EY & ASSOCIES, SAS au capital variable dont le siège social est sis Tour First – 1,2 place des saisons – 92 400 Courbevoie Parie La Défense, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 817.723.687, représentée par _______________en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée « EY & Associés » ou « La Société »
Et d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Pour la CFE-CGC :
Pour la CGT :
Ci-après dénommés « Les organisations syndicales » ou « Les délégués syndicaux » Ci-après désignée(s) ensemble, les « Parties » ou individuellement, une « Partie »
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’article L.2312-81 du Code du travail qui prévoit que la contribution versée chaque année par l’employeur pour financer les institutions sociales du comité social et économique (CSE) peut être fixée par voie d’accord d’entreprise.
C’est dans ce cadre, et afin de faire suite aux échanges qui ont eu lieu à ce titre au sein du CSE, que la Société a convié les organisations syndicales représentatives de la société afin d’engager une négociation portant sur la détermination du budget des activités sociales et culturelles du CSE.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de déterminer le budget des activités sociales et culturelles du comité social et économique de la Société EY & Associés à compter du budget attribué pour l’année 2021.
Article 2 – Détermination du budget des activités sociales et culturelles
Il est convenu entre les Parties que le budget annuel versé par la Société au CSE au titre des activités sociales et culturelles est égal à 0,42% de la masse salariale brute telle qu’elle est définie légalement prise au 31 décembre de l’année précédant celle pour laquelle le budget est déterminé.
Article 3 – Versements exceptionnels
Les Parties conviennent que la Société pourrait verser des montants complémentaires exceptionnels au budget des activités sociales et culturelles du CSE. Il est considéré comme un versement complémentaire exceptionnel tout versement intervenant au-delà du budget prévu à l’article 2 du présent accord.
Il est convenu entre les Parties que ces versements complémentaires exceptionnels ne pourront être pris en compte dans la détermination du budget des activités sociales et culturelles du CSE pour les années suivantes.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 – Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé selon les modalités prévues par la loi.
Article 6 - Dépôt et publicité de l'accord
Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et ce à l'issue de la procédure de signature.
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
Les salariés seront informés du contenu de l’accord par l’intranet de l’entreprise.
Fait à Courbevoie, le 5 mai 2021 En 4 exemplaires.
