ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PARENTALITE Entre d'une part,
EY SERVICES FRANCE, SAS au capital variable dont le siège social est sis Tour First
1,2 place des saisons - 92 400 Courbevoie Paris La Défense, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n o 342.386.232, représentée par XXXX en sa qualité de Président, Et d'autre part,
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise
Pour la CGT
Monsieur XXXX, en sa qualité de délégué syndical
Préambule :
Au-delà des congés légaux qui existent, notamment le congé de naissance nouvellement créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, la direction d'EY Services France et les partenaires sociaux entendent renforcer leur engagement en faveur de la conciliation des temps de vie, contribuant ainsi à un enjeu sociétal majeur.
Article 1 — Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle/familiale Afin de promouvoir l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, EY Services France adopte les dispositions décrites ci-après.
Article 1-1 : Accompagnement de la maternité
EY Services France s'engage à soutenir les collaboratrices pendant la grossesse et le congé maternité au travers des actions suivantes .
Aménagements pendant la grossesse : La collaboratrice enceinte peut profiter des salles de repos mises à disposition dans les bureaux de Paris (tour First) et de Lyon. Elle peut demander une place de parking gratuite, en remplacement de la prise en charge du titre de transport. Elle peut bénéficier d'un ordinateur portable ultra-léger sur préconisation du médecin du travail.
Entretien avant le départ en congé maternité : La collaboratrice bénéficie d'un entretien RH avant le départ en congé maternité, afin de l'informer sur les droits et dispositifs liés au congé maternité et d'anticiper les modalités de l'absence et du retour.
Maintien de rémunération pendant le congé maternité : La rémunération de la collaboratrice est intégralement maintenue par l'employeur pendant la durée légale du congé maternité, quelle que soit son ancienneté.
Les mesures relatives à l'entretien avant le départ en congé maternité et au maintien de la rémunération pendant le congé maternité s'appliquent aux collaborateurs/trices concernés par un congé d'adoption.
Article 1-2 : Retour de congé maternité
EY Services France accompagne la collaboratrice dans sa reprise d'activité après un congé maternité .
Soutien à l'allaitement : La collaboratrice qui allaite peut tirer et conserver son lait dans une salle à l'infirmerie pour Paris (tour First) et dans une salle de repos pour le bureau de Lyon
Entretiens de retour : La collaboratrice est reçue en entretien de retour par la RH, pour faire le point sur les conditions de reprise et les éventuels besoins d'aménagement. Un entretien de reprise opérationnel est également prévu entre la collaboratrice et son responsable hiérarchique afin d'aborder les questions business. Un suivi est réalisé à 3 mois puis à 6 mois après la reprise, sous forme d'entretiens distincts avec la RH et le responsable hiérarchique.
Temps partiel au retour de congé maternité/ naissance/ parental ou « jours off jeune maman : Durant les deux premiers mois suivant le retour de congé maternité ou de naissance ou parental, la collaboratrice peut bénéficier d'un aménagement de son temps de travail pour faciliter sa réintégration : les deux premières semaines à 50 0/0 du temps de travail puis les six semaines suivantes à 80 0/0 du temps de travail, tout en étant rémunérée à 100 0/0. Il est également prévu d'éviter les déplacements professionnels durant cette période.
En concertation avec le management, si les missions de la collaboratrice sont incompatibles avec une reprise d'activité à temps partiel à son retour, la collaboratrice peut prendre onze journées d'absence rémunérée (« jours off jeune maman ») non consécutifs sur les six mois suivant la reprise. Ces jours peuvent être posés sous forme de demi-journée. Ces jours ne sont pas reportables au-delà.
Les mesures précitées s'appliquent aux collaborateurs/trices concernés par un congé d'adoption.
Indicateurs :
Part des femmes/jeunes parents ayant bénéficié des deux entretiens RH et opérationnel formalisés au retour de congé maternité/d'adoption.
Article 1.3 : Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
EY Services France met en œuvre des mesures favorables pour les salariés au titre du congé de paternité et d'accueil de l'enfant :
Absences autorisées pour examens médicaux : Le second parent bénéficie d'autorisations d'absences rémunérées pour assister aux examens médicaux prénataux obligatoires liés à la grossesse.
Entretien d'information du second parent : Un entretien d'information est proposé au second parent avant le départ en congé de paternité et d'accueil de l'enfant, afin de lui présenter les droits et démarches liés à la prise du congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Indemnisation du congé paternité : Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est indemnisé à 100 0/0 par l'employeur dès la fin de la période d'essai. Selon les dispositions en vigueur, ce congé est accordé après la naissance de son enfant ou de celui de la personne avec laquelle le salarié vit en couple (conjoint, partenaire de Pacs ou concubin).
