ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
EXTERION MEDIA France SAS
ENTRE :
La société
EXTERION MEDIA (France), société par actions simplifiée, au capital de 7 542 312,15 € dont le siège social est situé 6-8 rue du Quatre Septembre, 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 552 052 698 RCS NANTERRE, représentée par son Représentant Légal, dûment habilité à l’effet des présentes,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par la Déléguée Syndicale ;
L’organisation syndicale CFE-CGC Publicité, représentée par le Délégué Syndical ;
Ci-après les « organisations syndicales »,
D’autre part,
Ensemble, les « Parties »,
PREAMBULE
Les Parties se sont rencontrées le
26 février, le 14 mars et le 20 mars au titre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et suivants du Code du travail.
Au cours de ces réunions, la Direction a présenté conformément à la règlementation des informations notamment sur le contexte économique français et la situation financière de l’entreprise, ainsi qu’un bilan en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.
Les différentes réunions au cours desquelles les organisations syndicales ont pu faire valoir leurs revendications reportées en annexes ont permis d’aboutir après échanges et négociations avec la Direction au présent accord d’entreprise :
Mesures sur les salaires
Une enveloppe d’augmentation collective représentant 2 % de la masse salariale brute en faveur des éligibles définis comme suit :
Pour les collaborateurs en
contrat présents à la date de signature de l’accord :
Ayant une présence d’au moins 6 mois au 1er janvier 2025, soit une date d’entrée (ou d’ancienneté au plus tard au 1er juillet 2024) ;
Hors stagiaires, contrats de professionnalisation et d’apprentissage ;
Hors collaborateurs ayant une rémunération annuelle brute théorique 100% (variable incluse) de plus de 85 000€ bruts ;
Cette enveloppe sera répartie selon les modalités suivantes
:
La valorisation salariale sera appliquée sous la forme d’un montant brut forfaitaire et selon le barème suivant :
Pour les collaborateurs non mensualisés (à la tâche) avec une rémunération annuelle brute de base 100 inférieure à 25 000 euros annuelle :
Attribution d’une prime exceptionnelle de 1 200€ bruts versée en 1 fois.
Pour les collaborateurs mensualisés :
Attribution d’une augmentation générale selon le barème suivant :
Salaire de référence annuel brut pour un temps plein (fixe + variable hors prime d’ancienneté) à la date de signature de l’accord.
Augmentation sur le salaire de base – forfait de base pour un temps plein (*)
Moins de 25000 euros annuels
1200 € annuel soit 100 € par mois
Compris entre
25 001 et 30 000 euros annuels
900 € annuel soit 75 € par mois
Compris entre
30 001 et 35 000 euros annuels
800 € annuel soit 66.7 € par mois
Compris entre
35 001 et 40 000 euros annuels
600 € annuel soit 50 € par mois
Compris entre
40 001 et 55 000 euros annuels
570 € annuel soit 47.5 € par mois
Compris entre
55 001 et 85 000 euros annuels
450 € annuel soit 37.5 € par mois
(*) Calculé au prorata du temps du travail contractuel.
Cette augmentation interviendra avec
effet rétroactif à compter du 1er janvier 2025, au plus tard sur la paie du mois suivant la signature du présent accord.
Mesure sur le pouvoir d’achat :
Dans une recherche de mesures pouvant améliorer le quotidien pour l’ensemble des collaborateurs et leurs loisirs, il a été décidé d’attribuer
une dotation financière exceptionnelle en plus des subventions habituellement versées aux activités sociales et culturelles du CSE.
Cette dotation sera d’un montant global de
19 000 € pour permettre l’attribution de chèques vacances pour un montant individuel de 100 €. Ces chèques vacances seront en format papier et avec un montant fractionné (plusieurs chèques de 10€ et/ou 20€).
Ces chèques seront attribués aux personnes éligibles selon les règles applicables aux activités sociales et culturelles des CSE et cela sera géré par la commission loisirs du CSE.
DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord concerne la société Exterion Media France et s’applique à l’ensemble de ses salariés.
Afin d’éviter toute confusion d’interprétation, les dispositions du présent accord prévalent sur celles portant sur le même objet et issues des précédents accords NAO.
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt de l’accord.
Le présent accord pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du code du travail.
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour une remise à chacune des organisations syndicales signataires et les formalités de dépôt seront effectuées conformément aux dispositions légales prévues à l’article L 2231-6 du code du travail.
