ACCORD PORTANT SUR LES SALAIRES ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE La société EXPRESSIONS PARFUMEES, SAS au capital de 3.793.864,90 € dont le siège social est à GRASSE (06130), 136 Che de St Marc, immatriculée au RCS de GRASSE sous le numéro 323 871 426 Représentée par ………………….., agissant en qualité de …………………… Ci-après dénommée « l’entreprise »
Et,
Monsieur …………………… Délégué syndical désigné par l’organisation syndicale …......
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code de travail, il a été conclu ce qui suit :
Article 1 Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.
Article 2 Objet de l’accord
Salaires effectifs
La situation comparée entre les hommes et les femmes n’a pas fait apparaître d’écart significatif de rémunération entre les hommes et les femmes pour les catégories employés et agents de maîtrise. Pour les cadres, un écart important existe mais pouvant s’expliquer par la prime sur le chiffre d’affaires incluse dans le salaire de certains cadres masculins.
Les parties ont convenu :
De faire bénéficier aux salariés des catégories employés et agents de maîtrise d’une augmentation générale de 40 euros (proratisée pour les temps partiels en fonction de leur temps de travail contractuel) applicable à partir du 1er février 2018. Les contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation ne sont pas concernés par cette augmentation.
D’attribuer des augmentations individuelles au sein de chaque service, le montant de ces augmentations sera déterminé en concertation entre le responsable du service et la Direction à certains salariés et non pas à l’ensemble des salariés composant le service (soit pour revaloriser certains bas salaires ou au mérite).
Durée effective et organisation du temps de travail
La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail ne seront pas modifiées par rapport aux douze mois précédents.
Article 3 Durée et Application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 12 février 2018 au 11 février 2019. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 4 Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRRECTE dont une version sur papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de GRASSE. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à GRASSE, en 5 exemplaires, Le 12 février 2018
Pour l’entreprisePour les organisations syndicales