Indicateurs :
Nombre de parent ayant pris un congé de paternité et d'accueil de l'enfant et nombre de jours de congé de paternité et d'accueil de l'enfant pris par le second parent
Article 1.4 : Congé spécifique d'accueil de l'enfant
Dans le cas où aucun des deux parents n'est bénéficiaire d'un congé légal de maternité ou d'adoption ou de naissance, ou pour une personne seule qui ne bénéficie d'aucun de ces congés légaux, EY Services France accorde un congé spécifique d'accueil de l'enfant. Ce congé spécial peut s'étendre de 25 jours à une durée maximale de 10 semaines consécutives à compter de l'arrivée de l'enfant, en fonction des besoins identifiés et des droits accordés au second parent sous réserve de l'accord donné par EY Services France. Ce congé est rémunéré à 100 0/0, sous condition d'un an d'ancienneté au sein de l'entreprise.
Article 1.5 : Accompagnement de la parentalité
EY Services France propose plusieurs mesures d'accompagnement de la parentalité
Chèques Emploi Service Universel (CESU) : Les collaborateurs et collaboratrices en CDI dont la période d'essai est validée peuvent bénéficier de CESU, pris en charge à 80 % par l'employeur, destinés à financer un mode de garde ou des services liés à la parentalité.
Ils peuvent en bénéficier jusqu'à la scolarisation de l'enfant en maternelle. La valeur annuelle faciale des CESU accordée, par salarié et par enfant, est fixée à .
2 000 € pour les collaborateurs jusqu'au grade de senior inclus,
1 800 € pour les managers,
1 400 € à partir du grade de senior manager.
Les CESU peuvent être demandés dès l'année de la naissance ou de l'adoption. Pour une année complète, il est prévu de lancer deux campagnes annuelles d'attribution des CESU, en janvier et en juillet. Pour 2026, EY Services France organise une campagne d'attribution des CESU en juillet pour la période couvrant juillet à décembre. La valeur des CESU attribuée est donc proratisée sur six mois.
Exemples :
Enfant né en juin 2026 : les parents peuvent demander des CESU lors de la campagne de juillet.
Enfant né en décembre 2025 : les parents pourront demander des CESU lors de la campagne de juillet.
Enfant entrant en maternelle en septembre 2026 : les parents peuvent demander des CESU lors de la campagne de juillet 2026 pour juillet et août avant la rentrée scolaire.
Assistance à la recherche de mode de garde (WePartum) : Les collaborateurs et collaboratrices en CDI dont la période d'essai est validée peuvent bénéficier d'un accompagnement personnalisé à la recherche d'un mode de garde jusqu'aux 3 ans de l'enfant (avant l'entrée en école maternelle) via le partenaire WePartum. Le dispositif n'est pas cumulable avec les CESU sur une même année. Un collaborateur choisissant l'accompagnement WePartum l'année de naissance de l'enfant pourra opter pour les CESU les deux années suivantes, et vice-versa, en fonction de ses besoins.
Crèches inter-entreprises : Pour répondre à des situations familiales spécifiques (famille monoparentale, handicap de l'enfant et/ou d'un parent, naissances multiples), un nombre limité de places en crèches inter-entreprises chez Les Petits Chaperons Rouges (LPCR) reste réservé par EY Services France pour accueillir un enfant âgé de O à 3 ans tout au long de l'année. EY Services France prend en charge la réservation du berceau ; les frais de garde en crèche restent à la charge du collaborateur. Les critères d'éligibilité figurent en Annexe 1.
Par ailleurs, un service d'accueil d'urgence ou occasionnel en crèche est proposé par LPCR, dans la limite de 3 jours par an et par enfant pour l'accueil d'urgence et de 10 jours par an pour un accueil occasionnel. Le coût de l'accueil d'urgence et de l'accueil occasionnel en crèche est à la charge du collaborateur parent.
Services de conciergerie dédiés : La conciergerie EY peut assister les parents dans leurs besoins quotidiens (mise en relation avec des organismes de garde d'enfants à domicile, baby-sitting, services périscolaires, etc.).
Formation des managers et des collaborateurs : Un module spécifique sur la parentalité sera intégré dans les programmes de formation internes proposés à l'ensemble des collaborateurs, afin de promouvoir une culture d'entreprise inclusive vis-à-vis de la parentalité.
Conférences et ateliers parentalité : Des conférences et ateliers sur la parentalité sont régulièrement organisés par My Little Coaching pour proposer des temps d'échange et d'apprentissage dédiés à la parentalité. Ces sessions sont ouvertes à tous les collaborateurs, qu'ils soient parents en devenir, nouveaux parents, ou parents d'ados.
Coaching parental individuel : Des sessions individuelles de coaching sont proposés par My Little Coaching.
