Accord collectif d’établissement d'activité partielle de longue durée rebond (APLD-R)
Entre
L’établissement Exxelia, situé à Zone Industrielle de la Levraudière 85120 ANTIGNY, dont le SIRET est : 444 344 766 00035. Exxelia est une Société par Actions Simplifiées (SAS), au capital de 12 525 700,00 € €, SIREN 444344766, RCS : 444 344 766, code NAF : 2790Z, dont le siège social est situé à 93 rue Oberkampf 75011 PARIS, représentée par xxxxxxxx, en sa qualité de Directrice de Site. Ci-après dénommée « la Société » d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
xxxxxxxxx, délégué syndical CFE-CGC d'autre part, Il a été conclu le présent accord. Article 1 - Préambule L’établissement EXXELIA d’Antigny doit faire face à une réduction durable de l'activité en raison de plusieurs facteurs économiques et contextuels, notamment la nécessité de faire face au contexte géopolitique actuel. Ce contexte représente à la fois une menace et une opportunité, au regard du renforcement des budgets de Défense de plusieurs pays, dont la France. Un diagnostic sur la situation économique de la société, ses perspectives d'activité, les actions à engager afin d'assurer une activité garantissant sa pérennité et les besoins de développement des compétences a été établi. Il est détaillé dans un document joint en annexe du présent accord. Nous avons demandé à ce que les soldes de congés soient posés en avril et mai 2026, pour faire face à cette baisse d’activité. Conformément à l'article L. 2312-8 du code du travail relatif à l'obligation de consultation au titre de la marche générale de l'entreprise, le comité social et économique a été préalablement informé et consulté sur ce projet le 12 février 2026, celui-ci a émis un
avis « Favorable » (majorité absolue des élus présents).
Conscientes de la nécessité d'ajuster le temps de travail à la baisse d'activité de la société et soucieuses de privilégier les emplois et d'adapter les compétences clés nécessaires au maintien de l'activité de l'entreprise, les parties conviennent de recourir au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond, conformément à l'article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 et du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025. Article 2 - Champ d'application de l'accord (activités et salariés concernés)Le présent accord concerne l'ensemble des services de l’établissement Exxelia basé à Antigny (85120). ). En aucun cas il ne pourra trouver à s’appliquer aux autres établissement de la société Exxelia.Article 3 - Date de début et durée d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée Les parties conviennent de fixer le début d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée au 1er mai 2026. La durée maximale de mise en œuvre du dispositif est de 18 mois, consécutifs ou non, sur une période maximale de 24 mois consécutifs, sous réserve de l'obtention, tous les 6 mois, de l'autorisation administrative. La période de référence débute à compter du 1er mai 2026, sachant que cette date doit être comprise entre le premier jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l'autorité administrative et le premier jour du troisième mois civil suivant la transmission de cette demande. La Société adressera à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle de longue durée rebond, soit avant chaque période de 6 mois maximum, un bilan portant sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail et des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle fixés à l'article 5 du présent accord. Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé justifiant la baisse durable d'activité et présentant les actions engagées afin de rétablir l'activité de l'établissement visé à l'article 2 du présent accord. Y sera également joint le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée. Article 4 - Conséquences de l'application du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond4.1 Réduction de l'horaire de travail En fonction des contraintes d'activité, les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 2 du présent accord d’au maximum 40% de la durée légale de travail sur la durée d’application du dispositif. Les services ci-dessous ne seront, par principe et sauf évolution défavorable de la situation exposée en Annexe 1, pas impactés par cette organisation en activité partielle:
Business Development : ce service est la porte d’entrée de nos prises de commande, de l’étude technique des prototypes avec nos clients et plus généralement pour l’ensemble des relations commerciales nécessitant une intervention technique. Nous ne pouvons pas nous permettre de “ralentir” l’activité de ce service, étant apporteur d’activité pour les secteurs de moyenne et petite puissance.
Excellence opérationnelle : cette fonction ne dépend pas de l’activité du site, du fait du périmètre international inhérent à cette activité.
Comptabilité : cette fonction ne dépend pas uniquement de l’activité du site.
Administration Des Ventes : cette fonction ne dépend pas uniquement de l’activité du site.
