ACCORD D’ENTREPRISE DU 20 JUIN 2019 RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE INDEMNITÉ GRANDS DÉPLACEMENTS AU SEIN D’EXTERION MEDIA FRANCE
Conclu entre
La
Société ExterionMedia (France) SA, société anonyme au capital de 542.312,10 euros dont le siège social est situé 3, esplanade du Foncet – 92130 Issy les Moulineaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 552 052 698,
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2019, les parties conviennent par le présent accord, de reconnaitre la sujétion des collaborateurs régulièrement ou ponctuellement en situation de grands déplacements professionnels justifiés. Ainsi, cette reconnaissance se traduit par la mise en place d’une indemnité de grands déplacements.
Ainsi, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société Exterion Media France.
ARTICLE 2 : MISE EN PLACE DE L’INDEMNITÉ
Afin de reconnaitre la sujétion des collaborateurs régulièrement ou ponctuellement en situation de grands déplacements professionnels justifiés, à compter du 1er janvier 2019, il sera octroyé à tout collaborateur (hors statut cadre dirigeant et ceux bénéficiant des dispositions de prise en charge d’une double résidence dans le cadre d’une mobilité professionnelle intervenant dans le cadre d’une mutation) :
Une prime de 150 €, pour 4 à 7 nuits d’hôtel dans un même mois civil,
Une prime de 200 €, pour 8 et 9 nuits d’hôtel dans un même mois civil,
Une prime de 300 €, pour 10 nuits d’hôtel ou plus dans un même mois civil.
Le montant total de la prime sera calculé annuellement à partir des éléments relatifs à l’année civile contenus dans le logiciel de gestion des notes de frais et versé sur la paie du mois de février de l’année suivante, sous réserve d’une présence effective aux effectifs juridiques au 1er février de cette année +1.
En cas de départ avant cette échéance pour une cause autre que la démission, le calcul sera réalisé lors de l’élaboration du solde de tout compte.
ARTICLE 3 – DUREE, ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD ET DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord sera soumis aux règles de dénonciation, conformément aux textes en vigueur du Code du Travail. Ainsi, il peut être dénoncé à tout moment par l’un ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter le délai préavis applicable. Dans ce cas, la Direction et les Organisations Syndicales se réuniraient dans un délai raisonnable afin d’étudier les conséquences de cette dénonciation et d’engager les discussions nécessaires à la mise en place de solutions adaptées.
ARTICLE 4 – REVISION
Cet accord se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Sur demande d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur demande de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à date d’anniversaire de la signature l’issue d’une période de 12 mois à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.
En cas de contrôle de conformité effectué par la Direction Régionale de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions. ARTICLE 5 – FORMALITES Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail le texte du présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Il donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
