AVENANT N°2 À L’ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE REBOND (APLDR)
Entre :
La société XXXXXXXXXXX, représentée par XXXXXXXXXXXXX, Directeur d’usine, d’une part
ET
XXXXXXXXXXXXX en sa qualité d’élu titulaire au comité social et économique, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 14 décembre 2023, d’autre part ;
En application de l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et de son décret d’application n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule Un accord relatif à la mise en place de l’Activité Partielle de Longue Durée Rebond (APLDR) a été signé le 03 février 2026 et déposé sur la plateforme TéléAccords sous le numéro T02826061395.
Le présent avenant a pour objet de modifier la date de début du recours au dispositif ainsi que la durée de son recours (article 8.1 et article 8.2).
Article 8 – Date de début et durée d’application de l’activité partielle de longue durée rebond
8.1. - Date de début du recours au dispositif
La date de début du dispositif sera fixée au 1er jour d’un mois compris dans la fenêtre réglementaire définie par l’article 10 du décret n°2025338, en fonction de la date effective de dépôt de la demande sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr. Le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond est sollicité à compter du 1er mai 2026, sous réserve de conformité avec la fenêtre réglementaire applicable au moment du dépôt.
8.2 - Durée de recours au dispositif
L’entreprise souhaite recourir au dispositif pour une durée maximale de 18 mois sur une période de référence de 24 mois consécutifs. La date de fin du dispositif sera déterminée en fonction de la date effective de début, afin de garantir le respect strict de la durée maximale autorisée. À ce stade, l’entreprise prévoit une fin d’application au 30 avril 2028, sous réserve de conformité avec la fenêtre réglementaire applicable au moment du dépôt.
Toutes les autres dispositions de l’accord initial demeurent inchangées.
Entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature, sous réserve de son dépôt conformément aux dispositions légales en vigueur.
Dépôt
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme TéléAccords, accompagné de la version anonymisée destinée à la publication. Fait à Lucé, le 24 février 2026
