Accord d'entreprise EXTELLIENT

UN ACCORD D'INTERESSEMENT

Société EXTELLIENT

Le 23/06/2026

• Intéressement

%

ACCORD CADRE RELATIFF

A L'INTERESSEMENT

DES SALARIES

A LA REUSSITE DE L'ENTREPRISE

 

PREAMBULE

EXTELLIENT est une entreprise de Services du Numérique dont l'activité majeure est la conception et le développement de projets innovants pour le compte de ses clients.

La société EXTELLIENT doit tout mettre en œuvre pour développer son activité, sa compétitivité et son image de marque auprès de ses clients et partenaires, mais également pour confirmer son savoir-faire et sa qualité de service auprès de clients potentiels.

Pour ce faire :

• Rigueur de gestion,

• Qualité de travail,

• Recherche permanente de la satisfaction de ses clients,

• Pertinence et inventivité,

• Respect, responsabilisation et autonomie des femmes et des hommes

Chaque collaborateur est acteur du développement de la société et de la satisfaction de l'ensemble de ses clients et partenaires. A ce titre, il doit être associé à la performance économique de l'entreprise par un accord d'intéressement.

Les revenus versés au personnel peuvent ainsi provenir de 2 sources :

• LES SALAIRES : ils représentent la contrepartie des services rendus et sont liés au contrat de travail. Ils sont basés sur le contenu de l'emploi occupé, en fonction des exigences de la fonction et de l'autonomie à mettre en jeu pour tenir son poste avec efficacité.

• L'INTERESSEMENT : il correspond à la volonté d'associer le personnel et de l'intéresser aux résultats obtenus par l'entreprise lorsque ceux-ci atteignent un niveau satisfaisant et représentent un accroissement réel de la prospérité de l'entreprise. L'intéressement constitue un revenu variable lié aux résultats et est donc indépendant des dispositions prises en matière d'évolution des salaires.

Le résultat sera apprécié sur l'exercice écoulé, donnant ainsi la vision réelle des efforts accomplis par chacun sur une période encore récente dans les mémoires.

L'intéressement est le reflet de la réussite de l'Entreprise.

L'intéressement constitue un revenu variable lié aux résultats, donc aléatoire, pouvant devenir très significatifs si ces résultats sont bons, mais aussi s'avérer nuls, s'ils sont insuffisants.

Avant tout, l'intéressement traduit la volonté d'associer l'ensemble du personnel à la réussite par la distribution d'une part des résultats. Il s'inscrit dans une logique de reconnaissance des femmes et des hommes ainsi que des efforts à accomplir pour atteindre et maintenir un niveau satisfaisant de résultat sans sacrifier à la manière de l'obtenir.

ARTICLE 1 – PARTIES EN CONTRAT

Entre : EXTELLIENT SAS

 La Société représentée par son Président, M. XXXXX XXXXX, d'une part

Et,

Les salariés, d'autre part

Il a été convenu les dispositions exposées ci-après :

Cet accord constitue le cadre général relatif à l'intéressement des salariés à la réussite de l'entreprise.

ARTICLE 2  - DUREE

Le présent contrat est conclu pour une durée de 3 ans sur les exercices 2026, 2027 et 2028.

Actuellement, l''exercice social de l'entreprise s'étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

ARTICLE 3 – DESIGNATION DES BENEFICIAIRES

Les bénéficiaires de la prime d'intéressement versée au cours d'un exercice (N+1) sont tous les salariés de l'Entreprise ayant un minimum de 3 mois d'ancienneté. Celle ci étant calculée en prenant en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul (N).

Le Président et le Directeur Général bénéficierons de la prime d'intéressement.

Tout salarié quittant l'entreprise et qui aura rempli cette condition pour bénéficier de l'intéressement au cours d'un ou plusieurs exercices précédant son départ de l'Entreprise, se verra attribuer un intéressement sur l'exercice de la date de départ. Cet intéressement lui sera versé l'année suivante en même temps qu'aux autres salariés de l'Entreprise.

