EY Expertises & Transactions, SAS, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 499 087 625, dont le siège social est situé 1 Place des Saisons– Tour First – 92 400 Courbevoie, représentée par XXXXXX, en sa qualité de Président,
D’UNE PART,
Et,
Le CSE EY Expertises & Transactions, représenté par ses membres titulaires élus,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Les heures de délégation sont définies comme le temps accordé aux représentants du personnel pour leur permettre d'exercer leurs fonctions pendant le temps de travail sans subir de perte de rémunération. Les bénéficiaires de ces heures de délégation sont déterminés par le code du travail.
Les membres du CSE ont exprimé le souhait que des heures de délégation soient accordées aux membres suppléants en raison d’une augmentation importante des effectifs de la société EY Expertises & Transactions et compte tenu de la localisation majoritaire des membres titulaires à Lille, tandis que les membres suppléants se trouvent sur d’autres sites d’EY.
Par ailleurs, les membres du CSE ont formulé la demande de pouvoir utiliser le Teams de l’entreprise pour organiser des permanences virtuelles et de pouvoir en informer les salariés.
La Direction a entendu les demandes du CSE et soucieuse de favoriser le dialogue social, a décidé d’accepter à titre exceptionnel de revoir ces points.
En l’absence de délégués syndicaux, les membres titulaires du CSE ont pouvoir pour négocier et signer un accord collectif.
Ainsi les parties ont convergé sur les points ci-dessous.
Article 1 – Crédit d’heures de délégation des suppléants
Les suppléants bénéficient d’un crédit d’heures conventionnel de 10 heures par mois.
Les heures de délégation non utilisées ne peuvent être reportées le mois suivant et ne sont pas transférables à une autre personne.
A l’instar des titulaires, les suppléants doivent informer l’employeur de l’utilisation des heures de délégation selon le process en vigueur.
Article 2 – Permanences virtuelles du CSE
L’organisation de permanences virtuelles du CSE via Teams est autorisée.
Pour informer les salariés de la tenue de ses permanences, le CSE transmet à la Direction RH son projet de communication, comprenant le contenu, le visuel et le lien vers la réunion Teams, dans un délai approprié. La communication peut contenir un lien de renvoi vers le site internet du CIE (œuvres sociales).
La Direction RH se charge ensuite de diffuser ce message à l’ensemble des salariés, en utilisant la liste d’adresses mails régulièrement mise à jour.
Article 3 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet rétroactivement au 1er décembre 2025.
Il cessera automatiquement et de plein droit à la date d’entrée en vigueur des prochains mandats, prévus en avril-mai 2026. Il ne pourra en aucun cas être prorogé au-delà de cette échéance.
Article 4 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires en vue de sa remise à chacune des parties signataires et de son dépôt.
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
Les salariés seront informés du contenu de l’accord par l’intranet de l’entreprise.
Fait à Courbevoie, le 20 JANVIER 2026 En 3 exemplaires originaux
