ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE REBOND (APLDR)
Version V2 Entre : La société xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur d’usine, d’une part
ET xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité d’élu titulaire au comité social et économique, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 14 décembre 2023, d’autre part ;
En application de l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et de son décret d’application n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond,
Il a été convenu ce qui suit : Préambule Le présent accord annule et remplace l’accord du 03 février 2026 relatif à l’activité partielle de longue durée rebond, ainsi que l’ensemble des avenants qui y étaient rattachés. Il constitue la version consolidée faisant foi pour l’instruction administrative et pour l’application du dispositif au sein de la société xxxxxxxxxxxxxxxxxx.
Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de la société xxxxxxxxxxxxxxxx, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour.
Il est présenté ci-après un diagnostic présentant la situation économique actuelle de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d’activité et les actions à engager afin de rétablir le niveau d’activité. Ce préambule présente par ailleurs les besoins de développement des compétences dans l’entreprise permettant de concourir au rétablissement de l’activité.
Pour rappel,
Le groupe xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx a deux activités principales :
Production d’Aluminium
Production d’Energie (barrages Hydro électriques)
L’activité production d’ALUMINIUM se compose de 3 divisions :
ALUMINIUM METAL : Usine de production d’Aluminium PRIMAIRE et de RECYCLAGE.
BAUXITE et ALUMINE : Activité minière permettant d’alimenter les usines d’Aluminium PRIMAIRE
EXTRUSION : Activité permettant de fabriquer des profilés d’Aluminium
La division ALUMINIUM METAL comporte 2 types de procédés pour la production d’Aluminium :
Usines d’aluminium primaires : Usines basées principalement en Norvège et Moyen Orient
Usines de RECYCLAGE : Usine principalement basée en Europe et en Amérique du Nord
La division RECYCLAGE aluminium en Europe se compose de 5 usines :
xxxxxxxxxxxxxxxx : France (Capacité : 62 000 mt/an)
xxxxxxxxxxxxxxxxxxx : France : Perspectives d’activité :
Notre marché : Les Billettes d’Aluminium* alliages doux. * Billettes d’aluminium : Matière première utilisée pour la production de profilés d’Aluminium
70% pour le bâtiment
25% industrie
5% marché de l’automobile
1 - La situation économique de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable n’étant pas de nature à compromettre sa pérennité
Depuis 2023, l’entreprise fait face à une baisse durable de son activité, impactant significativement sa rentabilité opérationnelle dans un contexte de marché défavorable dans le secteur du profilé en aluminium. La production est marquée par une sous-utilisation prolongée de l’outil industriel, avec des volumes de ventes passant de 58,1 kt en 2024 à 54,4 kt en 2025, puis à 46,8 kt prévu en 2026, soit un niveau durablement inférieur à la capacité nominale (62 kt).
Malgré un chiffre d’affaires en progression jusqu’en 2025 (93,8 M€), la performance économique se dégrade fortement. L’EBIT recule de 4,1 M€ en 2023 à 1,7 M€ estimé en 2025, avec une prévision négative à compter de 2026 (-2,2 M€). Cette évolution s’explique principalement par la réduction massive des volumes, l’augmentation du prix des déchets d’aluminium et la baisse du prix moyen des billettes en Full Price, dans un contexte de pression durable sur les prix de l’aluminium. L’EBITDA, bien que restant positif, se contracte nettement, atteignant un point bas attendu en 2026 (0,9 M€).
La trajectoire LTF 2030 prévoit une reprise progressive des volumes, avec un retour à pleine capacité envisagé à l’horizon 2029.
La comparaison entre le Budget Prévisionnel 2026 (BP2026) et l’Estimé 2025 (E2025) met en évidence une dégradation globale de la performance économique, principalement liée à des effets volumes et prix défavorables, partiellement compensés par des ajustements de coûts.