Les périodes de simple suspension du contrat de travail ne sont pas déduites pour le calcul de l’ancienneté.

Pour la détermination de l’ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent.

Le salarié lié par un contrat de travail temporaire est réputé compter deux mois d’ancienneté dans l’entreprise, s’il a été mis à la disposition de l’entreprise pendant une durée totale d’au moins quarante jours au cours du dernier exercice.

ARTICLE 4 – CALCUL DE LA PRIME D'INTERESSMENT

Définition : Le Résultat d'exploitation est divisé par le Chiffre d'affaire (total des produits d'exploitation).

Le résultat d'exploitation, tel qu'il figure dans la case GG du tableau 2052 de la liasse fiscale de la société, est calculé, avec l'intéressement lui-même, avant résultat financier et avant résultat exceptionnel. Il représente la performance opérationnelle de l'entreprise.

Le chiffre d'affaire net s'entend tel qu'il figure dans la case FR du tableau 2052 de la liasse fiscale de la société.

L'article L441-2 du Code du Travail limite le montant global des primes distribuées à 20% du total annuel des salaires brut versés à l'ensemble des salariés de l'entreprise. Le montant de l'intéressement attribué à un salarié ne peut excéder la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale, si le salarié n'a pas accompli une année entière de présence dans la société, ce plafond est calculé au prorata du temps de présence.

Le volume global de la prime d'intéressement versée au cours de l'exercice sera calculé sur la base des éléments exposés dans l'article 4.

Le volume d'intéressement est lié au pourcentage d'exploitation sur chiffre d'affaire selon la progression suivante :

R. Expl/CA %	0,00%	1,00%	1,10%	2,00%	3,00%	4,00%	5,00%	X %
% du total des salaires bruts versés	0	0	0,10%	1,00%	2,00%	3,00%	4,00%	(X-1)%

Le total des salaires bruts versées est celui figurant sur les 12 déclarations sociales nominatives (DSN) de l'exercice considéré.

ARTICLE 5 – REPARTITION DE LA PRIME

L’intéressement sera réparti proportionnellement au montant des salaires effectivement perçus au cours de l’exercice de référence.

Les éventuelles pertes de salaire liées aux périodes d’absence suivantes seront reconstituées, comme si les salariés avaient été présents :

• Les périodes de congés payés, d’exercice des mandats de représentation du personnel ;

• Les périodes de congé maternité prévu à l’article L.1225-17 du Code du travail, de congé d’adoption prévu à l’article L.1225-37 du Code du travail et de congé de deuil prévu à l’article L.3142-1-1 du code du travail ;

• Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle en application de l’article L.1226-7 du code du travail. Il en est de même des périodes non travaillées dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique après un accident du travail ;

• Les périodes de mise en quarantaine au sens du 3°du I de l’article L.3131-15 du code de la santé publique et les heures chômées au titre de l’activité partielle.

Plus généralement, sont assimilées à des périodes de présence toutes les périodes assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel, ainsi que les absences pour grève.

Pour les dirigeants mandataires sociaux, la répartition proportionnelle aux salaires prendra en compte la rémunération annuelle, dans la limite d’un plafond égal au salaire le plus élevé de l’entreprise.

En aucun cas, le montant des sommes attribuées à un même salarié ne pourra, au titre d’un même exercice, excéder 75% de la somme des plafonds mensuels de Sécurité Sociale de la période considérée

ARTICLE 6 – VERSEMENT DE LA PRIME

La période de base de calcul de la prime étant l'exercice social, celle-ci sera versée dès qu'elle aura pu être calculée. En tout état de cause, ce versement devra avoir lieu au plus tard dans les 5 mois suivant la clôture de l'exercice.

Tout versement fera l'objet d'une fiche distincte de la feuille de paie selon l'article R 441-3 du code du travail. Elle indique :

• le montant global de l'intéressement

• le montant moyen perçu par les bénéficiaires

• celui des droits attribués à l'intéressé

• la retenue opérée au titre de la CSG et de la CRDS

En ce qui concerne les bénéficiaires qui n'appartiendraient plus à l'entreprise le jour du paiement de la prime d'intéressement, il est expressément convenu qu'il appartiendra d'informer le Société au moment de leur départ, de l'adresse à laquelle l'intéressement doit leur être envoyé. Sauf information particulière les sommes leur revenant leur seront adressées au dernier domicile connu.

