
À la date de signature du présent accord, les textes réglementaires annoncés par le Gouvernement ne sont pas encore tous publiés.
Les Parties conviennent en conséquence que les dispositions légales et réglementaires entrant en vigueur au titre de l’année 2026, ainsi que les précisions et mises à jour opposables du BOSS, seront prises en compte dans l’application du présent accord.
En particulier, les nouvelles dispositions qui modifieraient les conditions d’éligibilité, les plafonds d’exonération ou le régime social et fiscal applicable seront appliquées de plein droit, sans qu’un avenant au présent accord soit nécessaire.
2. CHAMP D’APPLICATION ET BENEFICIAIRES
Le présent accord s’applique aux salariés de la Société titulaires d’un contrat de travail en cours d’exécution à la date de versement de la prime, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.
Sont notamment concernés les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel, ainsi que les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
Bénéficient de la prime les salariés qui :
Utilisent un véhicule pour effectuer tout ou partie de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;
Supportent, à ce titre, des frais de carburant ou des frais d’alimentation de leur véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène ;
Remplissent les autres conditions prévues par le présent accord.
Les salariés embauchés postérieurement à la date de versement de la prime ne sont pas éligibles au dispositif au titre de l’année 2026.
Les salariés temporaires mis à disposition de la Société bénéficient, le cas échéant, de la prise en charge dans les mêmes conditions que celles prévues par le présent accord, sous réserve des conditions et modalités de mise en œuvre propres au travail temporaire et des dispositions légales et réglementaires applicables.
Sont exclus du bénéfice de la prime :
les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à leur disposition de manière permanente par la Société et dont les frais de carburant ou d’alimentation électrique sont directement pris en charge par celle-ci ;
les salariés logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;
les salariés dont le transport entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail est assuré gratuitement par la Société.
Les salariés travaillant exclusivement à distance et ne supportant, de ce fait, aucun frais de déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ne sont pas éligibles au dispositif.
Les stagiaires non liés à la Société par un contrat de travail ne sont pas concernés par le présent accord.
Pour l’année 2026, conformément aux évolutions annoncées par le Gouvernement et à la tolérance admise par le BOSS dans l’attente de la publication des textes réglementaires, le bénéfice de la présente prise en charge n’est pas subordonné à l’absence de prise en charge par l’employeur des titres d’abonnement aux transports collectifs.
3. REGLES DE VERSEMENT
Conformément à l’article L. 3261-4 du Code du travail, le présent accord détermine le montant, les modalités et les critères d’attribution de la prise en charge des frais mentionnés à l’article L. 3261-3 du même Code.
La Société prend en charge, sous la forme d’une prime de transport, une partie des frais de carburant et des frais exposés pour l’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Cette prise en charge est effectuée dans les conditions prévues par le présent accord et dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
Si les textes réglementaires à paraître venaient à modifier les catégories de véhicules ou de dépenses éligibles au dispositif, ces nouvelles dispositions s’appliqueront de plein droit, sans qu’il soit nécessaire de conclure un avenant au présent accord.
3.1 – Montant de la prime
Le montant maximal de la prime de transport est fixé à
600 euros bruts par salarié au titre de l’année 2026.
Ce montant est susceptible d’être réduit dans les conditions prévues par le présent accord, notamment en fonction de la durée de présence du salarié et de ses modalités de travail.
Le montant effectivement versé ne pourra, en tout état de cause, excéder les plafonds d’exonération sociale et fiscale applicables à la date du versement.
Pour les salariés à temps partiel, la prime est attribuée dans les mêmes conditions que pour les salariés à temps complet lorsque leur durée de travail est au moins égale à 50 % de la durée légale ou conventionnelle applicable.
Lorsque la durée de travail du salarié à temps partiel est inférieure à 50 % de la durée applicable à un salarié à temps complet, le montant de la prime est calculé à proportion de la durée de travail du salarié rapportée à un temps partiel correspondant à 50 % de la durée applicable à un salarié à temps complet.
Pour des raisons techniques liées au paramétrage du logiciel de paie, le libellé figurant sur le bulletin de salaire pourra être « prime de transport ».