L’effet volume constitue le principal facteur négatif. La production prévue en BP 2026 est inférieure de 7 678 mt à l’E2025. Cette baisse traduit la poursuite d’une sous-activité durable.
Les primes de vente évoluent également défavorablement, avec une diminution moyenne de 10 €/mt entre l’E2025 et le BP 2026. Cette évolution reflète une pression persistante sur les conditions commerciales.
L’entreprise maintien en 2025 et 2026 un niveau d’investissements élevé (5,9 M€ et 6,9 M€), traduisant la volonté de préserver l’outil industriel et les capacités de reprise.
Les perspectives de reprise graduelle, combinées au maintien d’un EBITDA positif, démontrent que la situation actuelle n’est pas de nature à compromettre la pérennité ni la continuité d’exploitation de l’entreprise. Toutefois, la prévision de trésorerie négative sur la période traduit une tension durable mais maîtrisée, rendant nécessaire le recours à des mesures d’accompagnement transitoires, notamment le dispositif APLD-R, afin de préserver l’emploi et les compétences.
Afin de répondre aux interrogations exprimées par l’autorité administrative concernant un éventuel désengagement du groupe xxxxxxxxxxxxxxxxxx à LUCE, il est important d’apporter les précisions suivantes : Le groupe a effectivement annoncé, le 3 mars 2026, la fermeture de son usine d’extrusion (production de profilés d’aluminium) située sur le même site xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx à Lucé. Cette décision concerne uniquement la Division Extrusion, résultant exclusivement de la crise du marché du profilé aluminium et de la perte de parts de marché du groupe xxxxxxxxxxxxxxxx en France.
Cette fermeture ne concerne en aucun cas la fonderie de recyclage d’aluminium exploitée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.
Nb :
Une confusion a pu naître dans la presse locale, notamment dans un article de l’Écho Républicain du 4 mars 2026, auquel l’entreprise xxxxxxxxxxxxxxxxx a immédiatement signalé les erreurs apparues dans cet article. Conscients que des confusions auraient pu exister entre les deux unités du site xxxxxxxxxxxxxxxxx de LUCE, des échanges ont été menés en prévention avec la DGE et la préfecture afin d’expliquer la situation. D’ailleurs, nous restons au service de toutes les administrations qui souhaiteraient avoir des compléments d’information sur ce sujet.
La fonderie de recyclage constitue un maillon essentiel de la stratégie du groupe xxxxxxxxxxxxxx, notamment pour atteindre ses objectifs de décarbonation et d’augmentation de la part d’aluminium recyclé dans ses productions.
Concernant les investissements, soutenus par le programme France 2030, ils sont en cours : La phase 1, d’un montant de 8,5 M€, sera achevée en septembre 2026. Concernant la phase 2 du projet, initialement prévue pour 20272028, elle a été reportée après 2030, en raison de la conjoncture économique actuelle dans le secteur du bâtiment.
Ces investissements démontrent que le xxxxxxxxxxxxxx ne se désengage pas du site de Lucé. Bien au contraire, l’activité de recyclage, implantée depuis 1959 à LUCE, demeure une activité d’avenir, stratégique pour la souveraineté industrielle française et indispensable à la transition bas carbone du secteur de l’aluminium.
En synthèse, la situation économique actuelle résulte d’un choc conjoncturel sectoriel et non d’une fragilité propre à l’entreprise. xxxxxxxxxxxxxxxxx dispose d’une activité industrielle pérenne, d’un positionnement stratégique sur le recyclage bas carbone, et d’un soutien confirmé du groupe xxxxxxxxxxxxxxxx. Ces éléments permettent d’écarter tout risque sur la continuité d’exploitation à LUCE et justifient pleinement le recours au dispositif APLD‑R comme mesure temporaire d’accompagnement jusqu’à la reprise attendue à partir de 2028.