Si l'ancien salarié bénéficiaire ne peut être joint à cette adresse, les sommes dues au titre de l'intéressement sont tenues à disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement.

Passé ce délai, les sommes lui revenant seront versées conformément aux dispositions légales à la Caisse des Dépôts et Consignation où l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme de la prescription.

 ARTICLE 7 – AFFECTATION DE L’INTÉRESSEMENT AU PLAN D’ÉPARGNE

 

Chaque salarié dispose d’un délai de 15 jours pour demander le versement de l’intéressement ou son affectation au plan d’épargne ou au plan d’épargne retraite collectif. Ce délai court à compter de la date où le bénéficiaire est informé du montant qui lui est attribué.

 

Lorsque le salarié ne demandera pas le versement, en tout ou partie, des sommes qui lui sont attribuées au titre de l’intéressement, ni leur affectation au plan d’épargne ou au plan d’épargne retraite collectif, sa quote-part d’intéressement sera affectée par défaut et dans son intégralité au plan d’épargne.

 

Les sommes ainsi affectées sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite d’un montant égal à 75% du plafond annuel de la Sécurité Sociale, conformément à l’article 3315-2 du Code du travail.

 

 

 ARTICLE 8 - SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD

 

Une commission spécialisée, dite « commission de l’intéressement », est instituée par les parties signataires où siègent des représentants des salariés désignés à cet effet, auxquels la société communique les documents nécessaires au calcul de l’intéressement et au respect des modalités de sa répartition.

La commission de l’intéressement sera chargée du contrôle de l’application de l’accord d’intéressement.

La commission se réunira à chaque fois qu’il y aura lieu de calculer les produits de l’intéressement ou de la répartition, en vue de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d’application du présent accord.

 

 

ARTICLE 9 – RÈGLEMENT DES LITIGES

 

Les contestations pouvant naître de l’application du présent accord et, d’une manière générale, de tous les problèmes relatifs à l’intéressement des salariés à l’entreprise seront réglés à l’amiable entre les dirigeants de la société et la commission de l’intéressement.

Dans ce cas, il sera établi un accord interprétatif ou d’application entre les parties.

Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a annoncées.

A défaut de règlement à l’amiable, le différend sera soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.

ARTICLE 10 – REVISION DU CONTRAT

Le présent contrat pourra être révisé pendant la période d'application par entente entre les parties, au cas où les modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. Dans ce cas, un avenant sera conclu entre les parties dans la même forme que les textes initiaux.

Le contrat ne pourra être dénoncé que par accord entre les parties signataires. La dénonciation ou l'avenant sera adressé à la direction départementale du travail et de l'emploi, par lettre recommandée avec accusé de réception selon les mêmes formalités et délais que l'accord lui-même.

ARTICLE 11 – PUBLICITE

Le texte de l'accord d'intéressement fait l'objet d'un notre d'information remise à tous les salariés et à tout nouvel embauché.

Le présent accord sera déposé à la diligence de la société auprès de la DIRECCTE du lieu où il a été conclu, dans les quinze jours suivant sa signature, via le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/. Le Directeur de la DDTE dispose d'un délai de 4 mois à compter du dépôt de l'accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et aux règlements.

A Grenoble le 23 juin 2026

Pour EXTELLIENT

XXXX XXXX

Président

Le personnel salarié :

• XXXXXXX

•  XXXXXXX

• XXXXXXX

• XXXXXXX

• XXXXXXX

ANNEXE

La présente annexe correspond à la ratification par le personnel de la société EXTELLIENT de l'accord d'intéressement dont le projet a été proposé par la direction aux salariés lors d'une réunion en date du 23 juin 2026.

Prénom Nom des salariés	Acceptation accord Oui/Non	Signatures