3.2 – Date de versement
La prime de transport sera versée en une seule fois sur la paie du mois d’octobre 2026.
Le montant effectivement versé sera déterminé conformément aux conditions prévues par le présent accord.
Il n’est prévu aucun autre versement au titre du présent dispositif pour l’année 2026.
Tout versement supplémentaire de même nature au titre de l’année 2026 devra faire l’objet d’un dispositif distinct.
3.3 – Présence à l’effectif
Pour bénéficier de la prime, le salarié doit être présent à l’effectif de la Société à la date du versement, soit le 31 octobre 2026.
La prime est ainsi réservée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à cette date et remplissant les autres conditions d’éligibilité prévues par le présent accord.
3.4 – Remise des justificatifs nécessaires
Le versement de la prime est subordonné à la remise des justificatifs nécessaires permettant de vérifier l’éligibilité du salarié au dispositif.
À ce titre, le salarié devra transmettre au service des Ressources Humaines,
au plus tard le 30 septembre 2026, les documents suivants :
Une copie du certificat d’immatriculation du véhicule utilisé pour les déplacements domicile-travail ;
Lorsque le véhicule est immatriculé au nom du conjoint ou du partenaire lié au salarié par un pacte civil de solidarité, tout justificatif permettant d’établir ce lien ;
Tout document ou information nécessaire à l’appréciation de l’éligibilité du salarié au dispositif, notamment lorsque l’adresse de sa résidence habituelle n’est pas connue de la Société.
Une tolérance exceptionnelle sera accordée jusqu’au 9 octobre 2026 aux salariés absents pour congés au cours du mois de septembre 2026, compte tenu de la date de signature du présent accord.
Pour les véhicules mis à disposition dans le cadre professionnel, la Société conservera les éléments nécessaires permettant de justifier l’éligibilité des salariés concernés.
La remise des documents s’effectuera auprès du service des Ressources Humaines selon les modalités pratiques qui seront communiquées aux salariés par courrier électronique et/ou par voie d’affichage.
À défaut de transmission des justificatifs nécessaires dans les délais précités, la Société pourra ne pas procéder au versement de la prime lorsque les éléments indispensables à la vérification de l’éligibilité ne sont pas disponibles.
Le salarié s’engage à informer sans délai la Société de toute modification de sa situation susceptible d’avoir une incidence sur son éligibilité au dispositif, notamment en cas de changement de domicile, de véhicule ou de modalités de déplacement domicile-travail.
La Société pourra solliciter tout document complémentaire nécessaire à la vérification de l’éligibilité du salarié.
3.5 – Exclusions
Sont notamment exclus du bénéfice de la prime les salariés bénéficiant déjà d’une prise en charge directe par la Société de leurs frais de carburant ou d’alimentation électrique au titre du véhicule utilisé pour leurs déplacements domicile-travail.
Les salariés travaillant exclusivement à distance ne sont pas éligibles lorsqu’ils ne supportent aucun frais de déplacement domicile-travail.
4. PRORATISATION
Afin de tenir compte de la durée de présence et des modalités effectives de travail des salariés au cours de la période de référence, le montant maximal de 600 euros pourra faire l’objet d’une proratisation.
La proratisation est déterminée selon les critères cumulatifs suivants :
Etape 1 – Durée de présence contractuelle
Le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée de présence du salarié au sein de la Société au cours de la période comprise entre le 1er mars 2026 et le 30 septembre 2026.
Les salariés présents pendant l’intégralité de cette période bénéficient du montant maximal prévu par le présent accord, sous réserve du respect des autres conditions d’éligibilité.
Etape 2 – Absences conduisant à une proratisation
Les périodes au cours desquelles le salarié n’a pas effectué de déplacement domicile-travail peuvent être prises en compte pour déterminer le montant effectivement attribué.
À ce titre, toutes les absences enregistrées dans les variables de paie au titre de la période de référence seront prises en compte dans le calcul de la proratisation.
Par exception, ne sont pas prises en compte dans cette proratisation les périodes de congés payés ainsi que les heures ou journées de délégation des représentants du personnel.