2 - Les perspectives d'activité de l'entreprise et les actions à engager afin de rétablir son activité à un niveau garantissant sa pérennité
Prévisions de marché :
center
Explications de la baisse de capacité chez xxxxxxxxxxxxxxxxxxx :
2026-2027 : Baisse SIGNIFICATIVE du marché du bâtiment (-10 %)
De plus, cette baisse significative du marché se retrouve amplifiée par l’impossibilité de réduire significativement les capacités de production dans les usines de production de métal Primaire (Cellules qui produisent à 100% ou qui sont mises à l’arrêt pour une longue période (ou définitivement)).
>>> Conséquences : 2026-2027 : Reduction de 25% de TOUTES les capacités des usines de recyclage en Europe :
Fonderie
Capacité
2025
2026
2027
2028
2029
2030
xxxxxx
62000
53 000
46750
50000
60000
66000
66000
xxxxxxxxxx 92000
70000 70000 80000 92000 92000 xxxxxxxx 97500
70000 70000 85000 95000 97500 xxxxxxxx 97500
70000 70000 80000 92000 97500 xxxxxxxx 66000
62000 66000 60000 62000 66000
Une reprise progressive de l’activité est attendue à partir de 2028.
À l’horizon 2030, 100 % des capacités du groupe xxxxxxxxxxxxxxx devraient être de nouveau mobilisées pour répondre à la demande.
Actions engagées pour assurer la pérennité de la société :
Réduire nos coûts de fonctionnement : RAMP 2025-2030 : Objectif : 45 $/ton d’ici 2030
Adapter nos équipements et notre organisation à l’évolution de la demande du marché : Demande croissante de billettes « vertes » (ou bas carbone) :
Adaptation des équipements existants : En cours 2025-2026 (8.5 m€ d’investissement lauréat de France 2030)
Adaptation de l’organisation : Formation du personnel
Proposer à nos clients des alliages correspondant aux futures demandes du marché :
Alliage bas carbone,
Alliage avec 75% de produit recyclés
…
Au‑delà de ces actions, l’entreprise xxxxxxxxxxxxxxxxx met en œuvre plusieurs leviers complémentaires pour garantir sa pérennité et préparer la reprise :
Renforcement des perspectives commerciales
Positionnement renforcé sur les billettes bas carbone, dont la demande progresse fortement en Europe.
Consolidation des partenariats existants avec les clients historiques du groupe xxxxxxxxxxxxxx.
Participation aux appels d’offres liés à la transition énergétique et aux matériaux recyclés.
Développement actif du portefeuille clients sur les segments à forte croissance : industrie, transport, énergies renouvelables.
Sécurisation des perspectives industrielles
Maintien d’un outil industriel performant avec un investissement continu : environ 1.5 m€/an).
Modernisation des installations pour s’adapter à l‘évolution du marché et réduire les consommations énergétiques : Projet soutenu par le programme France 2030, D’un montant de 8,5 M€, qui sera achevé en septembre 2026.
Renforcement des capacités de production d’alliages bas carbone.
Amélioration de la flexibilité industrielle pour s’adapter aux variations de volumes.
Soutien confirmé du groupe xxxxxxxxxxxxxxxx
Intégration du site de Lucé dans la stratégie européenne de recyclage du groupe.
Confirmation du rôle stratégique de la société xxxxxxxxxxxxxxxx dans la trajectoire bas carbone du groupe xxxxxxxxxxxxxx.
Accompagnement technique et financier du groupe xxxxxxxxxxxxxx pour sécuriser la continuité d’exploitation à LUCE.
Perspectives stratégiques et souveraineté industrielle
L’activité de recyclage d’aluminium est identifiée comme un secteur d’avenir, soutenu par les politiques publiques françaises et européennes.
Le site de Lucé contribue directement à la souveraineté industrielle française en matière d’aluminium recyclé.
Les prévisions montrent que la demande en aluminium bas carbone est appelée à croître fortement dans les secteurs du bâtiment, de l’automobile et de l’industrie.
