PROCES VERBAL D'ACCORD Négociation Collective 2026-2027
La négociation annuelle sur les rémunérations pour l’exercice 2026 a fait l'objet de 3 réunions tenues les 22 mai, le 4 et le 5 juin 2026.
La négociation a permis d'aboutir entre les soussignés :
La société Landis+Gyr, SAS au capital de 2.460.000 Euros dont le siège social est : 30 Avenue du Président Auriol – 03100 MONTLUÇON,
représentée par M., Représentant Légal et, Directrice des Ressources Humaines D'une part,
Et :
L’Organisation Syndicale C.F.D.T représentée par
D'autre part,
à l'accord annuel présenté dans les articles suivants, en application des articles L.2242-1 etsuivants du Code du Travail.
Cette négociation salariale 2026 s'inscrit dans un contexte de conflits internationaux.
Dans ce contexte, les parties se sont accordés sur les points suivants :
Article 1 : Champ d'application de l'accord
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la Société.
Article 2 : Augmentation individuelles des rémunérations pour l'année 2025
Les parties conviennent des revalorisations individuelles récompensant la performance individuelle pour un budget de 1.8% de la masse salariale, soit environ 81 000€ par an.
Il est convenu que les augmentations liées aux changements d’évolution d’organisation (changements de fonction/missions) ne seront pas comptabilisées dans ce budget.
Les augmentations mentionnées ci-dessus prendront effet au 1er juillet 2026. Seule des circonstances exceptionnelles comme l’arrivée récente d’un salarié ou la réalisation de missions particulières pourraient aboutir à une date différente. Pour les personnes concernées, le versement interviendra sur la paie du mois d’août 2026 avec rétroactivité pour le mois de juillet 2026.
Article 3 : Prime partage de la valeur
Il est convenu l’attribution d’une prime de partage de valeur mais les modalités seront définies dans un accord collectif propre.
Article 4 : Publicité et dépôt
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord d’entreprise est notifié à l’organisation représentative présente dans l’entreprise et ce à l’issue de la procédure de signature. Il sera également déposé à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Un exemplaire de l’accord est également adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Montluçon.
Fait à Montluçon, le 29 juin 2026 Pour la Section Syndicale, Le Délégué Syndical CFDT