En cas de fermeture du site, les fonctions décrites ci-dessus seront dans l’obligation de télétravailler, dans les conditions habituelles de l’exercice du télétravail. Les fonctions identifiées ci-dessus sont éligibles au télétravail, conformément à la charte en vigueur au sein du Groupe Exxelia. Néanmoins, en cas de dégradation des perspectives économiques, les fonctions ci-avant évoquées verront leur temps de travail réduit dans les mêmes proportions et seront bénéficiaires du dispositif prévu par le présent accord. Concernant la pose de congés pour ces fonctions, qui ne sont pas directement concernées par cet accord d’activité partielle longue durée, la Direction les invite fortement à se joindre à l’effort collectif minimum de pose de congés. Au-delà de l’effort, les soldes de congés relatifs à la campagne 2024-2025, devant être posés au plus tard le 31/05/26, devront être entièrement soldés.
4.2 Indemnisation des salariés placés en position d'activité partielle de longue durée rebond Le montant légal de l'indemnité d'activité partielle versée au salarié représente 70 % de la rémunération brute servant de base de calcul pour l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail, ramenée à un taux horaire sur la base de la durée légale du travail.
Les parties conviennent que la 1ère phrase de l’avant dernier alinéa de l’article 130.5.1 de la Convention collective nationale de la métallurgie ne trouvera pas à s’appliquer aux salariés placés en APLD Rebond, objet du présent accord. Ainsi, les salariés soumis à une convention annuelle de forfait en jours percevront une indemnité égale à celle prévue par les dispositions légales en vigueur et verront donc leur rémunération nette réduite du fait du recours au dispositif d’APLD Rebond. La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Pendant la réalisation des actions de formation mises en œuvre à l’occasion des heures chômées, cette indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié.
Durant les semaines où l’activité partielle sera déclenchée, pour quelques heures ou plusieurs jours, la durée hebdomadaire du travail sera portée à 35 heures, pour les collaborateurs concernés.
Un calcul mensuel sera effectué pour définir effectivement le nombre de jours RTT acquis, pour le personnel non cadre, au titre du mois M-1 considéré, en proportion au nombre d’heures effectivement travaillées et au nombre d’heures chômées. Une fois ce calcul réalisé, le nombre de RTT sera crédité sur chaque compteur.
Concernant les salariés forfaitisés en jours, les RTT sont forfaitairement acquis en début de période (1/01 de chaque année), les heures ou jours de chômage partiel n’auront donc aucun impact sur l’attribution de ces RTT. Article 5 - Engagements sur le maintien dans l'emploi et sur les actions de formation professionnelle5.1 Engagements sur le maintien dans l'emploi Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond est subordonné au respect par l’Etablissement Exxelia Antigny d'engagements pour le maintien de l'emploi.
Au regard du diagnostic figurant en annexe 1 du présent accord d’établissement, l’employeur s’engage vis-à-vis de l’administration à ne procéder à aucune rupture de contrat de travail pour motif économique pour l'une des causes énumérées à l'article L. 1233-3 du code du travail pendant la durée du recours au dispositif sur les postes occupés par les salariés présents à la date de conclusion du présent accord et inclus dans le périmètre d’application du présent accord, c’est-à-dire des salariés de l’établissement d’Antigny, à l’exclusion de tout autre.