Ainsi, les actions engagées et les perspectives identifiées démontrent que la situation actuelle est conjoncturelle et maîtrisée. L’entreprise dispose de leviers solides pour retrouver un niveau d’activité conforme à sa capacité nominale à l’horizon 2029‑2030. Le recours à l’APLD‑R constitue une mesure transitoire permettant de préserver l’emploi et les compétences jusqu’à la reprise.
3 - Les besoins de développement des compétences afin de répondre aux perspectives d’activité de l’entreprise
Malgré les difficultés conjoncturelles citées ci-dessus, l’entreprise confirme sa volonté de maintenir l’emploi, de gagner en agilité, et de se préparer à la reprise en s’appuyant sur un plan structuré de développement des compétences.
En effet, les perspectives à moyen terme prévoient :
De continuer la montée en puissance progressive des technologies de fonderie.
Des besoins accrus en maintenance polyvalente pour accompagner la modernisation des installations.
Une demande croissante des clients pour des alliages plus technique, nécessitant une meilleure maîtrise des exigences qualité et métallurgiques.
Une évolution vers plus d’automatisation et de numérisation.
Une nécessité de renforcer les compétences en sécurité, notamment liées au trafic, au métal en fusion, aux permis de travail et aux chutes d’objets.
Afin d’accompagner ces évolutions et de garantir la pérennité de l’activité, l’entreprise doit investir dans la montée en compétences de ses salariés, avec pour objectifs :
D’accroître la polyvalence de nos collaborateurs,
De renforcer la maîtrise technique sur les procédés spécifiques de la fonderie d’aluminium,
De soutenir l’adaptation aux nouvelles technologies et aux futures installations,
D’améliorer la capacité d’anticipation face aux différentes évolutions.
De sécuriser le fonctionnement des équipements essentiels
D’optimiser le suivi et la maitrise des consommations d’énergie importantes dans notre activité
Le recours à l’APLD constitue ainsi une opportunité pour mobiliser les périodes de moindre activité afin de former, professionnaliser et préparer les équipes à répondre aux enjeux futurs de compétitivité, de qualité et de sécurité.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application de l’accord
1.1 - Champ d’application au sein de la société xxxxxxxxxxxxxx
Le présent accord collectif institue l’activité partielle de longue durée rebond au niveau de l’entreprise.
1.2 - Activités et salariés concernés par le dispositif APLDR
1.2.1 Activités de l’entreprise concernées par l’activité partielle de longue durée rebond
Nb : La fonderie xxxxxxxxxxxxxxxx basée à LUCE est uniquement une unité de production. Le présent accord collectif concerne l’ensemble des activités opérationnelles de l’entreprise xxxxxxxxxxxxxxxxx, qui est impactée par la baisse d’activité et demeure pleinement mobilisée pour soutenir la reprise. Annexe 1 – Liste du personnel.
Le service commercial qui est responsable de la vente des billettes en aluminium sur le marché Français, ne fait pas parti de l’entité xxxxxxxxxxxxxxx. Il est basé hors de France, et il a également la charge de la vente des billettes des autres unités de production de xxxxxxxxxxxxxxxxxxx sur le marché Français. Ce service n’est donc pas impacté par l’APLD et il se trouve pleinement mobilisé pour soutenir la reprise. La société xxxxxxxxxxxxxxxxx ne dispose donc dans son organisation que d’une assistante commerciale.
1.2.2 - Salariés concernés par l’activité partielle de longue durée rebond
Sont concernés par le dispositif d’activité partielle de longue durée rebond l’ensemble des salariés relevant des activités opérationnelles de l’entreprise. Rappel : Le service commercial ne fait pas partie de la société xxxxxxxxxxxxxxxxx. Seule une assistante commerciale chargée d’enregistrer les commandes fait partie intégrante de cette organisation . Le volume d’heures chômées pourra varier d’un salarié à l’autre en fonction :
Des caractéristiques de son poste,
De son niveau de responsabilité,
De son degré d’exposition à la baisse d’activité,
Et des besoins opérationnels liés à la continuité de l’entreprise.
