Accord d'entreprise EXTRACT (NAO 2025)

ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024-2025 POUR LE PERSONNEL D’EXTRACT

Application de l'accord
Début : 03/12/2024
Fin : 31/12/2025

3 accords de la société EXTRACT (NAO 2025)

Le 02/12/2024


ACCORD RELATIF AUX
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024-2025
POUR LE PERSONNEL D’EXTRACT
Conformément aux articles L. 2242-15 et L. 2242-16 du Code du travail, une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise EXTRACT pour l’année 2025 s’est engagée entre :

  • La Société EXTRACT, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 421 850 euros dont le siège social est situé ZI des Richardets, 3 allée des Performances à Noisy-Le-Grand, inscrite au RCS de Bobigny sous le numéro 379 190 150, représentée par Monsieur XXX XXX, agissant en qualité de Président,



D’UNE PART
ET

  • Le Comité Social Economique de la société EXTRACT, représenté par XXX XXX, Secrétaire du CSE,


D’AUTRE PART


La Direction et le Comité Social Economique se sont réunies le 8 et 19 novembre 2024, et se sont mis d’accord sur les dispositions suivantes :


Les demandes Comité Social Economique étaient les suivantes :

  • Enveloppe d’augmentation individuelle de 4% et une enveloppe complémentaire de 2% pour les promotions, les écarts hommes/femmes et les revalorisations des minimas ;
  • Revalorisation des indemnités de grand déplacement :
  • 100 euros pour les déplacements supérieur à 81km ;
  • Revalorisation du supplément IDF (75,92,93 et 94) de 17.5 euros y compris la grande couronne ;
  • Revalorisation du montant des indemnités kilométriques (IK) de 0,35 € à 0,40 € ;
  • Revalorisation des primes paniers à hauteur de 15 euros ;
  • Mise en place d’un véhicule de service pour le personnel de chantier en fonction des besoins ;
  • Rémunération de 2 jours d’absences autorisées pour enfant malade âgés de 16 ans maximum ;
  • Mise en place d’une prime de cooptation d’un montant de 800 euros ;
  • Augmentation de 30 euros par personne des œuvres sociales.




Après échanges, il a été négocié et conclu le présent accord relatif

aux négociations annuelles obligatoires :

  • Augmentation des salaires au 1er janvier 2025


Dans un contexte d’inflation à 1,2 %, l’enveloppe moyenne d’augmentation des salaires pour l’ensemble du personnel d’EXTRACT est fixée à 2,45 % de la masse salariale incluant les promotions, les compensations des éventuels écarts hommes et femmes, la revalorisation des salaires proches des minimas.

Toutes les augmentations de salaires seront strictement individualisées.


  • Indemnisation des grands déplacements et supplément IDF

A compter du 1er janvier 2025, le montant de l’indemnité pour les déplacements et le supplément IDF sont revalorisés comme suit :

  • Montant de l’IGD à plus de 81 km est revalorisé à hauteur de 95 euros ;
  • Le supplément IDF est revalorisé à hauteur de 16,4 euros ;
  • Le supplément IDF s’étend au département 78.

Les autres dispositions demeurent inchangées.
  • Revalorisation des indemnités kilométriques


La direction est favorable à une revalorisation du montant des indemnités kilométriques.
A compter du 1er janvier 2025, l’indemnité kilométrique est portée de 0,35 € à 0,36 €.

Les conditions de versement restent inchangées.
  • Revalorisation du panier repas


A compter du 1er janvier 2025, le panier repas sera revalorisé à hauteur de 14 euros. Pour se conformer aux règles URSSAF, il est décidé que les personnes affectées à un site fixe et bénéficiant jusqu’à présent de panier, recevront à compter du 1er avril 2025 des tickets restaurant d’un montant de 11 euros en lieu et place des paniers. Un calcul individuel d’équivalence sociale sera effectué pour les salariés concernés afin qu’ils ne perdent pas en salaire net.

  • Mise en place d’un véhicule de service


La direction informe qu’elle est favorable pour étudier la demande de mise à disposition de véhicule utilitaire pour le personnel de chantier en déplacement. L’attribution d’un véhicule utilitaire se fera selon les règles du groupe VINCI.

  • Montant des œuvres sociales


A compter du 1er janvier 2025, les œuvres sociales seront revalorisées à hauteur de 30 euros par personne.

A Chevilly Larue, le 2 décembre 2024


Pour la Société EXTRACT

XXX XXX,
Président













Pour la secrétaire du CSE

XXX XXX



Mise à jour : 2024-12-19

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Sécurité juridique
Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Un avocat vous accompagne

Faites le premier pas