Cet engagement s’entend en l’absence de dégradation significative de la situation économique et serait caduque en cas de refus de renouvellement de l’autorisation de recours au dispositif, sauf à ce que ce refus soit imputable à l’entreprise. Ainsi, au regard du diagnostic figurant à l’article 1.1 du présent accord et exception faite d'une incompatibilité avec sa situation économique et financière, la Société s'engage à ne procéder à aucune rupture de contrat de travail pour motif économique pour l'une des causes énumérées à l'article L. 1233-3 du code du travail pendant la durée du recours au dispositif, sur les postes occupés par les salariés présents à la date de conclusion du présent accord. 5.2 Engagements sur les actions de formation professionnelle Les parties conviennent que la période d'activité réduite doit représenter une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation. Pour accompagner au mieux la réorganisation de l'activité de la Société et pour maintenir et développer les compétences des salariés, ces derniers ont la possibilité, pendant les heures non travaillées, d'effectuer les mesures suivantes :
Les bases de l’électrotechnique niveau 1 et 2
Ce programme de formation est à destination de nos fonctions techniques, pour leur permettre de disposer de connaissances théoriques en électrotechnique, pour le développement de leurs compétences métiers :
Contrôle – Coordinateurs d’ilôt et moyenne puissance
Production – ilôt prototypes et DPE
Process Industrialisation
Méthodes
Ce programme a été construit en collaboration avec la Fab’Academy et notre responsable technique, afin d’identifier les questions du test de positionnement et co-construire le contenu de cette formation. Le test de positionnement, formalisé en un questionnaire qui sera à compléter en ligne, permettra de déterminer si le collaborateur concerné doit suivre le parcours de formation Niveau 1 ou Niveau 2, selon le résultat final de ce test de positionnement. L’objectif de cette démarche est d’apporter aux participant(e)s les bases nécessaires en électrotechnique pour comprendre, analyser et manipuler les circuits électriques et électroniques en environnement de test et de mesure.
Ci-dessous le programme détaillé :
Jour 1 : Notions fondamentales en électrotechnique avec mise en pratique
Bases de l'électricité – Théorie + exercices pratiques Rappels fondamentaux : tension, courant, résistance Lois de Ohm, Joule et Kirchhoff (explications et démonstrations) Exercice pratique : Utilisation d'un multimètre pour mesurer tension, courant et résistance Vérification de la loi d'Ohm sur des montages simples Identification des composants sur un circuit réel Circuits RLC et réactance – Manipulation et mesures Étude des composants passifs : résistances, condensateurs, inductances Réactance capacitive et inductive en régime alternatif Manipulation : Réalisation d'un circuit RLC simple sur platine d'essai Observation des variations de tension et de courant avec un oscilloscope Mesure de la fréquence de résonance Régime continu et alternatif – Expérimentations et tests Différences entre courant continu (DC) et alternatif (AC) Visualisation des formes d'onde sur oscilloscope Influence de la fréquence et de l'impédance Expériences pratiques : Comparaison d'un circuit en DC et en AC Impact de la fréquence sur un circuit capacitif et inductif Mesurer et analyser des signaux avec l'oscilloscope
Jour 2 : Systèmes monophasés et triphasés
Analyse des circuits monophasés et triphasés Différences et applications industrielles Mesurer et analyser des tensions et courants Influence du facteur de puissance Transformateurs et adaptation des tensions Principe de fonctionnement Rapport de transformation : abaissement et élévation de tension Applications pratiques dans les essais et mesures
Jour 3 : Lecture de schémas et sécurité électrique
Lecture et compréhension de schémas électriques Symboles et conventions Interprétation des schémas des équipements EXXELIA Sécurité électrique et bonnes pratiques Règles de sécurité en environnement industriel Habilitation BE essais : rappels sur les risques et précautions Exercices pratiques sur la mise en sécurité des équipements
Jour 4 : Applications et cas pratiques
Exercices pratiques et mise en situation Analyse de circuits électriques réels Diagnostic de pannes et utilisation des outils de mesure Mise en application des connaissances acquises
La lecture de plan
Cette formation, destinée à l’ensemble de l’équipe de fabrication, y compris les ilôts de contrôle, doit permettre aux équipes de mieux comprendre la lecture de plan et, ainsi, éviter les erreurs d’interprétation des plans présents dans les dossiers de fabrication. De plus, nos équipes approvisionnements et achat seront incluses dans cette démarche, afin de leur permettre d’avoir un œil technique plus affûté lorsque ces équipes doivent travailler à partir des plans qui leur sont fournis. Ce parcours de formation est actuellement en cours d’élaboration en collaboration avec la Fab’Academy. Après un RDV effectué le 11 février dernier, le cadre de nos attentes a été partagé ainsi que la documentation technique qui va servir de supports. Le prochain RDV est fixé le 24 février 2026 pour la construction opérationnelle du programme de formation, en présence des membres du Groupe projet listés ci-dessous :
Responsable de production Exxelia
Responsable d’atelier Exxelia
Responsable Technique Exxelia
Responsable RH Exxelia
Conseiller commercial Fab’Academy
Référent ingénierie Maintenance Fab’Academy
Formation Supply Chain
Le pilotage des approvisionnements, la planification et l’ordonnancement sont des activités critiques pour le site. Aujourd’hui, il est fondamental que l’ensemble des parties prenantes à cette activité de planification soient formées, notamment l’encadrement de Production dont la zone de responsabilité va grandir en prenant en main le pilotage de la planification de production. L’organisme identifié pour cette action de formation est MGCM, spécialisé dans les formations dédiées à la Supply Chain.