La répartition des heures chômées sera organisée de manière à assurer l’équité au sein de chaque service concerné, tout en tenant compte des responsabilités et des fonctions exercées par chacun.
Article 2 – Réduction maximale de l’horaire de travail
Sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 9 du présent accord, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail. La réduction s’apprécie salarié par salarié en fonction des caractéristiques de son poste, de son niveau de responsabilité, du degré d’exposition à la baisse d’activité et des besoins opérationnels liés à la continuité de l’entreprise. Il est précisé que lorsque la durée collective du travail, ou la durée stipulée au contrat est inférieure à la durée légale alors, la réduction maximale d’activité susmentionnée est appréciée sur la base de la durée collective du travail ou la durée du travail stipulée dans leur contrat de travail. La réduction de l’horaire de travail au titre du placement des salariés en activité partielle de longue durée rebond peut conduire à la suspension totale de l’activité. En annexe 2, un calendrier prévisionnel des arrêts est disponible.
Article 3 – Modalités d’indemnisation des salariés en APLDR
Application du taux d’indemnité règlementaire de 70% avec maintien de la majoration de l’indemnité à 100% pour les salariés en forfait jours
Sous réserve de l'application, pour les salariés en forfait jours, de l’alinéa 6 de l’article 103.5.1 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, les salariés placés en activité partielle de longue durée rebond reçoivent une indemnité horaire versée par l’employeur dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond. À titre informatif, et au jour de l’élaboration du présent accord, les salariés placés en activité partielle de longue durée rebond recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du Code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. Toutefois, pendant la réalisation des actions concourant au développement des compétences, mentionnées à l'article L. 5122-2 du Code du travail, mises en œuvre pendant les heures chômées, cette indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié. Il est précisé qu’au jour de l’élaboration du présent accord, le taux horaire de l’indemnité ne peut pas être inférieur à 9,40€. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article 4 – Engagements en matière d’emploi
4.1 - Périmètre des engagements en matière d’emploi
Au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord, l’employeur s’engage visàvis de l’autorité administrative à maintenir l’emploi de l’ensemble des salariés inclus dans le périmètre du présent accord. Le maintien de l’emploi s’entend comme l’interdiction de procéder à tout licenciement pour motif économique, au sens de l’article L. 12333 du Code du travail, pour les salariés concernés par le dispositif.
4.2 - Durée d’application de l'engagement en matière d’emploi
L’engagement de maintien dans l’emploi s’applique pendant toute la durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, soit du 1er mai 2026 au 30 avril 2028, correspondant à la période de référence de 24 mois consécutifs sollicitée par l’entreprise.
Cet engagement couvre l’intégralité des périodes d’autorisation successives accordées par l’autorité administrative dans le cadre du dispositif APLDRR.
Article 5 – Engagements en matière de formation professionnelle
5.1 - Actions proposées aux salariés
Dans la perspective de satisfaire les besoins en compétences évoqués dans le préambule du présent accord, l’employeur s’engage à proposer aux salariés tous types d’actions concourant au développement des compétences visées à l’article L. 6313-1 du Code du travail, en particulier les actions de formation professionnelle, les actions de validation des acquis de l’expérience et les bilans de compétences. Une attention particulière sera accordée aux actions en vue de former les salariés aux métiers en forte mutation ou en risque d'obsolescence des compétences et aux formations conduisant aux métiers porteurs d'avenir, en adéquation avec les besoins identifiés. Les typologies d’actions qui sont proposées aux salariés sont les suivantes :
Actions pour accroître la polyvalence
Formations internes en binôme ou tutorat sur plusieurs postes clés.
Ateliers pratiques de transfert de compétences entre opérateurs expérimentés et nouveaux entrants.