Etape 3 – Télétravail exceptionnel
Les journées de télétravail exceptionnel (selon enregistrement spécifique dans KELIO) au cours desquelles le salarié a effectivement exercé son activité en télétravail et n’a, de ce fait, pas effectué de déplacement entre sa résidence habituelle et son lieu de travail pourront être prises en compte dans la détermination du montant de la prime.
Les modalités pratiques de calcul de la proratisation seront déterminées par la Société sur la base des éléments disponibles dans les systèmes de paie et de gestion des absences.
5. REGIME SOCIAL ET FISCAL
Le régime social et fiscal applicable à la prime de transport est déterminé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de son versement.
À la date de signature du présent accord, l’article 81, 19° ter b du Code général des impôts prévoit que la prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite globale de 600 € par an et par salarié, dont 300 € au maximum au titre des frais de carburant.
Par ailleurs, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), dans son communiqué du 6 août 2026, a annoncé que, pour les primes versées jusqu’au 31 décembre 2026, la limite d’exclusion de l’assiette des cotisations applicable à la prise en charge des frais de carburant serait portée de 300 € à 600 € par an et par salarié.
Cette évolution du plafond social s’appliquera dans les conditions et à compter de l’entrée en vigueur des dispositions réglementaires annoncées par le Gouvernement.
En conséquence, le montant de 600 € prévu par le présent accord constitue le montant maximal de la prime susceptible d’être versé au salarié. Le régime social et fiscal effectivement applicable au montant versé sera celui résultant des dispositions légales, réglementaires et administratives en vigueur à la date du versement.
La fraction de la prime qui, en application des dispositions applicables, ne bénéficierait pas d’une exonération sociale ou fiscale sera soumise aux cotisations, contributions sociales et prélèvements fiscaux correspondants.
En cas d’évolution des dispositions légales, réglementaires ou administratives applicables au cours de l’année 2026, y compris avec un effet rétroactif, la Société appliquera les nouvelles règles et procédera, le cas échéant, aux régularisations de cotisations, contributions sociales et prélèvements fiscaux qui en résulteraient.
Les salariés qui déclarent leurs revenus selon le régime des frais réels devront tenir compte, dans les conditions prévues par la réglementation fiscale, de la prise en charge de leurs frais de transport par l’employeur.
6. DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra effet à compter de sa date de signature et cessera de produire ses effets le 31 octobre 2026.
Les dispositions du présent accord relatives au versement de la prime sont applicables exclusivement au titre de l’année 2026.
7. REVISION DE L’ACCORD
Conclu pour une durée déterminée, le présent accord ne peut faire l’objet d’une dénonciation.
Il peut toutefois être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
8. NOTIFICATION DE DEPOT
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud’hommes de GRASSE.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à Grasse, le 8 septembre 2026 En 5 exemplaires
MM PrésidentDélégué syndical CFDT
M Délégué syndical CFE-CGC
TABLE DES MATIÈRES
TOC \o "1-4" \h \z \u 1.PRÉAMBULE PAGEREF _Toc239696208 \h 1 2. CHAMP D’APPLICATION ET BENEFICIAIRES PAGEREF _Toc239696209 \h 2 3. REGLES DE VERSEMENT PAGEREF _Toc239696210 \h 3 3.1 – Montant de la prime PAGEREF _Toc239696211 \h 3 3.2 – Date de versement PAGEREF _Toc239696212 \h 4 3.3 – Présence à l’effectif PAGEREF _Toc239696213 \h 4 3.4 – Remise des justificatifs nécessaires PAGEREF _Toc239696214 \h 4 3.5 – Exclusions PAGEREF _Toc239696215 \h 5 4. PRORATISATION PAGEREF _Toc239696216 \h 5 5. REGIME SOCIAL ET FISCAL PAGEREF _Toc239696217 \h 6 6. DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc239696218 \h 7 7. REVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc239696219 \h 7 8. NOTIFICATION DE DEPOT PAGEREF _Toc239696220 \h 7 9.TABLE DES MATIÈRES PAGEREF _Toc239696221 \h 8