Ci-dessous le programme détaillé :
Jour 1 : Approche globale de la chaîne logistique
• Introduction • Chaîne logistique et pilotage de la chaîne logistique • Stratégie produit et marketing • Stratégie de production • Indicateurs.
Webinaire 1 : aspects financiers
Jour 2 : Système de planification
• Gestion de la demande • Du CBN à MRPII : Manufacturing Resources Planning • Le Plan Industriel & Commercial • Le Programme Directeur de Production • Le Calcul des Besoins Nets • Réaliser une Planification des Besoins en Capacité.
Jour 3 : Exécuter le plan
• Approvisionner • Le pilotage d'atelier • Le pilotage des flux de charge • La gestion des stocks • La distribution.
Webinaire 2 : exercices gestion de l'inventaire, système de planification, méthodes de prévision
Jour 4 : Amélioration continue
• Le pilotage de la qualité • La vision Lean • La théorie des contraintes • La gestion des données.
Cette formation s’articule autour de 4 journées présentielles et 3 webinaires (le dernier webinaire étant destiné à la préparation à l’examen final).
Formation à l’environnement Google
Le groupe Exxelia renouvelle les licences auprès de l’environnement Google pour migrer vers l’utilisation des outils collaboratifs mis à disposition (Drive, Sheet, Doc) en lieu et place du Pack Office comprenant des outils plus traditionnels : Excel, Word, PowerPoint. Ces derniers vont progressivement être remplacés par les outils de la suite Google. Le Groupe propose donc, grâce à l’organisme Cloud Fresh, des sessions de formation, pour accompagner cette mutation informatique, sur les trois thématiques suivantes :
Drive & Docs
Sheets (Essentiel)
Sheets (Avancé)
Toute action de formation visant au maintien et au développement des collaborateurs dans le cadre de leurs fonctions.
Le budget du plan de développement des compétences 2026 a été défini à 1% pour le porter à 24 365 €. Ces actions de formation seront financées selon les modalités suivantes et les dispositifs disponibles, après étude de nos besoins de formation avec notre conseillère OPCO, Mme LOISEAU Séverine, et qui peuvent être les suivants : fonds propres de l'entreprise au titre du budget alloué au plan de développement des compétences 2026, 2027 et 2028 (sur l’ensemble de la durée de cette demande), fonds mutualisés des OPCO, fonds conventionnels de branche au sein des OPCO, ou encore les fonds volontaires des OPCO. Un RDV est prévu mercredi 18 février 2026 avec Mme Loiseau, de l’OPCO2I, pour l’optimisation des financements des actions de formation engagées. Ces actions de formation et les modalités de leur financement seront portées à la connaissance des salariés au moyen de communication orale et écrite, notamment par les moyens décrits ci-dessous :
Information du CSE
Affichage collectif.
Cet engagement concerne le périmètre d'emplois effectivement soumis à l’activité partielle.
L’ensemble des dispositions relatives aux orientations de formation destinées à préparer le rebond de l’établissement d’Antigny seront présentées aux salariés à l’occasion d’une réunion collective. Lors de cette réunion, la Direction de l’établissement présentera le dispositif de CPF co-construit afin de présenter le cadre de ce dispositif et répondre aux questions éventuelles de l’ensemble des collaborateurs de l’établissement EXXELIA d’Antigny.