Actions pour renforcer la maîtrise des procédés spécifiques de la fonderie aluminium
Formations techniques sur :
La métallurgie de l’aluminium
Les procédés de fusion et de traitement du métal,
Le pilotage des fours (énergie, rendement métal, sécurité).
Sessions de formation sur la gestion des non-conformités métal et l’analyse des défauts.
Actions pour accompagner l’arrivée de nouvelles technologies et installations
Formations à la conduite d’équipements automatisés.
Initiation ou perfectionnement en outils numériques (SAP, APICS ...).
Sensibilisation aux enjeux d’efficacité énergétique et aux nouvelles pratiques environnementales.
Actions pour améliorer la capacité d’anticipation face aux variations de production
Préparation de scénarios variés : pic d’activité, baisse de cadence, incident technique, rupture matière.
Actions de sensibilisation à la réduction de la consommation d’énergie
Formations sur les bonnes pratiques d’exploitation pour réduire la consommation d’énergie de nos équipements.
Actions de développement professionnel et transversal
Formations aux compétences transversales : communication, travail en équipe, encadrement, organisation du travail.
Il est précisé que les actions susmentionnées peuvent notamment être mises en œuvre à l’initiative de l’employeur dans le cadre du plan de développement des compétences (PDC), mises en œuvre dans une co-construction entre l’employeur et le salarié par la mobilisation éventuelle du compte personnel de formation ou de la promotion ou reconversion par l’alternance (PRO A), ainsi que mises en œuvre à l’initiative du salarié dans le cadre d’un projet de transition professionnelle sous réserve d’obtenir l’accord de l’association Transition pro régionale. L’employeur privilégiera la mise en œuvre de ces actions pendant les heures chômées sous réserve de l’accord du salarié.
5.2 - Modalités de financement des actions
Les actions seront financées dans les conditions de droit commun selon les dispositifs mobilisés.
5.2.1 - Pour les actions mises en œuvre à la stricte initiative de l’employeur :
Afin d’assurer la mise en œuvre des actions de développement des compétences prévues par le présent accord, l’entreprise mobilise plusieurs sources de financement.
1. Financement par les fonds propres de l’entreprise
L’employeur s’engage à consacrer une part de ses ressources internes au financement des actions de formation, de validation des acquis de l’expérience et des bilans de compétences proposés aux salariés. Ces fonds propres permettent de garantir la continuité des actions, notamment celles nécessaires à l’adaptation aux évolutions technologiques, la numérisation, l’accroissement de la polyvalence et au maintien des compétences critiques.
2. Financement via les dispositifs dédiés aux entreprises de moins de 50 salariés
Conformément à la réglementation en vigueur, l’entreprise mobilise également les dispositifs de financement spécifiques destinés aux entreprises de moins de 50 salariés, notamment ceux gérés par l’opérateur de compétences (OPCO).
Ces financements permettent de soutenir prioritairement :
Les actions de formation obligatoires ou réglementaires,
Les actions d’adaptation au poste et de montée en compétences,
Les parcours certifiants ou qualifiants (VAE, blocs de compétences, certifications reconnues).
3. Articulation des différents financements
L’entreprise veille à optimiser la combinaison de ses fonds propres et des financements externes disponibles, de manière à assurer la meilleure couverture possible des besoins identifiés.Lorsque les dispositifs externes ne permettent pas de couvrir l’intégralité des coûts, l’entreprise prend à sa charge le reste du financement.
5.2.2 - Pour les actions co-construites avec le salarié :
Mobilisation de la ProA
Le financement des coûts des actions est assuré par l’Opco 2i dans les conditions prévues par son conseil d’administration
Mobilisation du CPF : Engagements en matière de co-construction de parcours
L’employeur s’engage à accepter tout départ en formation dans le cadre du compte personnel de formation, dès lors que la formation se déroule au moins en partie pendant les heures chômées au titre de l’activité partielle de longue durée rebond. L’engagement de l’employeur porte sur l’autorisation de départ en formation. Elle n’implique pas nécessairement la prise en charge des coûts de formation.
