Entre les soussignés : EXTALEA GRAND OUEST, dont le siège social est situé à 4 Avenue de Tsukuba 14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR, représenté par Monsieur XXX, en qualité de Directeur, Et : Monsieur XXX, en qualité de membre titulaire du Comité Social et Économique (CSE) de l’entreprise, Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE :
Extalea est une entreprise adaptée avec une obligation de minimum 55% de salariés en situation de handicap. La mise en place du CSE (de 11 à moins de 50 salariés) au sein d’Extalea a été effective en décembre 2023. La majorité des suffrages ont été exprimée en faveur de l’élu titulaire. En application de L. 2314-1 et art. L. 2314-37, les membres suppléants n'assistent aux réunions qu'en l'absence du membre titulaire. Cependant, en raison de la mise en place récente du CSE et de l’absence d’expérience du membre élu titulaire, il a été demandé d’autoriser la présence de l’élu suppléant aux réunions CSE, et ce, afin d’assurer un dialogue social plus solide, le temps de la montée en compétence des membres. L’employeur, compte-tenu de la nouveauté du CSE dans le paysage de la société et de la spécificité de ses collaborateurs majoritairement en situation de handicap, accepte d’aller au-delà de ses obligations légales en accordant un droit de présente à l’élu suppléant, dans les conditions suivantes :
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de permettre la présence de l’élue suppléante aux réunions du CSE conjointement à la présence de l’élu titulaire.
ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour la durée du mandat actuel du CSE et prendra fin automatiquement à l’échéance de ce dernier, soit au 14/12/2027. Il ne vaut que pour ce mandat en raison de la nouveauté du CSE au sein de l’entreprise et n’entraine aucune obligation pour l’employeur de renouveler son accord lors des prochains mandats.
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE PRESENCE DE L’ELU SUPPLEANT
Présence aux réunions : L’élue suppléante est autorisée à assister aux réunions du CSE afin de se familiariser avec les différents sujets et débats de cette instance. Droit de vote : L’élue suppléante n’a pas le droit de vote lors des réunions du CSE. Son rôle est uniquement consultatif. Crédit d’heures : Aucun crédit d’heures supplémentaire n’est attribué à l’élue suppléante pour sa participation aux réunions du CSE.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Les heures de présence de l’élue suppléante aux réunions du CSE seront considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme telles, sans octroi de crédit d’heures supplémentaires spécifiques.
ARTICLE 5 : REMPLACEMENT DE L’ELU TITULAIRE
En cas d’absence de l’élu titulaire, l’élue suppléante est habilitée à le remplacer et à exercer l’ensemble des droits et prérogatives attachés au poste de titulaire, y compris le droit de vote.
ARTICLE 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise par voie d’affichage sur le panneau d’information prévu à cet effet et transmis à la DREETS.
ARTICLE 7 : MODIFICATION DE L’ACCORD
Toute modification du présent accord devra faire l’objet d’un avenant signé par les parties signataires Fait à HEROUVILLE SAINT CLAIR, le 11/10/2024.