Tableau de synthèse concernant les actions de formation prévues :
Action de formation Objectif Public concerné Coût estimé Financement Période de formation Bases de l’électronique - Fab’Academy Niveau 1 : Apporter aux participants les bases nécessaires en électrotechnique pour comprendre, analyser et manipuler les circuits électriques et électronique en environnement de test et de mesure. Niveau 2 : Approfondir les connaissances en électrotechnique avancée, comprendre les phénomènes liés au triphasé, à la conversion AC/DC, aux composants magnétiques et perfectionner l'utilisation des instruments de mesure en environnement industriel. •Contrôle – Coordinateurs d’ilôt et moyenne puissance •Production – ilôt prototypes et DPE •Process Industrialisation •Méthodes 14150€ HT Evaluation en cours avec l’OPCO2I. T2 2026 Lecture de plan – Fab’Academy Permettre la compréhension des opérateurs et services devant lire un plan pour mieux comprendre le produit, détecter les éventuelles anomalies et éviter les coûts liés aux non-conformités ou aux reprises internes avant envoi chez le client final. Services :
Production
Approvisionnements
Achats
En cours de cotation. Evaluation avec l’OPCO une fois que nous aurons reçu le devis détaillé. Juin 2026. Environnement Google – Cloud Fresh Appréhender les fonctionnalités des applications de l’environnement Google pour travailler efficacement et accompagner la mutation technologique. Fonctions support. Coût supporté par le Groupe.
Mars et avril 2026. Basics of Supply Chain – MGCM Accompagner la prise en main de la partie planification, stratégique pour le site, par la responsable de production, pour laquelle le périmètre de responsabilité est établi. A terme, construire et piloter un Sales & Operating Plan. Responsable de production 2600€ HT Evaluation en cours avec l’OPCO2I. Avril à juin 2026.
Article 5 ter - Conditions de mobilisation des congés payés et de jours de repos Notre Décision Unilatérale de l’Employeur relative à la durée et l’organisation du temps de travail peut nous permettre d’organiser des semaines basses d’activité (moins 5 heures travaillées pour porter le temps de travail hebdomadaire à 31,5 heures) pour les services/ilôts impactés par les baisses d’activité. Cependant, n’ayant à ce jour aucune garantie d’une reprise d’activité très élevée, nous considérons que cette modulation basse pourrait mettre en péril la stabilité financière de notre organisation. En effet, nous n’avons aucune garantie de “récupérer” les heures maintenues en rémunération pour les semaines basses d’activité, l’activité prévue les prochains mois est à tendance baissière (cf.diagnostic en Annexe 1), sans avoir à ce jour la confirmation d’un sursaut nous confortant dans une perspective proche de reprise importante. Par soucis de cohérence, nous avons demandé à l’ensemble des collaborateurs concernés, de poser l’ensemble de leurs congés restants au titre de la campagne 2024-2025, au plus tard le 30 avril 2026.
Article 5 quater - Conditions de mobilisation du compte personnel de formation Pour mettre à profit la réduction de leur horaire de travail durant la période d'activité partielle de longue durée rebond, les salariés visés à l'article 2 du présent accord sont encouragés à utiliser les droits qu'ils ont acquis dans leur compte personnel de formation pour suivre une formation durant cette période. Les conditions de mobilisation de leur compte personnel de formation sont les suivantes :
Toute formation éligible à l’utilisation du Compte Personnel de Formation, qu’elle soit diplômante, qualifiante ou certifiante
Les formations éligibles à la mobilisation du Compte Personnel de Formation sont listées ci-dessous :
Une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
Une attestation de validation de bloc de compétences faisant partie d'une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
Une certification ou une habilitation enregistrée dans le répertoire spécifique (RS), dont la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA) ;
Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience (VAE) ;
Le bilan de compétences ;
Les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises, menant à une certification enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou au Répertoire Spécifique (RS) ;
La préparation de l'épreuve théorique du Code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger (permis B) et du groupe lourd.