Guide de la parentalité : Un Guide de la Parentalité élaboré par EY est mis à disposition de l'ensemble des collaborateurs via l'intranet. Le guide est remis par la RH de proximité aux collaboratrices enceintes ainsi qu'aux futurs seconds parents ou futurs adoptants ayant signalé une prochaine naissance/arrivée d'enfant.
Indicateurs :
Nombre de congés parentaux pris et durée moyenne de ces congés
Nombre de collaborateurs ayant bénéficié d'une place en crèche ou des mesures de garde d'urgence flexi-crèche.
Nombre de collaborateurs ayant bénéficié de CESU
Nombre de collaborateurs ayant bénéficié de l'accompagnement Wepartum
Article 1-6 : Mesures de flexibilité
Le dispositif SmartWorking@EY, mis en place en 2021, vise à offrir à chacun une plus grande souplesse dans la gestion de son temps de travail. Il facilite particulièrement l'organisation de moments clés de la vie familiale, tels que la rentrée scolaire, un rendezvous médical ou tout autre événement familial. EY Services France poursuit ses actions de sensibilisation autour de SmartWorking@EY via des sessions régulières, notamment SmarTime ou lors des accueils des nouveaux arrivants (programme WelcomeToEY).
Article 1.7 : Accompagnement de la maladie d'un enfant ou d'un proche
EY Services France prévoit des mesures spécifiques pour faire face à certaines situations familiales difficiles :
Jours d'absence pour enfant malade : En cas de maladie d'un enfant, le parent salarié bénéficie d'autorisations d'absences exceptionnelles rémunérées à 100 % à hauteur de :
4 jours par an pour un enfant de 0 à 1 an,
3 jours par an pour un enfant entre 1 an et 3 ans
2 jours par an si l'enfant a entre 3 et 6 ans.
Le maximum par an est de 4 jours rémunérés quel que soit le nombre d'enfants à charge. Le parent salarié devra fournir un justificatif médical.
Jours d'absence pour hospitalisation d'un enfant : En cas d'hospitalisation d'un enfant mineur, le salarié parent dispose de 3 jours d'absence rémunérés pour faire face à cette situation. Ces 3 jours pour hospitalisation s'ajoutent, le cas échéant, aux jours pour enfant malade précités.
Don de jours de repos : EY Services France rappelle qu'il existe un dispositif légal de dons de jours de congé entre collègues afin de permettre à un collaborateur de disposer de plus de jours d'absence pour raisons familiales graves. Pour renforcer cette mesure, EY Services France abonde chaque don de jours à hauteur de 20%
Congé en cas de fausse couche : En cas de fausse couche (arrêt spontané de grossesse avant la 22ème semaine d'aménorrhée), la collaboratrice bénéficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle de 3 jours ouvrés rémunérés. Ce congé peut être fractionné en 3 périodes d'une journée dans le mois qui suit l'événement.
Il est rappelé que d'autres congés légaux ou conventionnels s'appliquent pour des situations spécifiques : avant la grossesse (ex : rendez-vous PMA), tout au long de la parentalité (ex : congé d'hospitalisation immédiate après la naissance de l'enfant, congé de naissance, congé parental, congé de décès d'un enfant, congé de deuil, congé en cas de survenance d'un handicap...).
Article 2 — Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2026. Il prendra effet à compter du 13 avril 2026. À l'exception des dispositions relatives aux CESU et à l'accompagnement par We Partum, dont la mise en oeuvre demeure subordonnée à la conclusion préalable des contrats avec les prestataires concernés.
Article 3 — Formalités de dépôt et de publicité
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et ce à l'issue de la procédure de signature.
Il sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » du Ministère du Travail prévue à cet effet et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre. Les salariés seront informés du contenu de l'accord par l'intranet de l'entreprise. Les mesures de la parentalité feront l'objet d'une communication bi-annuelle. Fait à Courbevoie, le 25 mars 2026
Pour la Société EY SERVICES FRANCE
Monsieur XXXX Président
Pour les organisations syndicales
Pour la CGT
Monsieur XXX
Annexe 1 — Critères d'éligibilité pour l'attribution d'une place en crèche interentreprises
Pour bénéficier du dispositif d'attribution d'une place en crèche interentreprises, le salarié doit envoyer sa demande à son contact RH. Il doit remplir cumulativement les conditions suivantes .
Etre titulaire d'un CDI dont la période d'essai est validée au moment de la demande
Ne disposer d'aucune solution de garde au moment de l'examen de sa demande ou disposer d'une solution arrivant à son terme.
Demander une place en crèche pour un minimum de 4 jours par semaine.
Remplir au moins un des critères sociaux suivants : famille monoparentale, handicap de l'enfant et/ou d'un parent, naissances multiples.
L'attribution d'une place en crèche repose sur la production par le salarié des justificatifs requis.
