AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ORIENTATION ET L’INCITATION RELATIVES A LA REDUCTION ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE La société EXPRESSIONS PARFUMEES, SAS au capital de 3.793.864,90 € dont le siège social est à GRASSE (06130), 136 Che de St Marc, immatriculée au RCS de GRASSE sous le numéro 323 871 426 Représentée par Mr ……………., agissant en qualité de Président Ci-après dénommée « l’entreprise » Et,
Monsieur ………………….. Délégué syndical désigné par l’organisation syndicale ……….
1- Préambule
Le 22 novembre 1999 a été signé un accord offensif de réduction/ aménagement du temps de travail dans le cadre de la loi n°98-461 du 13 juin 1998 d’orientation et d’incitation relative à la réduction du temps de travail. Dans cet accord, il est stipulé un contingent annuel d’heures supplémentaires de 130 heures. Les parties souhaitant rehausser ce contingent annuel, ont décidé de remanier intégralement l’article 3 relatif aux heures supplémentaires.
2- Champ d’application
Le présent avenant concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise.
3- Avenant
L’article 3 HEURES SUPPLEMENTAIRES est intégralement remanié de la manière suivante :
« Le décompte des heures supplémentaires s’effectue dans le cadre de la semaine civile. L’horaire collectif de l’entreprise étant de 35 heures par semaine, les heures supplémentaires seront calculées à partir de la 36ème heure.
Heures supplémentaires au-delà de 35 heures
Les 8 premières heures effectuées dans la semaine soit de la 36ème à la 43ème heure seront majorées de 25%. Les heures effectuées à partir de la 44ème heure seront majorées de 50%. La durée du travail sur une même semaine ne peut pas dépasser 48 heures La durée hebdomadaire moyenne de travail calculée sur une période de 12 semaines consécutives ne peut excéder 46 heures.
Contingent annuel et contrepartie obligatoire en repos
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 250 heures. Ce contingent est le nombre d’heures supplémentaires au-delà duquel s’ouvre le droit à une contrepartie obligatoire en repos fixée à 100%, conformément aux dispositions du Code du travail. »
4-Durée- dépôt-dénonciation-révision
Le présent avenant est conclu pour une période indéterminée. Pendant sa durée d'application, il peut être révisé, conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du Code du travail. Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Grasse.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à GRASSE, en 3 exemplaires, Le 27 mars 2019
Pour l’entreprisePour les organisations syndicales