5.3 - Modalités d'information des salariés
La liste des actions proposées aux salariés et leurs modalités de financement sont portées à la connaissance des salariés par le biais d’un compte-rendu rédigé. Des entretiens individuels pourront aussi être organisés si nécessaires.
5.4 - Durée d’application de l'engagement
Cet engagement court à compter du début du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond et s’applique, pour chaque salarié concerné, durant la durée d’application du dispositif telle que définie à l’article 9.
Article 6 – Modalités d’information des salariés et du CSE sur les engagements
6.1 - Information des salariés
Les engagements souscrits dans le présent l’accord en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle sont portés à la connaissance des salariés compris dans le périmètre d’application du dispositif mentionné à l’article 1.2 par le biais d’un compte-rendu rédigé et diffusé par l’employeur.
Article 7 – Modalités d’information des parties signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond
Les élus signataires, titulaires au comité social et économique, sont informés au moins une fois par mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette information est communiquée lors de la réunion mensuelle d’information du comité social et économique consacrée au suivi du dispositif.Un procèsverbal est établi à l’issue de chaque réunion.
Article 8 – Date de début et durée d’application de l’activité partielle de longue durée rebond
8.1. - Date de début du recours au dispositif
Le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond est sollicité à compter du 1er mai 2026.
8.2 - Durée de recours au dispositif
L’entreprise souhaite recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond durant une période de 18 mois
, consécutifs ou non, sur une période de référence de 24 mois consécutifs.
Il a pour terme le
30 avril 2028.
Article 9 – Validation de l’accord collectif
Le présent accord fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. En application de l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, l’autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord. Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise assure la transmission aux élus signataires titulaires du comité social et économique d’une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration, à l’occasion de la transmission de ces documents au comité social et économique.
Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité partielle de longue durée rebond pour une durée de six mois. L’autorisation peut être renouvelée par période de six mois maximums.
Article 10 – Bilan du dispositif
10.1 - Bilan avant l’échéance de chaque période d’autorisation
En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative un bilan portant sur :
Le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l'article 2 du présent accord
Le respect des engagements mentionnés aux articles 4 et 5 du présent accord.
10.2 - Bilan lors d’une demande de nouvelle autorisation
Lorsque l'employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, il adresse à l'autorité administrative par voie dématérialisée :
Un bilan actualisé portant d’une part sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l’article 2 du présent accord et, d’autre part, sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle mentionnés aux articles 4 et 5 du présent accord,
Une actualisation du diagnostic justifiant notamment la baisse durable d'activité et présentant les actions engagées afin de rétablir l'activité de l'entreprise,
Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, lorsqu'il existe, a été informé de la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée rebond.
10.3 - Bilan final
Avant l’échéance de la durée d’application du dispositif mentionné à l’article 9, l’employeur adressera à l’autorité administrative :
Un bilan final portant d’une part sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l’article 2 du présent accord et, d’autre part, sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle mentionnés aux articles 4 et 5 du présent accord ;
Une présentation des perspectives d'activité de l'entreprise à la sortie du dispositif ;
Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s'il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée rebond.
Article 11 – Informations des salariés
La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par le biais de comptes-rendus.
À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration sont portés à la connaissance des salariés par l’employeur dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.
Article 12 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée prévue à l’article 9 du présent accord. En cas d'absence de renouvellement résultant d'un refus d'autorisation de l'autorité administrative, les parties signataires du présent accord conviennent de se réunir afin d'apprécier l'opportunité de mettre fin à l'accord collectif.
Article 13 – Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord
En vue d’assurer le suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent d’assurer le suivi de l’accord dans le cadre des réunions du CSE portant sur la mise en œuvre du dispositif.
Article 14 – Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. Si un avenant de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.
Article 15 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4, L. 2231-5-1, L. 2231-6 et L. 2232-29-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Fait à Lucé, le 16 mars 2026
