EXTRACTIS, association de loi 1901, SIREN 330 874 058, dont le siège social est situé 33 avenue Paul Claudel, 80480 DURY, représenté par XXX, en sa qualité de directeur général.
Et
XXX,
membre titulaire élu de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE).
Il est convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION
Le présent avenant vient modifier l’Accord de mise en place du Compte Epargne Temps du 10 juin 2020 dans l’objectif de faciliter l’épargne temps dans l’entreprise.
Cet avenant relève du même champ d’application que l’accord auquel il se réfère à savoir, l’Association Extractis.
ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 2 « ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS »
L’Accord instituant un Compte épargne temps du 10 juin 2020 est modifié en son article 6 « Alimentation du compte », au paragraphe 7.
Le paragraphe 7 « Alimentation du compte en jours de repos » de l’article 6 de l’Accord CET du 30 octobre 2014 est annulé et remplacé comme suit : Exceptionnellement, pour la première année d’application de l’accord sur le compte épargne temps, un nombre de jours supérieurs à 5 et au maximum de 10 peut être accordé, avec l’accord préalable de l’employeur, dans la limite du plafond et le délai est allongé à la date du 31 décembre 2020 pour le placement des congés payés et RTT ou RCR.
ARTICLE 3 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 3 « PERIODE D’ALIMENTATION »
L’Accord instituant un Compte épargne temps du 10 juin 2020 est modifié en son article 3 « Période d’alimentation ».
L’article 3 « Période d’alimentation » de l’article de l’Accord CET du 10 juin 2020 est annulé et remplacé comme suit :
L’alimentation en jours du compte épargne temps sera ouverte aux bénéficiaires deux fois dans l’année. Un formulaire (cf annexe 4) sera mis à disposition et sera à rendre au Directeur Administratif et Financier sera à rendre :
Pour les congés payés : au 15 mai au plus tard (pour les droits à congés de la période N-1 à N) ;
Pour les RTT/ jours de repos des cadres en forfait jours : au 1er décembre au plus tard (pour les droits à repos acquis pendant l’année civile correspondante)
Pour le repos compensateur de remplacement : au 1er décembre au plus tard (pour les droits à repos acquis pendant l’année civile correspondante).
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS GENERALES
9.1 - Durée et date de prise d’effet de l’accord
Le présent avenant à l’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01/12/2020, après son dépôt.
9.4 – Notification, publicité et dépôt de l’accord
Un exemplaire original sera remis au Comité Social et Economique.
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE d’Amiens, en version électronique via la plateforme de télé procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes d’Amiens.
Il sera communiqué à l’ensemble du personnel par mail avec accusé de réception et de lecture.