La Direction se réserve le droit de proposer à chaque collaborateur la création d’un parcours de formation visant une montée en compétences, co-construit, impliquant la mobilisation du Compte Personnel de Formation individuel pour le financement de l’action de formation. Le remboursement de cette participation forfaitaire, légalement porté financièrement par le collaborateur, sera effectué par l’établissement EXXELIA d’Antigny. A compter du 1er janvier 2026, cette participation forfaitaire est égale à un montant de 103,20€ (selon décret en vigueur). La formation à l’origine de la mobilisation du CPF, est le résultat d’un parcours de formation co-construit avec l’Etablissement Exxelia et implique un accord préalable de la Direction. La Direction serait dans l’obligation de décliner le remboursement de la participation forfaitaire pour la création d’un dossier de formation au titre du Compte Personnel de Formation, ainsi que le suivi de cette formation durant les heures de travail, si le projet n’a pas été validé en amont. La Direction propose d’organiser une session d’information à destination de l’ensemble des salariés pour discuter du Compte Personnel de Formation et de ses modalités d’utilisation.
Le remboursement de la participation forfaitaire pourra être effectué :
à travers la plateforme EDEF, mise à disposition sur le portail net-entreprises afin de pouvoir abonder le montant de la participation forfaitaire de 103.20€ sur le compte personnel du collaborateur concerné. Dans ce cas, il s’agit plutôt d’une avance du montant de la participation forfaitaire qui permet au collaborateur de ne pas avancer ces frais.
au remboursement de cette participation forfaitaire sur présentation du justificatif de paiement et d’inscription à une action de formation préalablement validée, via une note de frais, si, pour diverses raisons, que nous ne pouvons pas anticiper à ce jour, ce portail n’était pas disponible ou un dysfonctionnement était à déplorer.
Article 6 - Information des organisations syndicales et du CSE Tous les 3 mois, une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond sera faite au CSE et aux organisations syndicales représentatives. Cette information portera sur le nombre d’heures chômées, la conjoncture économique et sera faite dans les conditions suivantes : réunion extraordinaire du CSE à laquelle sera convié le délégué syndical, chaque trimestre. Article 7 - Information des salariés Tous les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l'autorité administrative par voie d'affichage sur le lieu de travail et tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information. En outre, les salariés visés à l'article 2 du présent accord seront informés du contenu du dispositif et de ses conséquences à leur égard lors d'une réunion collective. Ils pourront s'adresser au service des ressources humaines pour obtenir toute information complémentaire.
Sauf circonstances exceptionnelles, les salariés visés à l'article 2 du présent accord seront également informés de toute modification de planning prévisionnel dans un délai de 3 jours ouvrables (décompte du lundi au samedi inclus).
Article 8 - Entrée en vigueur et durée de l'accord Sous réserve de sa validation par l'autorité administrative, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois. Il prend effet à compter du 1er mai 2026, et ce, jusqu’au 30 avril 2028. Article 9 - Suivi de l'accord Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir tous les 3 mois durant l'application du présent accord pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter. Article 10 - Procédure de règlement des conflits Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord. Article 11 - Révision de l'accord Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. Article 12 - Procédure de demande de validation de l'accord La mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond est subordonnée à sa validation par l'autorité administrative compétente. A cette fin, la société déposera une demande de validation auprès de la DDETS de la Vendée, par voie dématérialisée et dans les conditions prévues à l'article R. 5122-26 du code du travail. Le présent accord sera joint à cette demande. Y sera également joint le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond. La DDETS notifiera à la Société la décision de validation ou son refus dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'accord. Le silence gardé par elle à l'issue du délai susvisé vaut validation. Le CSE sera informé par l'administration de sa décision. En cas de silence gardé par l'administration, la Société lui remettra une copie de la demande de validation avec son accusé de réception. En cas de refus de validation par la DDETS, un nouvel accord pourra être négocié, tenant compte des éléments de motivation accompagnant la décision administrative. Cette demande de validation sera renouvelée avant chaque échéance d'autorisation administrative dans les conditions précisées à l'article 3 du présent accord. Article 13 - Dépôt et publicité de l'accordLe présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de La Roche sur Yon (85).
Les parties conviennent qu'une partie du présent accord ne doit pas faire l'objet d'une publication sur la base des données nationale des accords collectifs, pour les raisons suivantes : confidentialité des données commerciales notifiées dans le présent accord. Un acte de publication partielle ainsi que la version amputée de l'accord destinée à la publication seront joints au dépôt du présent accord.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel. Fait à Antigny, le 13 mars 2026 En quatre exemplaires originaux Pour la société xxxxxxxxxx, Directrice du Site Signature
Pour CFE-CGCxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical Signature
