Accord d’entreprise Entre : L’entreprise F FERMETURES dont le siège social est situé au 28 rue des Pyrénées, 68350 BRUNSTATT- DIDENHEIM immatriculée au répertoire des Métiers sous le numéro 411 239 874 00042 et représentée par Monsieur , en qualité de gérant. Et Les salariés de l’entreprise Il est convenu ce qui suit :
Préambule Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite une meilleure organisation du travail et une flexibilité dans la gestion des horaires de travail, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de négocier un accord relatif au contingent annuel d’heures supplémentaires.
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires A compter du 4 août 2023, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est de 360 heures par an et par salarié.
Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires (clause facultative)
Option 1 : Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.
Fait à Brunstatt-Didenheim le 04/08/2023 Signatures :
